TA59 · 3ème Chambre — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juillet et 9 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Darmon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord en date du 4 juillet 2022 en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur dans l'appréciation de l'adéquation de l'emploi avec ses diplômes ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant vietnamien né le 3 janvier 1995 à Hai Phong (Vietnam), est entré en France le 3 septembre 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valable du 23 août 2016 au 23 août 2017. Il s'est vu délivrer le 24 novembre 2017, une carte de séjour temporaire en qualité d'" étudiant ", successivement renouvelée jusqu'au 18 décembre 2021. Le 30 septembre 2021, il a sollicité son changement de statut ainsi que la délivrance d'une carte de séjour mention " salarié ". Par un arrêté du 4 juillet 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Nord lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sous trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En vertu des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. /La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ". Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. ", lequel prévoit : " / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la :profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France ; () ". 
 3. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser la délivrance d'une carte de séjour mention " salarié " au requérant, le préfet s'est fondé sur l'inadéquation entre la qualification et l'expérience du requérant et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule dès lors que les fonctions de responsable de restaurant qu'il exerce en vertu du contrat à durée indéterminée depuis le 15 octobre 2021 ne permettent pas de " mettre en pratique " le diplôme de master " Management de l'innovation " obtenu par le requérant en octobre 2019. Or, si le préfet fait valoir que cette formation vise à préparer les étudiants en sciences aux grands défis de l'entrepreneuriat et de l'innovation technologique dans les secteurs de l'éducation, de la santé et des nouvelles technologiques et que l'application ONISEP indique des exemples de métiers comme " chargé de valorisation de la recherche, qui sont sans lien avec le secteur de la restauration, il ressort des intitulés d'enseignements du master tels qu'ils sont précisés dans les relevés de notes produits par le requérant que cette formation est centrée sur l'e-buisness, l'e-marketing, le management et le pilotage de projet sans cibler particulièrement un secteur d'activités.  En outre, le requérant soutient, sans être contesté sur ce point, que cette formation universitaire lui a permis d'acquérir des compétences informatiques et en matière de stratégie de marketing et de l'innovation, lui permettant de développer la communication et la vente en ligne du restaurant.  Le requérant avance également, sans être contesté, que les compétences acquises dans le cadre de son master lui permettent de limiter le recours par son entreprise au cabinet d'expertise-comptable et d'augmenter la visibilité en ligne du restaurant qui réalise 80% de son chiffre d'affaires grâce à la vente à emporter. En outre, la demande d'autorisation de travail déposée le 1er septembre 2019 par le requérant a fait l'objet d'une décision favorable le 23 septembre 2021. Dans ces conditions, en estimant que les caractéristiques de cet emploi ne présentaient pas une adéquation suffisante avec le diplôme de master que M. A avait ainsi obtenu en France, le préfet du Nord a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 5221-20 du code du travail qui au demeurant ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation de travail. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire, celle fixant le pays de destination et celle lui ayant fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, le présent jugement implique, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet du Nord délivre une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à Me Darmon, avocat de M. A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Darmon, la somme de 1 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet du Nord et à  
 Me Darmon. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. BLa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 Signé 
 I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,