TA77 · 3ème chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, M. C B, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler le titre de séjour portant la mention " étudiant " qui lui avait été délivré ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant mention " étudiant " sur le fondement de l'article 9 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - c'est à tort que la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur l'existence d'une décision portant obligation de quitter le territoire, alors que cette décision avait été nécessairement abrogée ; 
 - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-sénégalais. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, M. B soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. 
 La préfète du Val-de-Marne à qui a été transmise la requête n'a produit aucune observation en défense. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 mars 2023 : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sénégalais né en 1995, est entré en France le 19 octobre 2019 avec un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Il a obtenu le bénéfice d'une carte de séjour temporaire valable du 12 mars 2021 au 11 mars 2022, dont il a sollicité le renouvellement. Par décision du 22 mars 2022, la préfète du Val-de-Marne a rejeté cette demande. Par la requête précitée, l'intéressé sollicite l'annulation de cette décision. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Par mémoire du 20 février 2023, M. B indique que la préfète du Val-de-Marne lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 19 septembre 2022 au 18 septembre 2023. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 22 mars 2022, ni, par voie de conséquence, sur celles aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais de justice : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 700 (sept cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera délivrée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Van Daële, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. A      La présidente, 
 I. BILLANDON       
 La greffière, 
 C. MAHIEU 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°°22056942