TA44 · 10ème chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2022 et une pièce complémentaire enregistrée le 14 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bruxelles (Belgique) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la commission était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision a été prise ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de ses conditions d'hébergement et de ses ressources ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant du détournement de l'objet du visa. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Sur mesure d'instruction du tribunal, l'administration a produit l'entier dossier administratif de la demande de visa le 9 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ; 
 - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme B, rapporteuse, 
 - les observations de Me Nguiyan, avocat du requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant camerounais né le 12 septembre 1984, a demandé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant à l'autorité consulaire française à Bruxelles, laquelle a rejeté sa demande. Par une décision du 9 mars 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision de l'autorité consulaire. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cette décision du 9 mars 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Le point 2.1 de l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, intitulé " L'étranger doit justifier qu'il a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur pour y suivre un cycle d'études ", indique notamment : " Il présente () au dossier de demande de visa un certificat d'admission dans un établissement en France. ". Le point 2.2 de cette instruction, intitulé " L'étranger doit justifier qu'il disposera de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études " indique : " L'étranger doit apporter la preuve qu'il dispose de moyens d'existence suffisants pour la durée de validité du visa de long séjour pour études. Ces ressources doivent être équivalentes, pour l'ensemble de la période concernée, au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, soit 615 euros en 2019. ". Quant à son point 2.3, intitulé " L'étranger doit communiquer à l'autorité consulaire une adresse en France, même provisoire " il énonce : " L'étranger produit au dossier de demande de visa un document attestant de son adresse en France (qu'il s'agisse d'une réservation d'hôtel pour les premiers jours de son séjour, d'une attestation d'un proche qui s'engage à l'héberger, d'une réservation dans une résidence universitaire ou d'un contrat de bail) ou, à défaut, un courrier expliquant la manière dont il envisage de se loger () ". 
 3. Cette même instruction, en son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire " indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. ". Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 
 4. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour rejeter le recours préalable formé à l'encontre de la décision consulaire, sur les motifs tirés de ce que la demande était devenue sans objet en raison du dépassement de la date de rentrée de l'établissement, de ce que le demandeur ne justifiait pas du financement des frais liés à son séjour en France et de ce qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa compte tenu de sa situation personnelle. 
 5. En premier lieu, la circonstance que la date limite de rentrée soit dépassée ne prive pas d'objet la demande de visa long séjour pour suivre des études en France. Dans ces conditions, l'administration ne pouvait légalement se fonder sur ce motif pour justifier sa décision. 
 6. En deuxième lieu, pour justifier de ses conditions de ressources, M. C a, notamment, produit une attestation bancaire faisant état d'un solde de 14 325,05 euros. Contrairement à ce que fait valoir l'administration, la circonstance que la provenance de ces fonds n'est pas établie est sans incidence sur l'appréciation du caractère suffisant de ces ressources. Le ministre de l'intérieur ne démontre pas plus que ce document serait frauduleux, alors que le requérant verse au dossier une attestation d'identité bancaire le désignant titulaire du compte détenteur de ce solde. Dans ces conditions, le demandeur établit, par ce seul document, disposer de ressources suffisantes pour couvrir la durée de validité du visa pour études sollicité au sens du point 2.2 de l'instruction interministérielle précitée. Si le ministre entend, désormais, remettre en cause les conditions d'hébergement de M. C pendant la durée de validité du visa sollicité, le requérant produit une attestation par laquelle un proche s'engage à l'héberger pendant la durée de son séjour en France. Il établit, ainsi, également satisfaire à la condition prévue au point 2.3 de l'instruction évoquée, laquelle exige seulement la communication d'une adresse en France. Les éléments mobilisés en défense ne suffisent pas à démontrer que le demandeur ne dispose pas des conditions matérielles de séjour nécessaires à la délivrance du visa sollicité. Il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 7. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C, titulaire d'un master 2 mention " hygiène, sûreté et sécurité industrielle " délivré par la faculté de génie industriel de Douala, s'est inscrit en mastère spécialisé " Business intelligence " de l'établissement CY Tech pour l'année scolaire 2022/2023. Le requérant, qui se prévaut d'une expérience professionnelle de plusieurs années en qualité d'ingénieur, explique vouloir compléter ses compétences en vue de se spécialiser dans le management de projet et devenir, à terme, consultant dans le domaine de l'ingénierie au Cameroun. Dans ces conditions, M. C établit le caractère sérieux et cohérent de son projet d'études. S'il est constant que le demandeur n'a pas validé sa précédente formation mention " ingénieur civil électricien ", cette circonstance n'est pas de nature à infléchir cette analyse compte tenu des explications fournies par le requérant, qui soutient avoir renoncé à se spécialiser dans un cursus de recherche. Les éléments tenant à son âge et à son statut ne sont pas davantage de nature à révéler que le demandeur sollicite ce visa à d'autres fins que celles énoncées. Par suite, M. C est fondé à soutenir qu'en retenant qu'il entendait séjourner en France à d'autres fins que ses études, la commission de recours a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, sous réserve que M. C justifie d'une inscription pour la nouvelle année universitaire, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. C le visa de long séjour sollicité. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer à l'intéressé ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 10.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 9 mars 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. C le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 
 La rapporteuse, 
 M. B 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,