TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, sous le n° 2205704, Mme F E,  représentée par Me Albou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative,  d'ordonner : 
 1°) une expertise médicale afin de déterminer les causes et les conséquences de l'aggravation de son état de santé qu'elle impute à l'oubli d'une compresse lors d'une intervention chirurgicale réalisée le 1er octobre 2021 au centre hospitalier (CH) de Grasse et d'évaluer l'ensemble de ses préjudices en résultant ; 
 2°) la réserve des dépens. 
 Mme E soutient que : 
 - après avoir été opérée d'une hystérectomie totale, elle a quitté le CH de Grasse le 4 octobre 2021 ; 
 - une forte fièvre a justifié son retour au CH le 5 octobre suivant où elle est restée jusqu'au 15 octobre 2021 sous antibiothérapie et en hyperthermie sans qu'un examen ni soin ne soit pratiqué ; 
 - placée en oxygénothérapie, elle est devenue inconsciente, justifiant son transfert au CHU de Nice à l'initiative de son mari ; 
 -placée en réanimation, pendant 4 jours, ont été diagnostiqués septicémie, péricardite, pleurésie, méningite herpétique hépatite herpétique et syndrome activation macrophagique ; 
 - elle a été mise en congé de maladie jusqu'au 31 janvier 2022 suivi d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 31 mai 2022 ; 
 - ses difficultés financières l'ont obligée à reprendre son travail d'aide-soignante malgré de lourdes séquelles ; 
 - aucune réponse n'a été apportée par le CH de Grasse à sa réclamation du 4 octobre 2022, elle sollicite la présente expertise qui revêt un caractère utile dans la perspective d'un recours en responsabilité dirigé contre cet établissement hospitalier. 
 Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, le CH de Grasse représenté par Me Sophie Chas, sous ses protestations et réserves, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée dont les chefs de mission devront préciser : 
 - si un éventuel manquement et/ou infection peuvent lui être reprochés et les préjudices et débours qui en découleraient à l'exclusion de toute conséquence prévisible de la pathologie initiale, de tout état antérieur et de toute cause étrangère ; 
 -si les mesures d'asepsie ont été correctement respectées et si l'éventuelle infection relevée peut être qualifiée de nosocomiale ; 
 - une éventuelle perte de chance et son évaluation ; 
 -la remise par l'organisme social d'un relevé de prestations détaillé imputable à la prise en charge litigieuse. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var qui intervient pour la CPAM des Alpes-Maritimes, représentée par Me Verignon, s'en rapporte au juge des référés sur la demande d'expertise et indique qu'elle n'est pas en mesure de présenter une créance définitive dans la présente instance. Elle précise que sa créance provisoire s'élève à 53 824, 46 € au titre du poste " Dépenses de santé actuelles " et à 6 587, 04 € sur le poste " pertes de gains professionnels actuels ". 
   Vu le code de justice administrative ; 
    
 Vu la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1 . Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
   
 2. Mme F E demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale afin de déterminer les causes de l'aggravation de son état de santé et les différents préjudices qu'elle subis à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée le 1er octobre 2021 au centre hospitalier de Grasse à la suite de laquelle une compresse hémostatique aurait été laissée sur place. Les faits exposés peuvent donner lieu à un litige susceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative. L'expertise demandée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et revêt un caractère utile, il convient, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission des experts comme il est dit à l'article 2 de la présente ordonnance au contradictoire du CH de Grasse et des CPAM des Alpes-Maritimes et du Var. 
 Sur les dépens : 
 3. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ". 
 4. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Par suite, les conclusions présentées par     la requérante relatives aux dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme F E, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et du centre hospitalier de Grasse. 
 Article 2 - Les experts auront pour mission : 
 1°) convoquer les parties et se faire communiquer l'entier dossier médical de Mme F E et plus généralement tous documents et pièces qu'ils estimeront utiles à l'accomplissement de leur mission ; 
 2°) procéder à l'examen médical de Mme E, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur à son admission au centre hospitalier de Grasse pour y subir une hystérectomie le 1er octobre 2021, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec les soins dispensés ; 
 3°) rechercher si Mme E a bénéficié d'une information suffisante, si les soins prodigués ont été attentifs, diligents, conformes aux données acquises de la science médicale et, dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des fautes médicales, de soins, dans l'organisation ou le fonctionnement du service, erreurs, imprudences, manquements aux précautions nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances afin d'éclairer le tribunal sur l'engagement, éventuel, de la responsabilité du centre hospitalier de Grasse, enfin, le cas échéant, en cas d'erreur de diagnostic dire si le retard a été à l'origine des préjudices subis et dans quel pourcentage ; 
 4°) dans l'hypothèse où des manquements du service hospitalier mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à Mme E des chances de les éviter, l'importance de cette perte de chance, en pourcentage, et préciser, notamment, la durée du déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de Mme E, notamment, sur le plan professionnel, l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis du fait desdits manquements ; 
 5°) en l'absence de responsabilité de l'établissement de santé, dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, si cet accident médical non fautif a entraîné des conséquences anormales à l'aune de la probabilité (à définir précisément en pourcentage) habituelle de réalisation de l'un des risques lié à l'intervention, de l'exposition particulière du patient en raison de son état de santé initial comme de son évolution prévisible, du caractère incontournable ou non de l'intervention, enfin évaluer précisément le niveau de gravité des séquelles présentées ; 
 6°) déterminer, en cas d'infection nosocomiale, l'origine et les causes possibles de cette infection, si l'intéressée présentait des facteurs favorisant la survenue et le développement de cette infection, dire si elle serait survenue de toute façon en dehors de tout séjour hospitalier et dire, notamment, si l'enquête médicale, paramédicale et bactériologique démontre de façon certaine et exclusive que l'infection est d'origine nosocomiale et donner, le cas échéant, tous éléments permettant au tribunal de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle cause étrangère ; 
 7°) préciser les germes en cause ; déterminer la porte d'entrée de cette infection en précisant quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection et par qui et dans quel établissement pratiqué ; 
 8°) dire si un manquement aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales peut être relevé et si l'ensemble des mesures de prévention ont été appliquées conformément aux règles de l'art. Dans la négative, analyser la nature des erreurs, manque de précautions, négligences ou autres défaillances relevées ; 
 9°) dire si l'état de Mme E est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration, et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen leur apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ; 
 10°) d'indiquer, dans leurs conclusions, de façon récapitulative et succincte, les circonstances, les causes et l'étendue des dommages subis par la victime. 
 Les experts disposeront des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Ils pourront entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par les experts, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 Les experts, qui pourront déposer un pré-rapport s'ils le jugent utile, accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour les éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, les experts prennent l'initiative d'une médiation, ils devront en aviser le président du tribunal et préserver dans leur rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 3 - Sont désignés en qualité d'experts : 
 M. le docteur G B exerçant au 41, domaine de la Bastide à Falicon (06950) ; 
 M. le professeur D C, exerçant au CHU de Nîmes Place du Pr A 30029 Nîmes cedex 9 ; 
 Article 4 - Les experts, après avoir prêté serment par écrit, accompliront leur mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Ils déposeront leur rapport : 
 * soit en deux exemplaires, dont un original, au greffe du tribunal administratif 
 * soit sur la plateforme d'échange du Conseil d'Etat (https://echange.conseil-etat.fr) 
 dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de leurs états de vacations, frais et honoraires, et en adresseront simultanément un exemplaire à chacune des parties en cause, qui peut s'opérer sous forme électronique, avec leur accord. 
 Article 5 - Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 - La présente décision sera notifiée Mme F E, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, au centre hospitalier de Grasse à MM. les docteur G B et professeur D C, experts. 
 Fait à Nice, le 15 mai 2023. 
 signé 
 Patrick SOLI 
                            
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2205704mgf