TA44 · 10ème chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, M. B C, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans le délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas démontré que la commission ait statué sur le recours en étant régulièrement composée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation concernant la fiabilité et la complétude des informations fournies relatives à ses conditions d'hébergement durant son séjour en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le caractère sérieux et cohérent des études. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 
 - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Nguiyan, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant camerounais, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant auprès de l'autorité consulaire française à Douala, laquelle a rejeté sa demande. Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 9 mars 2022, dont le requérant demande au tribunal l'annulation. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Aux termes de l'article D. 312-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. / Le président et les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléant sont nommés dans les mêmes conditions ". L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prévoit que cette commission " délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ". 
 3. Il ressort du procès-verbal de la séance du 9 mars 2022 que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie, ce jour-là, en présence de son président suppléant et de quatre de ses membres. Dès lors, le moyen tiré de la composition irrégulière de cette commission doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée est fondée sur les motifs tirés de ce que la date limite de rentrée à l'IDRAC Business School étant dépassée, la demande de visa est devenue sans objet, du caractère incomplet et non fiable des informations communiquées pour justifier des conditions, notamment d'hébergement, du séjour et du risque de détournement de l'objet du visa à d'autres fins. Ce dernier motif est repris et développé par le ministre dans son mémoire en défense. 
 5. L'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, dans son point 2.1 intitulé " L'étranger doit justifier qu'il a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur pour y suivre un cycle d'études ", indique notamment : " Il présente () au dossier de demande de visa un certificat d'admission dans un établissement en France ". Le point 2.2 de cette instruction, intitulé " L'étranger doit justifier qu'il disposera de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études " indique : " L'étranger doit apporter la preuve qu'il dispose de moyens d'existence suffisantes pour la durée de validité du visa de long séjour pour études. Ces ressources doivent être équivalentes, pour l'ensemble de la période concernée, au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, soit 615 euros en 2019 ". 
 6. Par ailleurs, l'instruction, en son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire ", indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études ". Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 
 7. D'une part, le motif tiré de ce qu'à la date de la décision attaquée, la date limite de rentrée tardive était dépassée n'est pas de nature à fonder légalement cette décision. 
 8. D'autre part, M. C produit à l'appui de sa requête une attestation de virement irrévocable établie le 10 décembre 2021 aux termes de laquelle la SAS CROOS indique avoir reçu la somme de 7 380 euros de l'intéressé et s'engage à lui verser mensuellement la somme de 615 euros pendant douze mois, sur un compte bancaire ouvert à son nom, à son arrivée en France. Il produit, par ailleurs, une attestation de logement émanant du " France international graduate schools ". Ces éléments suffisent à établir que l'intéressé dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études au sens des dispositions de l'instruction citées au point 5. 
 9. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. C, titulaire d'un baccalauréat SES obtenu en 2021, s'est inscrit pour l'année 2022 en première année de Bachelor Marketing et Business, formation dispensée par l'IDRAC Business School à Lyon. Dans sa requête, l'intéressé indique vouloir préparer en trois ans un diplôme de " Responsable du marketing et du développement commercial " puis intégrer un master en marketing digital, en vue de créer une structure ayant pour objet l'élaboration de stratégies de communication pour de grandes marques et d'amélioration de commercialisation des produits. Toutefois, il ressort des informations non sérieusement contestées figurant dans l'avis pédagogique émis par le service de coopération et d'action culturelle produit en défense que M. C s'est inscrit, au titre de l'année universitaire 2021/2022, en première année de BTS filière gestion logistique et transport dans un établissement camerounais. Il a indiqué vouloir obtenir un master en logistique et transport afin d'exercer en qualité de transitaire et, à terme, de créer une entreprise d'import-export au Cameroun. Le projet d'études de l'intéressé tel qu'exposé dans la requête diffère, ainsi, notablement de celui exposé dans le cadre de son entretien avec campus France, alors que le requérant n'explique, en outre, pas pourquoi il souhaite entamer en France la formation susmentionnée en marketing et business début 2022 alors qu'il s'est inscrit en filière gestion logistique et transport et a indiqué vouloir poursuivre dans cette voie. Dans ces conditions, l'administration n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent du projet d'études de l'intéressé. 
 10. La décision attaquée est ainsi fondée sur deux motifs illégaux et un motif légal. Compte-tenu de la nature de ce motif légal, il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Sa requête ne peut donc qu'être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 T. A 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. JEGO  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,