TA44 · 10ème chambre — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2022 et le 16 juin 2022, Mme E I, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale d'Ibrahima A, de C A, d'Amadou Tidjane A, d'Hafssatou B et d'Adama Hawa B, représentée par Me Régent, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer à l'enfant C A un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Régent, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, rapporteuse, 
 - les conclusions de M. Barès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Régent, avocate de la requérante, en sa présence.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E J B, ressortissante guinéenne, est entrée en France en 2015. Elle y a donné naissance à F B le 25 janvier 2016 et à Adama Hawa B le 27 octobre 2017, lesquelles se sont vu reconnaître la qualité de réfugiées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Mme B a demandé la délivrance d'un visa de long séjour à l'autorité consulaire de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone pour sa fille C A, ressortissante guinéenne née le 22 septembre 2010, en qualité de demi-sœur des jeunes F et G B. L'autorité consulaire a rejeté sa demande le 20 janvier 2022. Par une décision du 12 mai 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision consulaire. La requérante demande au tribunal l'annulation de cette décision du 12 mai 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Pour rejeter le recours formé à l'encontre de la décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a relevé que : " - L'enfant C A, en tant que demi-sœur d'une réfugiée mineure, n'entre pas dans le cadre du droit à réunification familiale prévu par les dispositions de l'article L. 561-2 du Ceseda. / - Au demeurant le père allégué, M. H A, dont l'épouse déclare ignorer où il se trouve, () réside à Conakry et est régulièrement titulaire depuis 2016 de visas de court séjour circulation sollicités afin de se rendre en France pour motif professionnel. () ". 
 3. Aux termes des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, qu'elles aient pour objet de régler leur situation personnelle ou pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la demandeuse a été contrainte de rester en Guinée lors de la fuite de Mme B vers la France, et a, en conséquence, été confiée à un ami de la famille. Si l'administration fait valoir que le père de la demandeuse réside toujours en Guinée, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé contribue à l'entretien et à l'éducation de sa fille, ni même qu'il ait entendu conserver des liens avec sa famille, Mme B affirmant au contraire, sans être sérieusement contredite, n'avoir reçu aucune nouvelle de sa part depuis 2016. La circonstance qu'il bénéficie de visas de court séjour en France depuis 2016 est à cet égard sans incidence. En outre, Mme B établit avoir obtenu la garde exclusive de sa fille par un jugement du tribunal de première instance de Conakry en date du 18 février 2021, dont il n'est pas établi qu'il devrait être légalisé par les autorités françaises, lesquelles doivent en tenir compte tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité, et sous réserve de l'existence d'une situation de fraude ou contraire à la conception française de l'ordre public international. Dans ces conditions, la requérante établit que la jeune C est isolée dans son pays d'origine. 
 5. D'autre part, Mme B soutient sans être contestée que l'enfant se trouve dans une situation de grande vulnérabilité. Il ressort en effet des pièces du dossier, au titre desquelles figurent un certificat de non-excision et une attestation accompagnée de photographies, que la demandeuse est particulièrement exposée à un risque d'excision, et qu'elle subit de multiples faits de maltraitances au sein même de la famille qui l'accueille, laquelle la soumet au travail sur les marchés. 
 6. Il résulte de l'ensemble de ces considérations que l'intérêt supérieur de C commande que celle-ci soit mise à même de rejoindre sa mère et ses demi-sœurs pour demeurer à leurs côtés en France. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, la requérante est fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations citées au point 3 du présent jugement. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à C A le visa de long séjour sollicité. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer à l'intéressée ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Régent, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 12 mai 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à C A le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Régent la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E J B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Régent. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau , conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2023. 
 La rapporteuse, 
 M. D 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
                                                 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,