TA13 · 4ème Chambre — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. C D  A, représenté par Me Kouevi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation personnelle et de lui délivrer un titre de séjour à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2022.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Salvage, président-rapporteur.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 27 novembre 1990, a sollicité le 7 juin 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 3 mai 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". L'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle () ". 
 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger justifie de trois années d'activité ininterrompue dans un organisme de travail solidaire, qu'un rapport soit établi par le responsable de l'organisme d'accueil, qu'il ne vive pas en état de polygamie et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 4. Pour refuser à M. A le bénéfice des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, à l'appui de sa demande, n'a pas produit l'ensemble des documents permettant d'établir qu'il fait toujours partie de la communauté Emmaüs et qu'il est actuellement accueilli par un organisme social. Il ressort des pièces du dossier que M. A justifie certes d'une activité solidaire au sein de la communauté Emmaüs de Saint-Marcel du 1er avril 2019 au 30 avril 2021, 169h par mois, et pour laquelle il a touché une allocation de 371 euros mensuelle d'après une attestation du 19 mai 2021. Il ressort en outre d'une attestation de la fondation Abbé B, peu circonstanciée, en date du 18 mai 2022, que l'intéressé " aide souvent l'équipe de la Boutique solidarité à animer les temps d'accueil et participe aux activités proposées, principalement les jeudis et vendredis : ses jours de congés ". Toutefois, la fondation Abbé B n'étant pas un organisme visé par les dispositions de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles, M. A ne justifie pas, à la date de la décision attaquée, de trois années ininterrompus d'activité au sein d'un organisme mentionné par les dispositions précitées. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En second lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé en France en 2018 alors âgé de 28 ans. S'il soutient avoir transféré le centre de ses attaches personnelles et familiales sur le territoire, il n'établit aucun lien en France, alors qu'il n'est pas sérieusement contesté que ses parents et sa fratrie résident dans son pays d'origine. En outre, s'il soutient n'avoir plus de lien avec ces derniers, il ne le démontre pas. De plus, la circonstance qu'il ait effectué une activité solidaire au sein de la communauté Emmaüs de 2019 à 2021 ne saurait à elle-seule démontrer une insertion socio-professionnelle significative sur le territoire, alors qu'il est hébergé chez une tierce personne. Par suite, l'arrêté attaqué ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît donc pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 mai 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président-rapporteur, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Houvet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 F. SALVAGE 
   
 La première assesseure, 
 Signé  
 F. LE MESTRICLa greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.