TA69 · ELOIGNEMENT — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 B une requête et un mémoire enregistrés les 26 et 27 juillet 2022, M. C D, représenté B Me Rahmani, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 26 juillet 2022 B lesquels le préfet du Rhône a prononcé son transfert aux autorités allemandes, en leur qualité de responsables de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de 24 h à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros B jours de retard, ainsi que de lui remettre le dossier de demande d'asile sous le même délai, ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 1 300 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. D soutient que : 
 - les deux décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - la décision de transfert n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé de la qualification et de l'identité de l'agent ayant mené l'entretien ; ainsi il ne peut être certain qu'il s'agit d'une personne qualifiée au sens de l'article 5 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en se considérant en situation de compétence liée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n°604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et 4 de la Charte des droits de l'Union européenne ; elle ne respecte pas les exigences de l'article 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés ni celles de l'article 15 de la Directive 2011/95/UE ; 
 - la décision l'assignant à résidence, fondée sur une décision illégale, devra être annulée B voie de conséquence ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est injustifiée et disproportionnée au regard de sa situation particulière. 
 B un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués B M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué à Mme F les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 28 juillet 2022, Mme F a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Rahmani, avocate de M. D, qui a repris les moyens soulevés dans la requête, a précisé les informations d'identité du requérant au regard de photographies de son passeport et insisté sur la nécessité de mettre en œuvre l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en raison de la mesure d'éloignement prise B les autorités allemandes ; 
 - les observations de M. D, requérant, assisté de M. A E, interprète en langue arabe ; il a soutenu qu'il avait quitté son pays avec sa famille en mai 2019 qui s'est réfugiée en Egypte, à la suite de combats qui ont détruit leur maison ; il a fourni deux pièces des autorités allemandes pour justifier de l'obligation de quitter le territoire allemand ; 
 - le préfet du Rhône n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D G, né au Yémen le 15 mars 2003, déclare être entré en France le 24 mai 2022 pour y déposer une demande d'asile qu'il a présentée à Paris le 3 juin suivant. Au cours de l'enregistrement de cette demande, les services de la préfecture ont constaté que l'intéressé avait sollicité l'asile en Espagne le 13 janvier 2020, puis en Allemagne le 25 mars 2020. Les autorités allemandes ont accepté le 10 juin 2022 la réadmission de M. D. B deux arrêtés du 26 juillet 2022 dont M. D demande l'annulation, le préfet du Rhône a prononcé sa remise aux autorités allemandes et son assignation à résidence. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités allemandes : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise B l'autorité administrative. () " 
 4. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 5. En l'espèce, l'arrêté du 26 juillet 2022 vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en particulier son article 18. Il expose le déroulement de la procédure suivie à la suite du dépôt de la demande d'asile de M. D, et notamment que la consultation du fichier Eurodac a démontré qu'il avait sollicité l'asile en Espagne puis en Allemagne au cours de l'année 2020. Il précise que les autorités espagnoles et allemandes ont été saisies le 8 juin 2022 d'une demande de reprise en charge, en application de l'article 18 du règlement n° 604/2013. L'Allemagne a donné un accord explicite le 10 juin suivant. Ainsi, la décision de transfert comporte ici l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. B suite, elle est motivée au regard des exigences qu'imposent les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En deuxième lieu, il ressort tant de la décision en litige que des pièces du dossier que M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen personnalisé de sa demande avant d'édicter la mesure de transfert au regard des éléments d'information et pièces dont il disposait alors. Il n'était pas tenu de transmettre aux autorités allemandes la demande d'informations prévue B l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en l'absence d'élément circonstancié et vérifiable des déclarations du demandeur. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement UE n°604/2013 visé plus haut : " " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené B une personne qualifiée en vertu du droit national. (). ". Aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. " 
 8. Aucun principe ni aucune disposition n'impose d'indiquer, sur le résumé de l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'identité de l'agent qui a mené l'entretien. En application de l'article R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police de Paris était ici compétent pour enregistrer la demande d'asile de M. D et procéder à la détermination de l'État membre responsable de l'examen de cette demande. Dans ces conditions, les services du préfet de police, et en particulier les agents recevant les étrangers, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l'article 5 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article. En l'espèce, le résumé de cet entretien, produit B le préfet, comporte, outre la signature de M. D et le cachet de la préfecture, la mention que l'entretien a été conduit B un agent de la préfecture de police de Paris, ce qui est suffisant pour établir qu'il a été mené B une personne qualifiée au sens du droit national. B suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il ressort de la décision contestée que le préfet du Rhône a apprécié la reprise en charge de M. D B les autorités allemandes au regard en particulier des observations qu'il a faites valoir tenant à ce que ces autorités lui auraient notifié une obligation de quitter leur territoire. Contrairement à ce que soutient le requérant, il n'apparaît pas que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée. 
 10. En cinquième lieu, M. D soutient que sa demande d'asile a été rejetée B les autorités allemandes qui ont pris à son encontre une mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine, confronté à de graves violences en raison d'un conflit armé généralisé. Il produit à l'audience un document des autorités allemandes daté du 9 novembre 2021, en langue allemande, mentionnant quatre de ses alias et précisant que le statut de réfugié ne lui ayant pas été accordé de même que la protection subsidiaire, sa demande d'asile a été rejetée. L'intéressé est invité à quitter la République Fédérale d'Allemagne dans un délai de départ de trente jours à destination de la Somalie ou tout autre pays où il serait admissible. Il verse également un courrier du 25 mars 2022 du conseil régional de Kassel, également en allemand, lui demandant de prendre rendez-vous avant le 14 avril 2022 pour organiser son départ volontaire du pays. À supposer que la décision de rejet de sa demande d'asile B les autorités allemandes soit devenue définitive, rien n'établit que ces autorités n'auraient pas procédé à l'examen de sa demande dans des conditions conformes aux garanties exigées B le respect du droit d'asile, ni qu'elles n'évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de l'intéressé, les risques auxquels il serait exposé dans son pays d'origine et dont il pourrait se prévaloir au regard d'élément nouveau relatif à l'évolution de sa situation personnelle. Dans ces conditions, M. D ne démontre pas que le préfet du Rhône aurait entaché la décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement précité ou de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs, les moyens tirés de ce que le préfet du Rhône aurait méconnu les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou, en tout état de cause, de l'article 33 de la convention de Genève sur le statut des réfugiés, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 12. En premier lieu, M. D n'ayant pas établi que la décision ordonnant son transfert aux autorités espagnoles serait entachée d'illégalité, la décision l'assignant à résidence ne manque pas de base légale. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7. ". L'article L. 751-2 de ce code précise que : " () / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. () ". 
 14. Tout d'abord, la décision contestée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et précise en particulier que M. D fait l'objet d'une décision de remise aux autorités allemandes qui demeure une perspective raisonnable. Elle est ainsi motivée. 
 15. B ailleurs, il n'apparaît pas, notamment de la motivation de l'arrêté contesté, que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D et des conséquences de son assignation à résidence. 
 16. Enfin, le préfet du Rhône a pu valablement considérer, compte tenu des démarches administratives à effectuer pour organiser le transfert et alors que l'accord des autorités allemandes est valide durant six mois, que l'exécution de la mesure d'éloignement demeurait une perspective raisonnable, et que M. D pouvait faire l'objet d'une assignation à résidence, qui constitue une mesure alternative au placement en rétention. Dès lors, en évoquant une mesure restrictive de liberté source de stress, le requérant ne démontre pas que l'arrêté d'assignation ne serait pas adapté, nécessaire et proportionné à la finalité qu'il poursuit. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des deux arrêtés du 26 juillet 2022. Les conclusions à fin d'annulation qu'il présente doivent être rejetées, ainsi que, B voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet du Rhône.  
 Rendu public B mise à disposition au greffe le 1er août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 K. F 
 La greffière, 
 N. Oudji        
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,