TA67 · 8e chambre — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2022, Mme D, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil du 10 juin 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 10 juin 2022 et notamment de l'allocation pour demandeur d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'entretien personnel et d'évaluation de sa vulnérabilité et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 4 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Malgras a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante géorgienne née le 30 avril 1976, est entrée en France le 28 mai 2019 pour y solliciter l'asile. Les autorités en charge de l'asile ont rejeté à plusieurs reprises ses demandes de protection internationale et ses demandes de réexamen. En dernier lieu, par une décision du 10 juin 2022, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Mme C a déposé, le 24 juin 2022, un recours administratif préalable obligatoire contestant cette décision, qui a donné lieu à une décision implicite de rejet de la part de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il s'agit de la décision dont elle demande l'annulation. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (). La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait adressé au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et du compte-rendu d'entretien signé par Mme C que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a procédé à un réexamen de sa vulnérabilité en langue géorgienne le 10 juin 2022. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'entretien personnel et d'évaluation de sa vulnérabilité. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'OFII aurait omis de procéder à un examen personnalisé de sa situation et n'aurait pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation personnelle avant de prononcer la décision attaquée.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ". 
 6. La requérante fait valoir qu'elle est isolée sur le territoire français avec deux enfants mineurs, dont le plus jeune souffre du syndrome d'Alport, maladie génétique très grave. Toutefois, alors que la pathologie affectant son enfant présente un caractère progressif, Mme C n'apporte aucune précision quant à l'état d'avancement de celle-ci, à hauteur de contentieux comme au cours de l'instruction de sa demande par l'OFII, durant laquelle elle s'est abstenue de remplir et de retourner le dossier Medzo qui lui avait été remis lors de l'entretien d'évaluation du 10 juin 2022. En outre, il ressort de ses propres déclarations lors de cet entretien qu'elle dispose d'une solution d'hébergement chez sa sœur. Dans ces conditions, Mme C n'établit pas la situation de particulière précarité dont elle se prévaut. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 5 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ". 
 8. Il ne ressort ni des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'aucune autre disposition que les décisions de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil feraient en toutes circonstances obstacle à l'accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne répondant aux prescriptions de l'article 20, paragraphe 5, de la directive du 26 juin 2013 susvisée, si l'étranger considéré en remplit par ailleurs les conditions, et notamment à l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'État ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions de la directive 2013/33/UE doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces stipulations n'excluent pas la possibilité que la responsabilité de l'État soit engagée sous l'angle de l'article 3 par un traitement dans le cadre duquel un requérant totalement dépendant de l'aide publique serait confronté à l'indifférence des autorités alors qu'il se trouverait dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu'elle serait incompatible avec la dignité humaine.  
 10. Toutefois, Mme C n'établit, par ses seules allégations et la production du seul certificat médical du 7 juillet 2022 et d'un courrier de transmission des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, ni que l'administration aurait été indifférente à sa situation ni qu'elle se serait trouvée, du seul fait du refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, dans une situation qui atteindrait le seuil de gravité propre aux stipulations précitées. Par conséquent le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. Compte-tenu de ce qui a été exposé aux points 6 et 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1 :  La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme D, à Me Berry et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sibileau, président, 
 - Mme Malgras, première conseillère,  
 - M. A, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 février 2025. 
 La rapporteure, 
 S. MALGRAS 
 Le président, 
 J.-B. SIBILEAU 
 La greffière, 
 S. BILGER-MARTINEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 La greffière 
 S. Bilger Martinez