TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M. A B, représenté par Arvis Avocats, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la présidente de l'école européenne supérieure d'art de Bretagne (EESAB) a prononcé sa mise à la retraite d'office à compter du 13 septembre 2022 et l'a radié des effectifs du personnel à compter de cette même date ;    
 2°) d'enjoindre à la présidente de l'EESAB de le réintégrer provisoirement dans ses fonctions rétroactivement à compter du 13 septembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur sa situation, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'EESAB le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée : la décision le prive de toute rémunération et il ne peut effectuer les démarches pour obtenir l'allocation de retour à l'emploi dès lors qu'il est actuellement placé en arrêt de travail à la suite d'un accident qu'il a déclaré comme accident de service ; la décision le prive de sa qualité de fonctionnaire et de toute possibilité de retrouver un emploi dans la fonction publique ; cette décision lui porte un préjudice moral en portant atteinte à sa réputation ;    
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que le principe du contradictoire, et plus généralement les droits de la défense, n'ont pas été respectés :  
 * il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour organiser sa défense en méconnaissance des articles 4 et 6 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 et si une lettre de convocation a été présentée à son domicile le 26 juillet 2022 et n'a pas été réclamée, il n'est pas établi qu'un avis de passage comportant toutes les mentions requises ait été laissé à son domicile, le pli ne comportant ni signature du préposé postal, ni timbre à date ou encore cache de réexpédition, ni d'identification du bureau de poste de mise en instance ; il n'a ainsi été informé de la convocation au conseil de discipline qui s'est tenu le 2 septembre 2022 que par courriel du 29 août 2022 ; aucun report de la séance du conseil de discipline n'a été accepté ; 
 * il n'a pas reçu la communication de l'intégralité des pièces qui devaient constituer le dossier disciplinaire en violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : sur les vingt-huit procès-verbaux, seuls douze lui ont été communiqués ; 
 - l'enquête a été conduite dans des conditions irrégulières : 
 * elle a été déléguée à un prestataire privé irrégulièrement : l'école aurait dû externaliser l'enquête auprès de ses partenaires institutionnels naturels, à savoir les services de l'inspection générale des affaires culturelles ou un prestataire spécialisé agréé ; l'EESAB n'a pas invoqué une quelconque impossibilité de faire appel à l'inspection ; l'entreprise retenue pour mener l'enquête administrative, qui ne figure pas sur la liste des experts agréés en santé et sécurité au travail par le ministère du travail pour l'intervention auprès des CHSCT et CSE, ne présente aucune garantie d'expertise et de spécialité dans le domaine des enquêtes liées aux conditions de travail et aux risques psycho-sociaux ; 
 * l'enquête n'a pas été menée de manière impartiale : elle a été menée exclusivement à charge ; la communication faite par l'EESAB au sujet de l'enquête a été biaisée par un descriptif hostile de l'objet de l'enquête et a porté violemment atteinte à son intégrité et le courrier du 26 avril 2021 a été largement diffusé auprès des étudiants, agents et même auprès des usagers du service public ; les modalités de réalisation des auditions et leur restitution par le prestataire ont méconnu les principes de rigueur, de loyauté et d'impartialité : elles ont méconnu la protection des données personnelles des personnes amenées à témoigner, le questionnaire contenait des questions orientées et les témoignages qui lui étaient favorables n'ont pas été correctement restitués ou ont été écartés ; sa propre audition a donné lieu à un compte-rendu partial ; 
   - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie : 
 * sur le manquement à l'obligation de servir du fait de la non-effectivité de l'enseignement : il a été régulièrement placé en arrêt de travail du 22 mars au 8 juin 2020, il s'est ensuite impliqué dans l'enseignement à distance ; 
 * sur l'attitude harcelante : il n'a pu exister qu'une insistance excessive dans la sollicitation des collègues et du personnel administratif due à son handicap et son accident de service ; 
 * sur le dénigrement et la diffamation de ses collègues : il n'a fait que relater des faits de 2015 au même titre que d'autres membres du personnel et il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'avertissement en 2017 ; 
 * sur la désobéissance hiérarchique et la désorganisation du service : ce grief recoupe celui de l'ineffectivité de l'enseignement et il ne s'agit que de divergences d'opinion sur le contenu de l'enseignement ; 
 * sur le traitement inapproprié de ses collègues, les violences verbales, la forme de harcèlement moral, les propos rabaissants et dégradants : ce n'est que sa communication insistante qui est ici visée ;  
 * sur le geste déplacé : ce grief n'a pas été retenu par le conseil de discipline ; 
   - la sanction a un caractère disproportionné par rapport aux fautes reprochées : initialement c'était une sanction d'exclusion de fonctions qui était envisagée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, l'école européenne supérieure d'art de Bretagne (EESAB), représentée par la Selarl Valadou-Josselin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que   
 - l'urgence n'est pas caractérisée : si la décision portant mise à la retraite d'office de M. B emporte bien suppression du versement de sa rémunération, elle ne l'empêche ni de travailler ni de percevoir les allocations d'aide au retour à l'emploi de nature à lui permettre de subvenir à ses besoins dans l'attente du versement de sa pension ; M. B s'est en outre placé lui-même dans la situation d'urgence qu'il invoque en produisant des arrêts de travail pour accident du travail dont la réalité peut être mise en doute, transmis tardivement postérieurement à la notification de la décision attaquée et il n'a enregistré sa requête qu'à la date limite du recours contentieux ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
   - la procédure contradictoire et les droits de la défense ont été respectés :  
 * la convocation au conseil de discipline a été faite à la seule adresse connue de M. B, il avait été destinataire de l'entier dossier disciplinaire administratif et médical par courriel du 24 juin 2022, il n'a jamais fait suivre son courrier ; 
 * le conseil de discipline s'est tenu dix jours avant la pré-rentrée, qui a eu lieu le 12 septembre 2022, à laquelle M. B s'est présenté alors qu'il n'y était pas tenu et qu'il s'était prévalu de son état de santé pour solliciter le report du conseil de discipline du 2 septembre 2022 ;  
 * M. B s'est vu communiquer l'ensemble des pièces du dossier disciplinaire dans les mêmes conditions que l'école, laquelle ne s'est pas appuyée, pour prendre la décision contestée, sur le contenu des procès-verbaux de l'enquête administrative, qui n'étaient pas en sa possession ; 
   - l'enquête a été menée régulièrement : le recours à un prestataire privé désigné en vue de conduire une enquête administrative est légal et régulier et cette enquête a été menée de façon loyale et impartiale ; les éléments recueillis dans le cadre de cette enquête sont corroborés par d'autres pièces du dossier disciplinaire ; il était difficile de confier l'enquête au centre de gestion au regard des fonctions de membre de la commission administrative paritaire de M. B ;  
   - la matérialité des faits reprochée est avérée :  
    * sur le manquement à l'obligation de servir du fait de la non-effectivité de l'enseignement : depuis plusieurs années, M. B ne dispensait pas effectivement d'enseignement pédagogique précis se contentant de réunions individuelles avec les étudiants, parfois non programmées, à des moments inopportuns et de façon inéquitable entre les étudiants ; il n'a jamais respecté ses horaires ni son emploi du temps ; il a refusé de dispenser des cours aux élèves de première année à partir de la rentrée scolaire 2020-2021 ;  
    * l'attitude harcelante est établie, les témoignages démontrant l'impossibilité d'organiser une relation de travail ou hiérarchique normale avec M. B qui monopolise par ses échanges et demandes incessantes un temps considérable des équipes pour tenter soit de le comprendre soit de lui donner satisfaction  ; par cette attitude, il a contribué à la désorganisation totale et complète du service ;  
    * il a dénigré et diffamé ses collègues et sa hiérarchie ;  
    * l'ensemble du comportement de M. B a conduit à une très forte désorganisation du service et à l'épuisement des personnes placées à son contact ; M. B est incapable de se remettre en question ; 
   - la sanction est proportionnée à la récurrence et à la gravité des fautes commises par M. B. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2205713. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi du 22 avril 1905 ;   
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 novembre 2022 :  
 - le rapport de Mme C,  
 - Me Lesueur, représentant M. B, qui reprend les mêmes termes que ses écritures qu'elle développe, fait valoir, après avoir rappelé le contexte, que l'EESAB a fait part d'un certain agacement lorsqu'il a fallu aménager les conditions de travail de M. B après son accident du travail, que les relations avec l'école se sont tendues entre 2015 et 2019 et que des oppositions presque claniques entre les protagonistes se sont instaurées, insiste sur l'urgence, sur la méconnaissance du principe du contradictoire s'agissant de la convocation de l'intéressé au conseil de discipline, sur l'absence de rigueur de l'enquête menée pour établir les faits reprochés à M. B, souligne à cet égard que l'ensemble des témoignages recueillis ayant fait l'objet de procès-verbaux ne lui ont pas été communiqués, insiste également sur le fait que la majorité des griefs sont soit prescrits, soit inexistants, fait valoir que sur l'ineffectivité de l'enseignement qui lui est reprochée, il y a en réalité deux clans, celui tenant d'une pédagogie très structurée, l'autre plus empirique s'appuyant sur le tutorat individuel, que M. B a bien mis en place un enseignement à distance pendant les périodes de confinement, que s'il a refusé les heures d'enseignement qui lui ont été proposées en première année, c'est en raison de la charge de travail et des effectifs importants incompatibles avec son état de santé, qu'il y a eu des dénigrements réciproques entre lui et l'école et qu'il a déjà été sanctionné par un avertissement, que son attitude soi-disant harcelante n'est qu'une difficulté à communiquer et qu'il se remet en question ;  
 - Me Allaire, représentant l'EESAB, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, fait valoir qu'il n'y a aucun sentiment de mal-être généralisé au sein de l'école, que l'attitude de M. B entraîne beaucoup de lassitude au sein de l'école et désorganise le service, souligne que M. B a tendance à volontairement aggraver ses problématiques médicales pour obtenir ce qu'il souhaite, insiste, s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision, sur le fait que la procédure contradictoire a été parfaitement respectée, que les griefs à l'encontre de M. B sont nombreux et largement démontrés, qu'il ne s'agit pas d'une simple controverse méthodologique mais que les cours de M. B n'ont aucun contenu pédagogique réel, que M. B pouvait notamment donner ses cours en distanciel aux premières années et qu'il a préféré faire appel à un intervenant extérieur pour assurer ses cours, que M. B jette le discrédit sur ses collègues et ne se remet jamais en cause et qu'il est devenu impossible de travailler avec lui, fait valoir que M. B dispose d'un réseau professionnel qui doit lui permettre de retrouver du travail ; 
 - et les explications de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 2 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est fonctionnaire titulaire du cadre d'emploi des professeurs d'enseignement artistique, affecté depuis le 1er janvier 2012 à l'école européenne supérieure d'art de Bretagne (EESAB). Il exerce depuis le 1er septembre 2013 sur le site de Brest de cet établissement et assure un enseignement en histoire et théories du design. Par arrêté du 12 septembre 2022, la présidente de l'EESAB a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office à compter du 13 septembre 2022 et l'a radié des effectifs à compter de cette même date. M. B demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".   
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Et il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. La décision attaquée a pour effet de priver M. B de son emploi et de son traitement de fonctionnaire. Il est constant qu'il ne peut, eu égard à son âge, faire valoir ses droits à la retraite et il ressort des pièces du dossier qu'étant en arrêt de travail, il ne peut pas percevoir l'allocation de retour à l'emploi. Dès lors, la sanction du quatrième groupe attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation personnelle et financière du requérant. Dans ces circonstances, la condition d'urgence fixée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté :  
 5. En premier lieu, les moyens de légalité externe invoqués ne sont pas susceptibles, en l'état de l'instruction, de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.  
 6. En particulier, d'une part, aux termes de l'article 6 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () ". Le délai de quinze jours mentionné par ces dispositions constitue pour l'agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense. Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline, au moins quinze jours à l'avance, par d'autres voies. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé contenant la convocation à la séance du conseil de discipline qui s'est tenue le 2 septembre 2022 a été expédié, le 22 juillet 2022, à l'adresse exacte administrative de M. B à Saint-Ouen, telle qu'elle figure sur son bulletin de paie, a été retourné au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, accompagné d'un avis de réception comportant la mention " pli avisé et non réclamé le 26 /7/22 ". Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, M. B doit être regardé comme ayant été régulièrement convoqué au conseil de discipline à la date de première présentation. Si M. B, par l'intermédiaire de son conseil, a prévenu l'EESAB, par courriel du 4 juillet 2022, qu'il ne pouvait relever son courrier dans des conditions normales étant souffrant et qu'il y avait lieu d'adresser une copie des actes de procédure à ce conseil, il n'établit pas avoir informé son employeur d'un éventuel changement d'adresse temporaire ni n'allègue avoir pris les dispositions utiles auprès du service postal pour faire suivre son courrier pendant son absence temporaire de son domicile de Saint-Ouen. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la convocation au conseil de discipline du 2 septembre 2022 ne lui aurait pas été régulièrement notifiée. Par suite, le conseil de discipline pouvait valablement statuer, même en l'absence de M. B, lequel avait été mis en mesure de demander la communication de son dossier et le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, et plus généralement des droits de la défense n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 8. D'autre part, selon l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes ". 
 9. Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d'un tel agent, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris après réalisation d'une enquête administrative. Si M. B ne conteste pas avoir eu, avant l'édiction de cet arrêté, communication du rapport établi au terme de l'enquête menée, il est constant que seuls douze des vingt-huit procès-verbaux d'auditions y étaient annexés. Toutefois, il n'est pas établi ni même soutenu que M. B, qui avait connaissance de l'existence de ces vingt-huit témoignages, dès lors qu'ils étaient mentionnés dans le rapport d'enquête administrative, en aurait sollicité la communication. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été mis à même d'obtenir communication de l'intégralité de son dossier en méconnaissance des dispositions précitées et que la mesure prononçant sa mise à la retraire d'office aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L'avertissement ; / b) Le blâme / c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / 2° Deuxième groupe : / a) La radiation du tableau d'avancement ; / b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; /c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / d) Le déplacement d'office dans la fonction publique de l'Etat. / 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ; / b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / 4° Quatrième groupe : / a) La mise à la retraite d'office ; / b) La révocation ".  
 12. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 13. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport d'enquête administrative, que plusieurs membres du personnel et les étudiants ont souligné le manque de rigueur, d'investissement et de ponctualité de M. B dans son travail. Il est ainsi constant que M. B n'a pas souhaité fournir ses supports de cours à sa hiérarchie en dépit de demandes en ce sens. Il a également été relevé lors de bilans ou par des jurys de diplôme que les étudiants manquaient d'outils théoriques et de culture spécifique dans la discipline enseignée par M. B. Les témoignages recueillis font également état d'échanges interminables avec M. B, dont l'attitude souvent invasive et les digressions incessantes génèrent du stress et de l'épuisement chez les personnes de son environnement professionnel, obligeant ses interlocuteurs, collègues et étudiants, à mettre en place des stratégies d'évitement. Il ressort encore des pièces du dossier que M. B tient de façon récurrente des propos désobligeants envers ses collègues et sa hiérarchie et ne s'est jamais remis en cause. Si M. B produit plusieurs attestations qui lui sont favorables, celles-ci font essentiellement état de l'étendue de ses connaissances dans le domaine de l'art et du design et de sa grande culture générale, laquelle n'est pas remise en cause par l'EESAB et émanent, pour leur grande majorité, de personnes l'ayant rencontré de manière épisodique ou ayant travaillé avec lui il y a plusieurs années avant même son arrivée au sein de l'EESAB en 2012. Il est ainsi établi par les pièces du dossier que, par son comportement, M. B perturbe le fonctionnement du service. L'ensemble de ces faits sont fautifs et sont de nature à justifier une sanction disciplinaire eu égard à leur nature et à leur gravité. Le moyen tiré de ce que la matérialité des faits ne serait pas établie n'est ainsi pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.  
 14. En revanche, si l'EESAB fait valoir que l'attitude de M. B perdure depuis plusieurs années, il est constant qu'il n'a jusqu'à présent fait l'objet que d'un avertissement en 2017. Par suite, et alors au surplus que l'école, dans son rapport de saisine adressé au conseil de discipline, avait sollicité non pas la mise à la retraite d'office de M. B mais une exclusion de ses fonctions pour une durée de six mois, le moyen soulevé tenant au caractère disproportionné de la sanction disciplinaire, sanction du quatrième groupe, à la gravité des fautes imputées à l'intéressé est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la présidente de l'école européenne supérieure d'art de Bretagne a prononcé la mise à la retraite d'office de M. B à compter du 13 septembre 2022 et l'a radié des effectifs du personnel à compter de cette même date. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 16. Eu égard au caractère provisoire des mesures de référé, la présente ordonnance implique seulement la réintégration à titre provisoire de M. B dans ses fonctions au sein de l'EESAB. Il y a lieu d'enjoindre à l'EESAB de procéder à cette réintégration provisoire dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17.  En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par l'EESAB doivent, dès lors, être rejetées. 
 18.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B tendant à l'application de ces dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la présidente de l'école européenne supérieure d'art de Bretagne a prononcé la mise à la retraite d'office de M. B à compter du 13 septembre 2022 et l'a radié des effectifs du personnel à compter de cette même date est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'école européenne supérieure d'art de Bretagne de réintégrer M. B dans ses fonctions, à titre provisoire, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions de l'école européenne supérieure d'art de Bretagne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'école européenne supérieure d'art de Bretagne. 
 Fait à Rennes, le 6 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. C La greffière d'audience,  
 signé 
 A. Gauthier  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.