TA31 · Reconduite à la frontière — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, M. B E représenté par Me Touboul, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant transfert aux autorités italiennes ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir l'indemnité d'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut d'aide juridictionnelle, mettre à la charge de l'Etat le paiement de cette même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes :  
 - il n'est pas justifié qu'il aurait bénéficié d'une information écrite par la remise des brochures, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il n'est pas justifié qu'il aurait bénéficié d'un entretien individuel dans une langue qu'il comprend et qu'il aurait eu accès au résumé de cet entretien, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'il emporte dès lors que ses observations justifiaient que le préfet mette en œuvre la clause de souveraineté et fasse application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit faute pour le préfet de justifier d'une demande de reprise en charge transmise aux autorités italiennes et d'un accord de ces autorités ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il est privé de base légale ;  
 - il est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Touboul, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, renonce aux moyens tirés de l'incompétence du signataire et de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement Dublin, que s'agissant de la preuve de l'envoi de la demande de prise en charge, il est impossible qu'un fichier de format pdf ne " pèse " que trente octets, qu'en effet même un pdf vide pèse une centaine d'octets, que pourtant les pièces envoyées aux autorités italiennes pèseraient chacune trente octets, que le mail produit ne peut donc être la preuve de l'envoi du formulaire de prise en charge, qu'il n'y a donc pas eu de saisine valable des autorités italiennes de sorte que la décision est entachée d'une erreur de droit, que le requérant souffre d'une hépatite B, qu'il a donné tous les documents médicaux en temps utile et, enfin, que la préfecture aurait pu mettre en œuvre la clause discrétionnaire pour ne pas interrompre le suivi médical de l'intéressé,  
 - les observations de M. E, assisté de M. C, interprète en langue pachto, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, né le 21 mars 2000 à Kaboul, de nationalité afghane, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 29 septembre 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes :  
 3. En premier lieu, d'une part, il résulte de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride que, lorsque l'autorité administrative saisie d'une demande de protection internationale estime, au vu de la consultation du fichier Eurodac prévue par le règlement (UE) n° 603/2013 relatif à la création d'Eurodac, que l'examen de cette demande ne relève pas de la France, il lui appartient de saisir le ou les Etats qu'elle estime responsable de cet examen dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du résultat de cette consultation. À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande. Selon l'article 22 du même règlement, l'Etat requis dispose, dans cette hypothèse, d'un délai de deux mois au-delà duquel, à défaut de réponse explicite à la saisine, il est réputé avoir accepté la reprise en charge du demandeur. 
 4. D'autre part, le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin de faciliter les échanges d'information entre les Etats, en particulier pour le traitement des requêtes de prise en charge ou de reprise en charge des demandeurs d'asile. Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes et qui délivre un accusé de réception à l'émetteur pour toute transmission entrante. Selon l'article 15 de ce règlement : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement (). / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national () est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". Le 1 de l'article 5 du même règlement précise que : " 1. Lorsque, après vérification, l'État membre requis estime que les éléments soumis ne permettent pas de conclure à sa responsabilité, la réponse négative qu'il envoie à l'État membre requérant est pleinement motivée et explique en détail les raisons du refus. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. E s'est présenté le 9 juin 2022 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne afin d'y solliciter l'asile. Le préfet a été informé par le ministère de l'intérieur le même jour de ce que le relevé de ses empreintes avait révélé que M. E avait fait l'objet d'un contrôle de police en Italie le 22 mai 2022. Le préfet soutient que les autorités italiennes ont été saisies le 14 juin 2022, soit dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac prévu par les dispositions de l'article 21 du règlement n° 604/2013, d'une demande de prise en charge. Pour en justifier, il verse à l'instance un formulaire type de détermination de l'État membre responsable établi au nom de M. E sous la référence " FRDUB19930588736 ", un courriel portant la même référence adressé par la préfecture au point d'accès national français le 14 juin 2022 à 9 heures 02 auquel était notamment annexé un document au format pdf. intitulé " procédure-dublin-requête.pdf " et enfin un accusé de réception avec cette même référence émis le 14 juin 2022 à 10 heures 30 par le point d'accès national italien via le réseau de communication " DubliNet ". Le requérant soutient que ces pièces ne permettent d'établir l'envoi régulier de la requête aux autorités italiennes dès lors que la taille des documents annexés au courriel du 14 juin 2022 à 9 heures 02, de l'ordre de trente octets, est incompatible avec le format d'un document de type pdf. Cependant, d'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que l'accusé de réception émis via le réseau " DubliNet ", produit par le préfet, fait foi de la transmission aux autorités italiennes de la requête aux fins de prise en charge de M. E D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette transmission aurait été incomplète, alors que les autorités italiennes n'ont pas fait usage de la possibilité qu'elles tenaient pourtant de l'article 5 de ce même règlement de rejeter la demande des autorités françaises en raison de l'incomplétude des éléments qui lui étaient soumis. Il ressort par ailleurs du document intitulé " constat d'un accord implicite et confirmation de reconnaissance de la responsabilité ", notifié le 19 août 2022, que les autorités italiennes n'ont donné aucune réponse à la demande de prise en charge dans le délai de deux mois mentionné à l'article 22 précité du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'ainsi, en vertu du paragraphe 7 de ce même article, elles doivent être regardées comme ayant tacitement donné leur accord à l'expiration de ce délai. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que les autorités italiennes n'ont pas été saisies d'une demande de prise en charge dans les délais requis ni que ces autorités n'ont pas accepté de le prendre en charge. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par les dispositions précitées, de décider d'examiner une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ledit règlement, ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile. 
 7. M. E soutient que le préfet de la Haute-Garonne aurait dû l'autoriser à déposer sa demande d'asile en France dès lors qu'il a fait part à l'autorité préfectorale dans le cadre de ses observations, de circonstances particulières susceptibles de permettre au préfet de considérer que la France est responsable de l'examen de sa demande d'asile et de mettre en œuvre la clause de souveraineté. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du compte-rendu de son entretien individuel que l'intéressé a seulement déclaré qu'il ne souhaitait pas retourner en Italie car son but était de venir en France pour y faire ses études. En outre, si l'intéressé soutient que le préfet aurait dû mettre en œuvre la clause discrétionnaire pour ne pas interrompre son suivi médical dès lors qu'il souffre d'une hépatite B, la seule pièce médicale versée au dossier, présentant les résultats de ses analyses médicales, ne permet pas à elle seule de démontrer que l'état de santé de M. E présenterait un caractère de gravité tel qu'il ferait obstacle à son transfert vers l'Italie. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne en refusant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités italiennes. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision prononçant le transfert aux autorités italiennes de M. E doit être écarté. M. E n'est donc pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Touboul la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Touboul et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. A      Le greffier, 
 M. D       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 La greffière en chef,