TA06 · 2ème Chambre — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et quatre mémoires complémentaires, enregistrés les 1er décembre 2022, 16 janvier 2023, 16 août 2023, 29 août 2023 et 8 septembre 2023, et deux mémoires récapitulatifs produits en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés les 20 décembre 2023 et 9 février 2024, la société en nom collectif " Immobilière Aire Saint-Michel ", prise en la personne de son gérant en exercice et représentée par Me Juhan et Me Taoumi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Falicon a constaté la caducité du permis de construire n°PC 00606016S021 qui lui a été délivré le 31 mai 2017 et modifié le 18 mars 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Falicon une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SNC Immobilière Aire Saint-Michel soutient que la décision litigieuse : 
 - est entachée d'un vice-de procédure ;  
 - méconnait les dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, le permis n'étant pas atteint de caducité à la date de la décision litigieuse ;  
 -méconnait les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ;  
 - et est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 21 décembre 2023, la commune de Falicon, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Orengo, conclut au rejet de la requête et à ce que la SNC Immobilière Aire Saint-Michel lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit dans la présente instance.  
 Vu 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 juin 2024 : 
 - le rapport de Mme Cueilleron, 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Taoumi représentant la société en nom collectif Immobilière Aire Saint-Michel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Un permis de construire n°PC 006 060 16 S 0021 a été délivré le 31 mai 2017 et un permis modificatif le 18 mars 2019 à la société en nom collectif (ci-après, " SNC ") " Immobilière Aire Saint Michel ", pour la création d'un lotissement de dix villas, l'aménagement d'une voie d'accès et des places de parking sur un terrain cadastré AN 225 sis 152 avenue de Rimiez à Falicon. Le permis de construire a fait l'objet d'un premier recours devant le tribunal administratif de Nice par une requête n° 1705067 en date du 22 novembre 2017, rejetée par un jugement du 7 mars 2019 devenu définitif le 9 mai 2019. Le permis de construire a fait l'objet d'un second recours devant le tribunal administratif de Nice par une requête n° 2002401 en date  22 juin 2020, rejetée par un jugement du 18 mars 2021 devenu définitif le 20 mai 2021. La société requérante a déclaré commencer les travaux le 19 septembre 2022, suivant la déclaration d'ouverture du chantier en date du même jour. La commune de Falicon a pris un arrêté interruptif de travaux le 28 septembre 2022, notifié à la société pétitionnaire le 20 septembre 2022. Cet arrêté interruptif de travaux a été contesté par la SNC Immobilière Aire Saint-Michel devant le tribunal administratif de Nice par une requête n° 2204763 en date du 4 octobre 2022 et par un référé suspension n° 2204764 enregistré le même jour. Par ordonnance du 18 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux du 28 septembre 2022. Par décision du 7 novembre 2022, le maire de Falicon a constaté la caducité du permis de construire du 31 mai 2017 modifié le 18 mars 2019. La SNC Immobilière Aire Saint-Michel demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article  R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux ". Aux termes de l'article R. 424-19 du même code: " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ". Ce délai est par ailleurs interrompu lorsqu'un fait imputable à l'administration est de nature à empêcher la réalisation ou la poursuite des travaux. Le délai de validité court à nouveau dans son intégralité à compter de la date à laquelle le fait de l'administration cesse de produire ses effets. 
 3. En l'espèce, et d'une part, il est constant que les deux premiers recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, à savoir le recours n° 1705067, introduit le 22 novembre 2017, et le recours n° 2002401, introduit le 22 juin 2020, ont eu pour effet de reporter la validité du permis de construire jusqu'au 10 octobre 2022. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire, délivré par le maire de Falicon le 31 mai 2017, a fait l'objet d'un permis modificatif le 18 mars 2019 et que les travaux du projet ont débuté le 19 septembre 2022, soit dans le délai de trois ans prescrit par l'article R. 424-17 précité, à peine de caducité, pour engager les travaux. Il ressort également des pièces du dossier qu'un arrêté interruptif de travaux a été pris le 28 septembre 2022 par le maire de Falicon et contesté par la société requérante devant le tribunal administratif de Nice par une requête n° 2204763, introduite le 4 octobre 2022, et par un référé suspension n° 2204764, introduit le même jour. Par ordonnance n° 2204764 du 18 octobre 2022, notifiée aux parties le lundi 20 octobre à 9h, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux du 28 septembre 2022.  
 4. D'autre part, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme que, si l'interruption des travaux consécutive à une décision judiciaire ne peut en principe pas entrainer la caducité de cette autorisation, c'est à la condition toutefois que l'instance dans laquelle cette décision de justice est rendue concerne directement la validité ou l'existence de l'autorisation de construire. Or, en l'espèce, les recours juridiciaires n°s2204763 et 2204764 susmentionnés sont dirigés contre l'arrêté interruptif de travaux en date du 28 septembre 2022 et ne sauraient donc être regardés comme des instances susceptibles de remettre en cause la légalité du permis de construire accordé. En revanche, l'arrêté interruptif de travaux  pris le 28 septembre 2022 par le maire de Falicon, soit en cours de validité du permis de construire, a constitué un fait de l'administration de nature à empêcher la réalisation des travaux et a eu pour effet d'interrompre sa validité depuis sa date d'exécution, soit le 1er octobre 2022, jusqu'à sa suspension par le juge des référés, notifiée à la société requérante le lundi 20 octobre 2022, soit pendant 19 jours. Par suite, la validité du permis de construire a recommencé à courir après interruption, et donc dans son intégralité, à compter du 20 octobre 2022. Il s'ensuit que, à la date de la décision contestée du maire de Falicon du 7 novembre 2022, le permis de construire en cause n'était pas caduc. Il s'en suit que c'est par une inexacte application des dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme que, par la décision attaquée du 7 novembre 2022 contestée,  le maire de Falicon a constaté la caducité du permis de construire dont bénéficiait la SNC Immobilière Aire Saint-Michel.  
 5.  Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". Pour l'application de ces dispositions, aucun autre moyen soulevé par la société requérante n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SNC Immobilière Aire Saint-Michel est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2022.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SNC Immobilière Aire Saint-Michel, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Falicon demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Falicon une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SNC Immobilière Aire Saint-Michel demande et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision du 7 novembre 2022 du maire de la commune de Falicon est annulée.  
 Article 2 : La commune de Falicon versera à la société en nom collectif Immobilière Aire Saint-Michel une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société en nom collectif Immobilière Aire Saint-Michel, à la commune de Falicon et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 M. Holzer, conseiller ; 
 Mme Cueilleron, conseillère. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 18 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Cueilleron 
 Le président, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière