TA69 · 7ème chambre — 16 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, sous le n° 2205699, M. C B, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 M. B soutient que : 
 1°) s'agissant de la décision d'expulsion : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en l'absence d'examen complet et suffisant de sa situation individuelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait déterminante dans l'appréciation de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de menace à l'ordre public et est entachée, à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation en la matière ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 2°) s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 17 novembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 31 octobre 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 24 novembre 2022. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, sous le n°2207814, M. C B, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône et l'a obligé à se présenter deux fois par semaine, les lundi et jeudi entre 9 heures et 18 heures, y compris les jours chômés et fériés, à la direction zonale de la police aux frontières (DSPAF Lyon Ville) ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 M. B soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en l'absence d'examen complet et suffisant de sa situation individuelle ;  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision d'expulsion prononcée à son encontre ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où :  
 * elle ne peut être fondée sur une perspective raisonnable d'éloignement puisqu'un placement en rétention d'une durée de trois mois s'est avéré insuffisant, 
 * la fréquence de pointage qui lui est imposée est excessive et inadaptée à son état de santé,  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 17 novembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M A, 
 - les conclusions de M. Arnould, rapporteur public. 
 - et les observations de Me Beligon, substituant Me Robin, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n° 2205699 et n° 2207814 présentées pour M. B sont présentées par un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. B, ressortissant algérien né le 19 juin 1976, est entré irrégulièrement en France en novembre 2011, après avoir séjourné en Belgique de 1996 à 2011 où le statut de réfugié lui a été refusé et où il a fait l'objet de deux mesures d'éloignement. L'intéressé a bénéficié de la délivrance d'un certificat de résidence d'un an, valide du 6 avril 2012 au 5 avril 2013 en qualité de parent d'enfant français. Condamné par la cour d'assises du Rhône, le 3 mars 2015, à huit d'an d'emprisonnement pour des faits de tentative de viol, M. B a été incarcéré de septembre 2012 à mai 2018. A l'issue de son incarcération, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté en date du 24 novembre 2021, notifié le 28 mai 2022, le préfet du Rhône a prononcé l'expulsion du territoire français du requérant et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. Par un arrêté du 18 octobre 2022, le préfet du Rhône a assigné M. B à résidence, dans le département du Rhône, et l'a obligé à se présenter deux fois par semaine, les lundi et jeudi entre 9 heures et 18 heures, y compris les jours chômés et fériés, à la direction zonale de la police aux frontières. M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par la décision susvisée du 25 novembre 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande tendant à l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans la requête n°2205699. 
 4. Le bureau d'aide juridictionnelle n'ayant pas statué sur la demande d'aide juridictionnelle dont M. B fait état dans sa requête n°2207814, il y a lieu de faire application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus et d'admettre, dans cette instance, le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2205699 : 
 En ce qui concerne la décision d'expulsion : 
 5. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise les éléments déterminants qui ont conduit le préfet du Rhône à prononcer à l'expulsion de M. B du territoire français, en l'espèce sa condamnation, le 3 mars 2015, à une peine de huit ans d'emprisonnement pour viol, et la grave menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. La décision attaquée comporte ainsi les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et ont permis au requérant d'en discuter utilement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, qui manque en fait, sera ainsi écarté.  
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. B avant d'édicter à son encontre la décision en litige. S'il est loisible au requérant de contester l'appréciation portée par l'autorité administrative s'agissant de la grave menace que représente son comportement pour l'ordre public en soulignant qu'il a fait l'objet d'une unique condamnation et que l'infraction pour laquelle il a été condamné est en lien avec une pathologie qui n'a été détectée qu'au cours de son incarcération, cette divergence d'analyse ne saurait établir le défaut d'examen invoqué alors qu'il ressort de la lecture de la décision attaquée que le préfet a pris en compte de manière précise le parcours du requérant et sa situation personnelle et familiale, notamment que le requérant était père de trois enfants de nationalité française, qu'il était divorcé, que l'autorité parentale lui avait été retirée par un jugement du 18 novembre 2014 et que lors de son audition du 12 août 2021, il avait indiqué que ses enfants résidaient à Bordeaux et qu'il ne les voyait pas beaucoup. Enfin, si le requérant fait état, d'un part, de l'introduction d'une procédure devant le juge aux affaires familiales à fin de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale et, d'autre part, des soins médicaux dont il bénéficie en France et de son implication dans le suivi de son traitement, il ne ressort pas du procès-verbal d'audition du requérant qu'il y aurait fait part de ces éléments. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit en l'absence d'examen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, M. B soutient que le préfet du Rhône aurait commis une erreur de fait en relevant qu'il serait à l'origine d'agissements répréhensibles répétés. Le requérant indique à cet égard avoir fait l'objet d'une unique condamnation pour des faits commis en 2012, lesquels seraient à la fois anciens et isolés. Toutefois, il ressort tant des pièces du dossier que de la lecture de la décision en litige que M. B a été condamné pour des faits de tentative de viol sur une jeune fille de 22 ans et d'agression sexuelle sur une voisine de son ex-épouse et que lorsque l'intéressé résidait en Belgique, le juge de paix du canton de Saint Gilles a prononcé un jugement interdisant au requérant d'importuner son épouse sous peine d'expulsion, compte tenu de faits de violence. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de fait, tel qu'articulé, doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". 
 9. M. B fait état de ce qu'il n'a commis aucune infraction depuis sa levée d'écrou en mai 2018, de ce que les faits commis en 2012 pour lesquels il a été condamné seraient en lien avec une schizophrénie, alors non diagnostiquée et de ce qu'il se montre observant dans son suivi spécialisé pluri-hebdomadaire et dans la prise de son traitement médicamenteux. Toutefois, si le requérant produit une attestation de suivi, établie le 6 septembre 2021 par deux conseilleurs pénitentiaires d'insertion et de probation, relevant que la bonne inscription du requérant dans un parcours de soins psychiatriques est de nature à diminuer le risque de récidive, cette seule affirmation ne saurait suffire à remettre en cause la menace grave que M. B représente pour l'ordre public. En outre, si le requérant indique que " l'unique infraction " commise serait vraisemblablement en lien avec la pathologie préexistante mais uniquement diagnostiquée après sa détention et désormais efficacement traitée, il ressort des pièces produites en défense que M. B a antérieurement commis des violences conjugales, qu'il a été condamné par la cour d'assises pour des faits de tentative de viol, suivis d'une agression sexuelle, lesquels sont d'une très grande gravité, et qu'en mai 2022, le requérant a proféré des menaces de mort à l'encontre de son ex-épouse, lesquelles ont donné lieu à un signalement de son médecin auprès des services de police. Aussi, c'est sans faire une inexacte application des dispositions de l'article L. 631- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet du Rhône a pu, au regard de son comportement criminel qui ne résulte pas d'un acte isolé mais d'assignements répétés, prononcer l'expulsion de M. B en raison de la menace grave que ce comportement représente pour l'ordre public. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; () / Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que, le 3 mars 2015, M. B a été définitivement condamné par la cour d'assises du Rhône à une peine de huit ans de d'emprisonnement. Par suite, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 631-2, les dispositions de cet article ne lui sont pas applicables et l'intéressé ne peut utilement se prévaloir d'une protection contre l'expulsion sur le fondement de ces dispositions. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : () 5° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (). / Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 3° et 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-1 ou L. 631-2 lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale. / La circonstance qu'un étranger mentionné aux 1° à 5° a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ne fait pas obstacle à ce qu'il bénéficie des dispositions du présent article. ". 
 13. M. B soutient qu'il est atteint de troubles schizophréniques diagnostiqués en mai 2018 lors d'une hospitalisation complète au centre hospitalier Le Vinatier, que sa pathologie nécessite un traitement rigoureux et un suivi hospitalier pluri-hebdomadaire en hôpital de jour et qu'il n'est pas établi qu'il pourrait bénéficier d'un accès effectif à son traitement dans son pays d'origine. Toutefois, le requérant ne produit aucune ordonnance relative aux médicaments qui lui seraient prescrits et n'apporte pas la preuve de ce qu'il ne pourrait être soigné en Algérie en se bornant à produire un rapport de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) de 2018 faisant état de difficultés d'approvisionnement de médicaments en Algérie, ce rapport portant au demeurant sur le traitement de la sarcoïdose qui n'est pas la pathologie de M. B, et d'articles de presse algérienne relevant notamment la difficulté de prise en charge de la schizophrénie face à la complexité de cette pathologie, au manque de structures spécialisées et à l'insuffisance de formation de praticiens. En outre, si le requérant fait état de l'indisponibilité du Xeplion en Algérie, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ce médicament lui serait effectivement prescrit ni au demeurant, à supposer qu'il s'agisse du traitement qu'il reçoit en France, qu'une autre molécule ne pourrait lui être substituée. Il résulte de ces éléments que le préfet du Rhône n'a pas méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur l'état de sa santé du requérant en prononçant à son encontre une décision d'expulsion du territoire français.  
 14. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 15. M. B fait état de ce qu'il a quitté l'Algérie depuis 26 ans et n'entretient plus de liens avec ce pays, de ce qu'il justifie d'une durée de présence de plus de dix années en France et de ce que ses trois enfants, de nationalité française, résident sur le territoire national où ils ont vocation à se maintenir. Toutefois, le requérant est séparé de son épouse de nationalité française, le divorce ayant été prononcé par un jugement du 14 mai 2013 reportant les effets du divorce entre les époux au 20 novembre 2007, et si ses enfants vivent en France, M. B ne réside pas dans le même département qu'eux et n'établit pas participer à leur entretien et à leur éducation ni avoir de contacts réguliers avec eux. En effet, M. B ne démontre pas exercer, à la date de la décision en litige, l'autorité parentale sur ses trois enfants, le requérant se bornant à produire une simple requête datée du 11 juin 2019 adressée au juge aux affaires familiales, alors d'une part, qu'un jugement du juge aux affaires familiales du 8 avril 2016 a confirmé l'exercice exclusif de cette autorité par la mère des enfants et d'autre part, qu'il ressort également du procès-verbal de la commission d'expulsion, daté du 13 septembre 2021, que M. B a déclaré avoir vu ses enfants pour la dernière fois avant son incarcération. Enfin, la seule durée de présence de M. B en France, où il a été incarcéré de 2012 à 2018, ne saurait établir par elle-même qu'il y disposerait d'attaches à la fois anciennes, intenses et stables, l'intéressé ne se prévalant au demeurant d'aucun lien particulier noué sur le territoire national, autre que la présence de ses enfants. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni une atteinte à l'intérêt supérieur de ses trois enfants mineurs. Par suite les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Par les mêmes motifs et en l'absence d'argumentation distincte, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle et familiale du requérant doit être écarté.  
 16. En dernier lieu, si M. B indique dans ses écritures justifier d'une durée de présence de plus de dix ans en France en faisant état de ce qu'il pourrait prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6, 1) de l'accord franco-algérien susvisé, il ne peut toutefois pas utilement se prévaloir de ces stipulations dès lors que la délivrance d'un titre de séjour de plein droit ne fait pas obstacle à l'édiction d'une décision d'expulsion. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6, 1) de l'accord franco-algérien susvisé, à le supposer expressément soulevé, doit être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 18. M. B soutient qu'en raison de l'indisponibilité de la prise en charge médicale qui lui est indispensable, la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées, son intégrité physique étant menacée en Algérie. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 13, le requérant ne démontre pas qu'il ne pourrait être médicalement suivi dans son pays d'origine, ni qu'il ne pourrait y bénéficier du traitement approprié, l'intéressé ne précisant pas les médicaments qui lui sont prescrits en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 Sur les conclusions de la requête n° 2205699 : 
 19. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision du 24 novembre 2021 prononçant l'expulsion de M. B du territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le préfet du Rhône a assigné à résidence M. B doit être écarté.  
 20. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments qui ont conduit le préfet du Rhône à assigner M. B à résidence, en l'espèce le fait que l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 24 novembre 2021 qui lui a été notifié le 28 mai 2022, qu'il se maintient irrégulièrement en France et que s'il n'a pas été en mesure de présenter de document d'identité ou de voyage et ne peut quitter immédiatement le territoire, son éloignement demeure une perspective raisonnable. Enfin, la décision en litige précise qu'une présentation, deux fois par semaine, à fin de pointage auprès des services de police, est apparue nécessaire et appropriée dans l'attente de l'éloignement du requérant. La décision attaquée comporte ainsi les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et permet à M. B d'en discuter utilement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté.  
 21. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Si le requérant indique que le préfet n'aurait pas pris en compte son placement en rétention dès le 18 juillet 2022 durant trois mois et que la lecture de la décision attaquée ne permet pas de s'assurer que cet élément déterminant aurait été pris en compte pour apprécier l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, la circonstance que M. B entende contester l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement ne saurait démontrer le défaut d'examen invoqué. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit en l'absence d'examen particulier doit être écarté.  
 22. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion () / L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. ". Aux termes de l'article L. 732-2 de ce code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion () prononcée en tout point du territoire de la République peut, quel que soit l'endroit où il se trouve, être assigné à résidence dans des lieux choisis par l'autorité administrative sur l'ensemble du territoire de la République ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ". Aux termes de l'article L. 733-2 du même code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. / Lorsque l'étranger assigné à résidence fait l'objet d'une décision d'expulsion (), la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures ". Enfin, aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 23. M. B soutient que la mesure d'assignation à résidence prononcée à son encontre serait infondée dans son principe et particulièrement inadaptée dans ses modalités d'application en raison du suivi médical dont il justifie. Toutefois, si le requérant indique que son éloignement n'a pu être mis en œuvre lors de son placement en rétention, cette seule circonstance ne saurait démontrer, par elle-même, l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement. En outre, M. B n'apporte aucun élément permettant de démontrer que les démarches qu'il devra justifier avoir engagées auprès des autorités consulaires de son pays d'origine pour obtenir un document de voyage ne pourraient aboutir, le préfet versant par ailleurs au débat un courrier, daté du 15 septembre 2022, du consulat général d'Algérie à Lyon dont il ressort que la demande de laissez-passer consulaire est en cours d'instruction. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités de présentation qui sont imposées au requérant, en l'espèce un pointage les lundis et jeudi entre 9 heures et 18 heures auprès de la direction zonale de la police aux frontières de Lyon, soit dans sa commune de résidence, feraient obstacle à la poursuite de son suivi médical bi-hebdomadaire. Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni que le préfet du Rhône aurait fait une inexacte application de ces dispositions en fixant les mesures de contrôle sus-décrites.  
 24. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent, en l'absence d'argumentation spécifique articulée à l'encontre de la décision portant assignation à résidence, être écartés par les mêmes motifs que ceux exposés au point 15 s'agissant de la décision d'expulsion. Enfin, si le requérant soutient que la décision en litige ferait obstacle à ce qu'il réponde à la convocation du juge aux affaires familiales de Bordeaux, s'agissant de la fixation d'un droit de visite pour ses enfants mineurs, il ne justifie pas d'une telle convocation.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. B doivent être rejetées, en ce comprises leurs conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans l'instance n°2205699. 
 Article 2 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans l'instance n°2207814. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2205699 et n°2207814 de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Robin et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. A 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°s 2205699-2207814