TA69 · 2ème chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés (Me Sabatier), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 1er juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la DIRECCTE pour avis avant de statuer sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ", présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour alors qu'il réside sur le territoire français depuis plus de dix ans, le refus de titre litigieux est intervenu au terme d'une procédure irrégulière ;  
 - ce refus est entaché d'erreurs de fait, en ce qu'il mentionne qu'il n'est pas établi que son employeur a vainement cherché à recruter une personne susceptible d'occuper l'emploi en cause et qu'il a produit un contrat de travail ;  
 - ces erreurs, ainsi que les autres mentions du refus de titre, révèlent un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - en s'abstenant de répondre à sa demande de titre mention " salarié ", présentée sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et du pouvoir de régularisation exceptionnelle, le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux ;  
 - en refusant son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation ; 
 - le refus de titre de séjour en litige est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - compte tenu des particularités de sa situation en France, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est dépourvue de base légale et est entachée d'erreur de droit, une interdiction de retour sur le territoire français n'étant légalement possible que dans l'hypothèse d'édiction d'une obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 13 septembre 2022, par une ordonnance du 28 juillet 2022. 
 Le préfet du Rhône a produit des pièces le 10 octobre 2022, après la clôture de l'instruction, qui n'ont pas été communiquées. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, ensemble l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, le protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et le protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signés à Tunis le 28 avril 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chenevey, président, 
 - et les observations de Me Guillaume, représentant M. A, requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né le 19 février 1966, de nationalité tunisienne, est entré en France à la date déclarée du 6 juin 2006. Le 2 mai 2022, il a sollicité auprès de la préfecture du Rhône la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles 3 et 7 quater de l'accord franco-tunisien et des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions du 1er juillet 2022, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a invité à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a informé qu'à l'issue de ce délai il pourrait être remis aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. M. A demande au tribunal d'annuler ce refus de titre de séjour et cette interdiction. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Selon l'article 3 de cet accord : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ". Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008, stipule, à son point 2.3.3, que : " Le titre de séjour portant la mention " salarié ", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi () ".  
 3. Il ressort du courrier rédigé par le conseil de M. A le 12 avril 2022, intitulé " Courrier d'accompagnement à une demande de titre de séjour ", que le requérant a expressément sollicité, à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour le 2 mai 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement, notamment, de l'article 3 de l'accord franco-tunisien. Or, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet s'est borné à examiner la demande du requérant présentée, d'une part, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article 7 quater de l'accord, au titre de la vie privée et familiale, et, d'autre part, sur le fondement de son pouvoir de régularisation au titre de l'insertion professionnelle, sans examiner la possibilité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " en application de l'article 3 de l'accord franco-tunisien. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen complet de la demande de titre de séjour dont il était saisi et, ce faisant, a commis une erreur de droit. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par suite, celle de la décision du même jour lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement n'implique pas qu'un titre de séjour soit délivré au requérant. En revanche, il implique que le préfet du Rhône, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, procède au réexamen de la situation de M. A. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés (Me Sabatier), avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de celui-ci. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : Le refus de titre de séjour et l'interdiction de retour sur le territoire français du 1er  juillet 2022 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés (Me Sabatier), avocat de M. A, une somme de 1 000 (mille) euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Rhône. 
 Copie en sera adressée à la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Chenevey, président, 
 Mme Monteiro, première conseillère, 
 Mme Fléchet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 202Le président, 
 J.-P. Chenevey L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 M. C 
 La greffière, 
 A. Baviera 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,