TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B E, représentée par Me Rivière, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2022-8721 du 21 avril 2022 portant refus au séjour et obligation de quitter le territoire français ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à notification de la décision à intervenir, pendant la durée de l'instruction de son dossier ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il y a urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux compte tenu de sa situation familiale et en raison du risque d'éloignement ;  
 - les moyens tirés du défaut d'examen sérieux, de la violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, invoqués à l'encontre de la décision de refus de séjour, et les moyens tirés, par voie d'exception de l'illégalité du refus de séjour et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ;  
 Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par la Selarl Centaure, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas propres, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 9 novembre 2022 sous le numéro 2205650 par laquelle Mme E demande l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué. 
 Vu la décision du 1er juillet 2022 par laquelle l'aide juridictionnelle totale a été accordé à la requérante, notifiée à son conseil le 17 octobre 202Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 24 novembre 2022 à 9 heures 30, en présence de Mme Thoral, greffière d'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cornevaux, juge des référés ; 
 - les observations de Me Rivière qui confirme les conclusions et moyens du référé ; 
 - le préfet de Mayotte n'étant pas présent, ni représenté.  
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E, ressortissante de nationalité comorienne, née le 16 mars 2001, saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, afin qu'il suspende l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte n° 2022-8721 du 21 avril 2022 portant refus au séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate sur la situation concrète de l'intéressé. Hors le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Mme E, fait état d'une présence sur Mayotte depuis l'année 2011 et démontre qu'elle poursuit ses études après l'obtention du baccalauréat, justifiant, de son insertion sur le territoire, par son inscription et le suivi à l'Université Toulouse 1 Capitole d'une licence " Administration économique et sociale ". Au surplus, la requérante est attributaire d'une bourse et est prise en charge financièrement par M. C D, justifie aussi de liens avec des membres de sa famille notamment de son oncle de nationalité française, Monsieur A, Chaïbou Hazali. Ainsi, compte tenu de sa situation personnelle, Mme E justifie de la condition de l'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de Mayotte rejette la demande de titre de séjour présentée par Mme E et lui fait obligation de quitter le territoire français. Dès lors, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus implicite de lui délivrer un titre de séjour.  
 5. En conséquence, Mme E est fondée à demander le prononcé d'une injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour autorisant l'intéressé à travailler dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la notification de la présente ordonnance jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond.  
 Sur les frais d'instance : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 7. Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 1er juillet 2022. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Rivière, la somme de 1 000 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté n° 2022-8721 du 21 avril 2022 par lequel le préfet de Mayotte a rejeté la demande d'octroi d'un titre de séjour de Mme E et l'a obligée à quitter le territoire français est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer Mme E, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour autorisant l'intéressé à travailler dans l'attente du jugement sur sa requête au fond tendant à l'annulation de la décision attaquée. 
 Article 3 : L'Etat versera au conseil de Mme E la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 8 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
   G. CORNEVAUX  
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.