TA69 · 2ème chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Lefèvre-Duval, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 21 avril 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle résulte d'une procédure irrégulière, à défaut pour le préfet du Rhône de produire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard aux soins importants que nécessite sa fille alors que l'accès aux soins en République démocratique du Congo est particulièrement difficile ; 
 - elle contrevient aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle ne respecte pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait quant à son ancienneté de résidence en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité des décisions de refus de séjour et d'obligation à quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Des pièces ont été produites en défense par préfet du Rhône les 26 septembre et 7 octobre 2022, les premières n'ayant pas été communiquées. 
 Par ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture d'instruction, initialement fixée au 13 septembre 2022, a été reportée au 10 octobre 2022. 
 Par courrier du 9 novembre 2022, une pièce a été demandée pour compléter l'instruction, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.  
 Réceptionnée le 14 novembre suivant, elle n'a pas été communiquée. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 30 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 15 juillet 1979, déclare être entrée en France le 5 août 2016. Sa demande d'asile déposée le 19 décembre 2016 a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 décembre 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7 janvier 2021. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant malade le 12 décembre 2019 et s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter du 6 juillet 2020, régulièrement renouvelée. Le préfet du Rhône a, par des décisions du 21 avril 2022, en réponse à une nouvelle demande de Mme A déposée le 15 juin 2021 en cette même qualité, refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Mme A en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 
 2. En premier lieu, le refus de délivrance d'un titre de séjour contient l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il expose, notamment, les conditions d'entrée et de séjour de Mme A depuis 2016, et en particulier rappelle la délivrance d'autorisations provisoires de séjour en raison de l'état de santé de sa fille B et mentionne le contenu de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), selon lequel l'état de santé de celle-ci nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et lui permet de voyager sans risque. La décision en litige est, par suite, motivée. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes du refus de séjour, qui comporte de nombreux éléments propres à la situation familiale et personnelle de la requérante, ainsi que des pièces du dossier, que la décision contestée a bien été prise au terme d'un examen particulier de sa situation personnelle. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article L. 425-10 de ce code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". L'article R. 425-11 du même code précise que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". 
 5. D'une part, par un avis du 30 septembre 2021 produit par le préfet du Rhône, le collège de médecins de l'OFII a indiqué que l'état de santé de la fille de Mme A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et lui permettait de voyager sans risque. Ainsi, le moyen tiré d'un vice de procédure, en l'absence de justification de cet avis, doit être écarté. 
 6. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la fille cadette de Mme A, âgée de plus de 17 ans à la date de la décision en litige, a subi une chirurgie de la colonne vertébrale en novembre 2018 nécessitant un suivi pendant cinq ans. Aucun élément versé aux débats, et notamment les données très générales dont la requérante fait état selon lesquelles la République démocratique du Congo manquerait d'infrastructures, de médicaments et de personnel de santé qualifié, ne permet de remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII, ni d'établir, au demeurant, l'impossibilité pour la jeune fille de bénéficier d'un suivi médical approprié dans son pays d'origine. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Rhône a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 9. Si l'intéressée se prévaut de l'investissement scolaire de ses quatre enfants depuis leur arrivée sur le territoire français il y a cinq ans, ainsi que de ses efforts d'intégration, par l'apprentissage de la langue française, son implication dans des missions de bénévolat en 2018, sa participation à diverses associations et son souci d'insertion professionnelle grâce à une formation de retour à l'emploi en novembre 2021 et un contrat d'insertion à durée déterminée à temps partiel de sept mois du 14 décembre 2021 à juillet 2022 en qualité de vendeuse au sein de la fondation de l'Armée du salut, ces éléments ne sont pas de nature à justifier d'une insertion particulière au sein de la société française. Mme A ne justifie pas d'attaches familiales ou personnelles ancrées en France, alors que rien ne fait obstacle à ce qu'elle puisse reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans et où réside le reste de sa famille, et à ce que ses enfants, âgés de 20, 17, 15 et 10 ans, y soient de nouveau scolarisés. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de cet article ainsi que des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent donc être écartés. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, le refus de séjour n'a pas pour objet ni pour effet de séparer Mme A de ses enfants. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que ceux-ci, qui avaient entamé leur scolarité en République démocratique du Congo avant leur entrée en France en 2016, ne pourraient pas y poursuivre leurs études. Enfin, ainsi qu'il a été dit, il n'apparaît pas que l'état de santé de sa fille cadette nécessite un suivi particulier en France. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant n'ont pas été respectées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, Mme A, qui n'a pas démontré l'illégalité du refus de titre de séjour, n'est pas fondée à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 14. Alors qu'il ressort des termes de la décision du 21 avril 2022 que la mesure d'éloignement est fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, en application des dispositions de l'article L. 613-1 de ce code. 
 15. En troisième lieu, le préfet du Rhône, en relevant que l'intéressée, entrée sur le territoire français en 2016, est arrivée récemment en France, n'a commis aucune erreur de fait. 
 16. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède, et pour les mêmes motifs que ceux retenus pour le refus d'admission au séjour, que les moyens invoqués par Mme A à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, tirés de l'absence d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, eu égard à ce qui vient d'être exposé à propos du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions doivent être écartés. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. Si Mme A expose ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine, qu'elle indique avoir fui avec ses enfants en raison de violences graves qu'elle y a subies, la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7 janvier 2021 a rejeté sa demande au motif que les pièces du dossier et les déclarations faites à l'audience ne permettaient pas de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées. Elle ne se prévaut d'aucun élément nouveau de nature à établir le caractère réel et personnel des menaces encourues et à remettre en cause la décision de la cour. Ainsi, à défaut pour la requérante de démontrer qu'elle serait personnellement et actuellement exposée à des risques réels et sérieux dans le cas d'un retour dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 21 avril 2022. Les conclusions à fin d'annulation qu'elle présente doivent, par suite, être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte afférentes. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet du Rhône. 
 Copie sera adressée à Me Lefèvre-Duval. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 K. D 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey        
 La greffière, 
 A. Baviera 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,