TA93 · 1ère chambre — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, Mme E C, représentée par Me Bisalu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :  
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de l'état de santé de son enfant ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une ordonnance du 3 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Robbe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Un mémoire en défense du préfet de la Seine-Saint-Denis a été enregistré le 7 juillet 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante ivoirienne née le 27 février 1996, a sollicité le 23 septembre 2021 la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'un enfant mineur malade. Par un arrêté du 25 mars 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination.  
 2. Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser d'accorder à Mme C l'autorisation provisoire de séjour qu'elle avait sollicitée en qualité d'accompagnante de son fils malade, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis émis le 4 janvier 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'arrêté en litige relève également que Mme C ne justifie pas d'une insertion professionnelle en France d'une intensité et d'une qualité telles qu'elle puisse prétendre à une admission exceptionnelle au séjour, et que son concubin est en situation irrégulière. Il ne résulte ainsi ni de la motivation de l'arrêté en litige, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis, pour se prononcer sur la demande présentée par l'intéressée, n'aurait pas tenu compte de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 4. Il ressort des mentions de l'arrêté que le collège médical a considéré que l'état de santé du jeune B D, fils de A C, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il est constant que le fils de A C est atteint d'une drépanocytose SC. En revanche, Mme C ne produit aucune pièce médicale dont il résulterait que, contrairement à qu'a estimé le collège de médecins dans son avis précité du 4 janvier 2022, et eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le jeune B ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Au demeurant, la requérante ne se prévaut pas sérieusement de l'impossibilité dans laquelle se trouverait son fils de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Côte d'Ivoire. Par suite, la décision refusant de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mme C n'a pas méconnu les dispositions précitées du de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Mme C ne se prévaut de sa présence habituelle en France qu'à compter de 2018. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la personne avec laquelle elle se déclare en concubinage est également en situation irrégulière, alors en outre qu'aucune communauté de vie n'est établie. Mme C n'établit ni même ne se prévaut de la scolarisation de ses enfants. Si elle indique disposer d'un emploi stable, elle n'en précise pas la nature exacte, se bornant à cet égard à soutenir qu'elle " était en première ligne pendant la crise sanitaire ", et en tout état de cause n'apporte aucun établissant la réalité d'une activité professionnelle. Elle n'apporte aucune précision sur l'intensité des liens personnels qu'elle aurait tissés sur le territoire français. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a donc pas porté au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. La décision attaquée n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 6. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Ainsi qu'il vient d'être dit, il n'est pas établi que le jeune B ne pourrait pas effectivement bénéficier en Côte d'Ivoire d'un traitement adapté à son état de santé et n'est pas davantage établi, ni même allégué, par la requérante que ses enfants ne pourraient bénéficier d'une scolarité dans ce pays. En outre, la décision litigieuse n'implique pas que les enfants soient séparés de leur mère, Mme C n'établissant aucune circonstance faisant obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Côte d'Ivoire. Par suite, la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations précitées du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme C doivent être rejetées, ainsi consécutivement que celles tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant au paiement d'une somme d'argent en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.   
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - M. Robbe, premier conseiller, 
 - M. Iss, premier conseiller. 
 Lu en audience publique le 25 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. Robbe        
 Le président, 
 Signé 
 C. Gosselin         
 La greffière, 
                                                Signé 
 St. Seguela 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.