TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 septembre 2022 et le 13 octobre 2022, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de la commune de Colomiers s'est opposé aux travaux objets de la DP n° 031 149 21 P0424 déposée auprès de ses services le 22 novembre 2021 ainsi que la décision implicite née le 29 mai 2022 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Colomiers d'instruire de nouveau la DP n° 031 149 21 P0424 dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Colomiers la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -elle est caractérisée par l'atteinte portée à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et par l'entrave aux activités de la société Bouygues Telecom ;  
 -les missions de la société Bouygues Telecom participent à l'intérêt général et elle se trouve contrainte de maintenir, d'adapter et de développer les installations de son réseau afin d'assurer la continuité du service public ; 
 -le refus opposé par la commune de Colomiers fait obstacle au raccordement d'équipements dûment autorisés, entrave les activités de la société Bouygues Telecom et porte ainsi atteinte aux obligations imposées par l'autorisation que lui a délivrée l'ARCEP ; 
 -l'installation d'une station relais sur le site projeté permettra de combler un trou de couverture en apportant du réseau à des habitants qui ne bénéficiaient pas des services de téléphonie mobile offerts par la société Bouygues Telecom ; 
 -l'installation sur le site projeté aura pour effet de décharger substantiellement les stations situées alentour et qui sont saturées, permettant au service 4G un fonctionnement moins anormal ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -l'arrêté du 14 février 2022 est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 -il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article 1UEa12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors, d'une part, que le nombre total de places de stationnement dont dispose la parcelle concernée par le projet en cause, soit 19, est supérieur à la norme de stationnement prévue par les dispositions de cet article, qui est de 17 places et, d'autre part, que ce projet, qui constitue une installation nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif, ne nécessite pour ses besoins propres aucune place de stationnement, de sorte que la suppression des deux places de stationnement qu'il engendre sera sans incidence sur le respect des règles applicables en matière de stationnement  ; 
 -en tout état de cause, en vertu du même article 1UE12, la présence d'un parc public de stationnement à 100 mètres du site projeté est de nature à dispenser de la création de places de stationnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Colomiers, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -les seuls faits que le territoire de la commune de Colomiers ne serait pas couvert par le réseau mobile de la société Bouygues Telecom et que celle-ci a été investie d'une mission de déploiement des réseaux de téléphonie mobile sous le contrôle de l'ARCEP ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence ; 
 -les sociétés requérantes ne démontrent pas, ni même n'allèguent, que l'opérateur Bouygues Telecom serait en difficulté quant à ses obligations de service public ; 
 - les éléments cartographiques relatifs à la couverture réseau sur le territoire de la commune de Colomiers produits par les sociétés requérantes sont contredits par ceux disponibles sur le site internet de l'ARCEP ainsi même que par ceux présents sur le site internet de la société Bouygues Télécom ; 
 -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2203992 enregistrée le 13 juillet 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 octobre 2022, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. A, 
 -les observations de Me Miloux, substituant Me Hamri, représentant les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, qui a repris ses écritures, en insistant particulièrement sur le fait que 17 places de stationnement sont effectivement présentes sur le site d'implantation du projet et que le motif de refus est donc infondé en droit, 
 -et les observations de Me Lecarpentier, représentant la commune de Colomiers, qui a développé ses écritures en affirmant notamment qu'à la date de la décision contestée, la déclaration préalable était illégale dans la mesure où le pétitionnaire n'avait pas, sur les plans qu'il a fournis, repéré les places de stationnement non répertoriées et a rappelé que le quartier dans lequel se situe la parcelle en cause souffre d'un problème de stationnement anarchique lié à l'insuffisance du nombre d'emplacements. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La société Cellnex France, agissant en partenariat avec la société Bouygues Telecom, a déposé le 22 novembre 2021 une déclaration préalable de travaux en vue de l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un terrain sis 20 allée de Catchère sur le territoire de la commune de Colomiers. Par un arrêté du 14 février 2022, le maire de Colomiers s'est opposé à l'exécution des travaux ainsi déclarés. Par la présente requête, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France demandent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 Sur la condition tenant à l'urgence : 
 3.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 4.  Les sociétés requérantes, et plus particulièrement la société Bouygues Telecom, qui est titulaire d'autorisations d'exploitation de réseaux de télécommunications mobile sur le territoire national délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP), établissent, par la production d'une carte de couverture, datée de juillet 2022, des réseaux 4G qu'elles exploitent, que le territoire de la commune de Colomiers n'est pas entièrement couvert par ces réseaux, en particulier à l'intérieur des bâtiments. La circonstance selon laquelle les cartes établies par l'ARCEP elle-même, qui n'ont pas de portée réglementaire ni de valeur probante particulière, font état de ce que les usagers devraient pouvoir échanger des données en 3G et 4G " à l'extérieur des bâtiments dans la plupart des cas ", n'est pas de nature à mettre sérieusement en cause les indications fournies par les sociétés requérantes. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, tant 3G que 4G, la condition d'urgence doit être en l'espèce regardée comme remplie. 
 Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 5.  Pour s'opposer, par la décision en litige, à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France, le maire de Colomiers, se fondant sur les dispositions de l'article 1UEa12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, lequel dispose que doivent être aménagées, sur chaque parcelle, des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraisons et de services pour toutes les fonctions, sauf celle de l'habitation, a fait valoir que le nombre total de places de stationnement sur la parcelle en cause est déjà inférieur à la norme de stationnement fixée par ces dispositions et que la suppression de deux places engendrée par la réalisation du projet objet de la déclaration a pour effet de rendre moins conforme le stationnement sur cette parcelle. Toutefois, il ressort des pièces versées dans l'instance ainsi que des échanges tenus lors de l'audience qu'alors même que les plans produits dans le dossier de déclaration ne les matérialisent pas toutes, ladite parcelle est en réalité équipée de 19 places de stationnement. Il n'est par ailleurs pas sérieusement contesté par la commune que, au regard de la ventilation des surfaces à l'intérieur du bâtiment de 800 m² implanté sur la parcelle en question telle que décrite par les sociétés requérantes, soit 160 m2 de surface de plancher à destination de commerces, 400 m² de surface de plancher à destination de bureaux et 240 m² de surface de plancher à destination de dépôt, la norme de stationnement prévue par les dispositions de cet article 1UEa12 est de 17 places. La suppression de 2 des 19 places qu'engendrera la réalisation du projet en cause n'aura donc pas pour effet de méconnaitre ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 14 février 2022 du maire de Colomiers est entaché d'erreur de droit apparaît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 6.  Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7.  Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au maire de Colomiers d'instruire de nouveau la DP n° 031 149 21 P0424 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Colomiers demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Colomiers une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 14 février 2022 du maire de Colomiers est suspendue, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Colomiers d'instruire de nouveau la DP n° 031 149 21 P0424 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Colomiers versera à la société Bouygues Telecom et à la société Cellnex France une somme globale de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom, à la société Cellnex France et à la commune de Colomiers. 
 Fait à Toulouse, le 19 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 La greffière, 
 P. TUR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,