TA38 · 3ème Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, Mme D A, représentée par Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 4 août 2022, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 - il n'est pas suffisamment motivé ;  
 - le refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle est dépourvue de base légale ;  
 - elle est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il conteste chacun des moyens soulevés par la requérante. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ;  
 - et les observations de Me Huard, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme D A, ressortissante albanaise née le 8 mai 1986, serait entrée en France le 5 octobre 2019 selon ses déclarations, accompagnée de son mari et de leurs deux enfants mineurs. Elle a sollicité le statut de réfugiée qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 octobre 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 26 février 2020. Par un premier arrêté du 12 décembre 2019, la préfète du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement du 11 mars 2020, le tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté le recours qu'elle avait formé à l'encontre de cet arrêté. Le 29 juin 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 4 août 2022, le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2.Mme A a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 octobre 2022. Dans ces conditions, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué :   
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 3.La décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé à Mme A la délivrance d'un titre de séjour énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de l'intéressée, celle-ci satisfait à l'obligation de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, quelque soit le bien fondé des motifs retenus, et ne peut être regardée comme entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. 
 4.Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5.Mme A soutient que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires dès lors qu'elle a été victime en Albanie puis en France de violences conjugales de la part de son époux, d'avec qui elle s'est depuis séparée. A supposer ses allégations établies, elle n'apporte aucun élément suffisamment probant de nature à justifier qu'elle ne pourrait personnellement bénéficier de la protection des autorités albanaises en se bornant à produire un rapport d'Amnesty International sur la situation des droits humains dans le monde en 2021-2022 et à se prévaloir de divers extraits de rapports émis par des associations sur les carences de l'Etat albanais en la matière. Dès lors, sa situation ne peut être regardée comme répondant à des considérations humanitaires, et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6.Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 7.Pour soutenir que la décision attaquée a été prise en violation de son droit au respect de vie privée et familiale, Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis 3 ans avec ses deux enfants mineurs et bénéficie d'une promesse d'embauche en CDD pour un emploi de cuisinière et serveuse. Il ressort cependant des pièces du dossier que l'intéressée, qui est entrée irrégulièrement en France à l'âge de 33 ans, s'est abstenue d'exécuter l'obligation de quitter le territoire français qui lui avait faite par l'arrêté du 12 décembre 2019 de la préfète du Puy-de-Dôme, malgré le rejet du recours qu'elle avait formé. Elle ne justifie par ailleurs d'aucune intégration particulière en France, nonobstant sa promesse d'embauche et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ses filles ne pourraient poursuivre leur scolarité en Albanie. Ainsi, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, et nonobstant les violences conjugales alléguées, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, eu égard aux buts de sa mesure. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8.Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le préfet n'a pas entaché son refus d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ou d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 9.La décision refusant à Mme A un titre de séjour n'étant pas illégale, elle n'est pas fondée à demander l'annulation, par voie de conséquence de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 10.Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11.Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 12.Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Isère a accordé à Mme A un délai de départ volontaire de trente jours pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet. Par suite, la décision prononçant à son encontre une interdiction de quitter le territoire français d'une durée d'un an ne pouvait, comme le préfet de l'Isère l'a fait en l'espèce, être fondée sur l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel prévoit que l'autorité administrative assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans lorsque l'étranger n'a bénéficié d'aucun délai de départ volontaire. 
 13.Le préfet de l'Isère peut cependant être regardé comme demandant que soit substituée à la base légale initialement retenue celle de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14.Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 15.Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsqu'il n'accorde aucun délai de départ volontaire à l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet est tenu de prononcer à son encontre une interdiction de séjour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y font obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. En revanche, lorsqu'il accorde un délai de départ volontaire à l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet apprécie, au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, tant le principe même du prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français que la durée de cette mesure. Il en résulte que le préfet ne dispose pas du même pouvoir d'appréciation pour prendre à l'encontre d'un étranger une interdiction de retour sur le territoire français sur le fondement de l'article L. 612-6 que sur celui de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet de l'Isère ne peut demander que la base légale de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit substituée à celle de l'article L. 612-8 du même code. Par suite, sa demande ne peut qu'être rejetée. 
 16.Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français, que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation de cette dernière décision. 
 17.Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 18.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à ce que lui soit attribuée l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an contenue dans l'arrêté attaqué du 4 août 2022 est annulée.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au préfet de l'Isère, ainsi qu'à Me Huard. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente,  
 M. B et M. C, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. C 
 La présidente, 
 A. TRIOLET La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205719