TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, des pièces complémentaires produites le 10 novembre 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 16 novembre 2022, M. E C et M. D B, représentés par Me Maillard, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté N° PC 066 004 22 D0011 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune des Angles a délivré un permis de construire à M. F A ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune des Angles la somme de 1 000 euros à leur verser à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils justifient d'un intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats du projet de construction qui bouchera la vue dont ils disposent sur la plaine et le lac de Matemale ;  
 - l'urgence, présumée remplie en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, est caractérisée dès lors que les travaux sont en cours de réalisation ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que : 
 . l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire, au regard des exigences des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, n'a pas permis au service instructeur d'apprécier le respect des dispositions des articles UA3, UA4, UA5, UA7 et UA8 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 . le projet ne respecte pas la hauteur totale prescrite par les dispositions de l'article UA3 du règlement du PLU, qui prend pour référence le terrain naturel en NGF, dès lors que la hauteur, supérieure à trois mètres, du mur qui sert de soutien au garage existant et donc à la future construction, dont le point le plus bas correspond au terrain naturel, n'a pas été pris en compte ; en outre, le garage existant est situé dans la marge de 10 mètres de la limite séparative arrière jouxtant une zone agricole (zone Ap), voire déborde légèrement dessus, de sorte que la hauteur maximale de 9 mètres à l'égout s'applique en vertu des dispositions générales relatives à la hauteur maximale des constructions situées au sein de la zone UA ; 
 . il méconnaît l'article UA5 dès lors que, contrairement à ce qui est indiqué dans la notice du dossier de permis, la parcelle AD 229, qui correspond à un espace non bâti, n'est pas plantée ; 
 . il méconnaît l'article UA6 dès lors que le projet prévoit la suppression du garage existant sur la parcelle 4 AD 227 qui sera transformé en maison et que la création d'aucune place de stationnement sur le terrain d'assiette du projet n'est matérialisée, avec ses dimensions, dans le dossier de demande  ; si la commune des Angles en défense fait valoir que la création d'une place de stationnement est indiquée dans le Cerfa et qu'elle sera réalisée devant le petit muret dans la cour, cet emplacement est grevé d'une servitude au profit de la maison d'habitation situé sur le lot B et, compte tenu de l'étroitesse de la voie d'accès à la cour, aucun véhicule ne peut y pénétrer ; enfin, le projet impose la réalisation de deux places de stationnement dont une place de stationnement intégrée dans le volume bâti en application des dispositions de l'article UA6 ; 
 . il méconnaît l'article UA7 compte tenu de l'étroitesse de l'accès au projet qui ne permet pas le passage des véhicules, notamment des véhicules de secours ; 
 . il méconnaît l'article UA8 dès lors qu'il n'est pas démontré que le bâtiment existant serait déjà raccordé aux différents réseaux publics, que les modalités de raccordement du futur logement aux différents réseaux ne sont pas indiquées sur le plan de masse, qu'il n'est pas justifié que le branchement aux réseaux d'eau potable et d'électricité présentera les caractéristiques suffisantes, que le service assainissement n'a pas été consulté sur le projet et que les modalités de gestion des eaux pluviales ne sont pas précisées ;  
 - les travaux, qui impliquent la démolition au moins partielle du bâtiment existant, situé au sein du périmètre d'un site patrimonial remarquable, nécessitaient un permis de démolir qui n'a pas été sollicité par M. A et ni l'arrêté de permis ni l'avis rendu par l'architecte des Bâtiments de France ne portent sur la démolition du bâtiment existant. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 14, 16 et 17 novembre 2022, la commune des Angles, représentée par Me D'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne démontrent pas leur intérêt à agir, dès lors qu'ils ne sont pas voisins immédiats du projet porté par M. A, la rue de Jousville marquant une rupture entre sa parcelle et celles des intéressés ; en outre, la surélévation de la construction de M. A par rapport à la construction existante ne va pas impacter la vue dont ils disposent, leurs parcelles surplombant celle du pétitionnaire, avec un dénivelé négatif de plus de 9 mètres ;  
 - le dossier comportait l'ensemble des indications nécessaires pour permettre à ses services et à l'architecte des Bâtiments de France, qui a donné son accord avec prescriptions sur le projet, d'instruire la demande ; l'accès actuel au bâtiment existant n'est pas modifié ; la localisation des plantations est mentionnée à chaque plan des façades et le fait que le dossier ne précise pas les types d'essences d'arbres qui seront plantés est sans incidence sur la légalité du permis de construire ; la surélévation projetée étant la même quelle que soit la façade étudiée, le plan de coupe est suffisant pour connaître la hauteur de la construction que ce soit à l'égout ou au faîtage ; les réseaux sont à proximité immédiate de la parcelle, ainsi que l'indique la notice descriptive du projet ; le projet ne conduit pas à une modification du profil du terrain ; les pièces PC6 PC7 et PC8 sont suffisantes pour permettre de se rendre compte du projet et d'apprécier son insertion par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ; 
 - la règle de la hauteur maximale à 9 mètres est respectée ; avant travaux, le terrain initial de la propriété de M. A se situe au haut du mur en pierres et le projet ne modifie pas la cote NGF du terrain naturel ; 
 - le projet, qui porte sur la surélévation du garage et sa transformation en logement, ne modifie pas l'emprise du bâtiment existant ; le traitement des plantations n'est pas en question puisqu'il ne s'agit pas d'une nouvelle construction ; 
 - le projet prévoit la création d'une place de stationnement, qui sera située sur la propriété de M. A, devant le petit muret de la cour et ne portera aucune atteinte à la servitude de passage dont bénéficie le lot B ; l'accès à la parcelle, qui se fait directement depuis la rue de Jousville, est d'une largeur suffisante pour le passage des véhicules pour le stationnement et le passage des véhicules de secours qui se fait directement depuis la voie publique ;  
 - le bâtiment existant est déjà raccordé à l'ensemble des réseaux situés à proximité immédiate de la parcelle ; la gestion des eaux de pluie est prévue dans la notice descriptive qui précise que les gouttières seront en zinc et que des arrêts neige seront posés sur l'ensemble de la toiture ; les gouttières et tuyaux de descente des eaux pluviales ont d'ailleurs fait l'objet de prescriptions de la part de l'architecte des bâtiments de France ; en outre, l'aire de stationnement et l'accès à l'habitation seront recouverts de gravillons, drainant naturel des eaux de pluie ;  
 - un permis de démolir n'était pas nécessaire puisque le projet ne prévoit que la surélévation du bâtiment existant et non sa démolition. 
 Vu :  
 - la requête, enregistrée le 31 octobre 2022 sous le n° 2205700, tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé ; 
 - les autres pièces du dossier.  
   
 Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
   
   
  Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Encontre, juge des référés, 
 - les observations de Me Maillard pour les requérants, 
 - les observations de Me Chatron, pour la commune des Angles. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, MM. C et B demandent au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 066 004 22 D0011 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune des Angles a délivré à M. A un permis de construire portant sur la transformation du garage existant sur la parcelle cadastrée section 4 AD 227 en logement d'habitation ainsi que sur sa surélévation.  
 Sur la demande de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir des requérants : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C et M. B sont propriétaires de maisons d'habitation situées en surplomb du terrain d'assiette du projet litigieux et, si leurs fonds ne sont pas contigus à celui de M. A et se situent de l'autre côté de la rue de Jousville, une faible distance - moins de 4 mètres pour M. C et 23 mètres pour M. B - sépare leurs parcelles de celle de M. A. Les photographies produites les requérants démontrent que la surélévation du bâtiment existant altèrera la vue dont ils disposent sur la plaine et le lac de Matemale. Il s'ensuit que l'impact visuel de la construction envisagée sur les conditions d'occupation et de jouissance de leurs biens confère aux requérants un intérêt à agir contre l'arrêté attaqué. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune des Angles ne peut être accueillie. 
 Sur l'urgence : 
 4. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ". Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux sont en cours, la condition d'urgence est remplie.  
 Sur l'existence de moyens propres à créer un doute quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 5. Les moyens tirés de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire au regard de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme, en l'absence d'indication sur le plan de masse ou toute autre pièce du dossier des modalités de raccordement de la construction aux réseaux publics, ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 6 du même règlement, en l'absence de précisions sur l'emplacement et les dimensions de la place de stationnement dont la création est mentionnée dans le formulaire Cerfa, sont, en l'état de l'instruction propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2022 jusqu'au jugement de l'affaire au fond. 
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués par les requérants n'est susceptible, en l'état de l'instruction, de susciter un tel doute. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune des Angles, partie perdante dans le cadre de la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune des Angles la somme demandée par les requérants sur ce même fondement.  
                                O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune des Angles a délivré le permis de construire N°PC 066 004 22 D0011 à M. A est suspendue jusqu'au jugement de l'affaire au fond.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune des Angles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et M. D B, à la commune des Angles et à M. F A. 
 Fait à Montpellier, le 30 novembre 2022. 
 La juge des référés, Le greffier, 
  S. Encontre             D. Lopez 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er décembre 202La greffière, 
 L. Rocher