TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées les 4 et 16 novembre 2022, M. et Mme D et F E, représentés par la SELARL Maillot avocats et associés, demandent au juge des référés :  
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° PC 034153 22 M0003 du 4 mai 2022 par lequel le maire de la commune des Matelles a délivré un permis de construire à M. B pour la construction d'un garage et d'un carport, le remplacement d'un préau par une pièce à vivre, la surélévation de la construction existante, et la création d'un lien architectural entre l'entrée du jardin et celle de la maison, et de celle de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune des Matelles une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 Sur la recevabilité : 
 - ils présentent, en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, un intérêt pour agir, étant propriétaires et occupants d'une maison d'habitation située sur la parcelle voisine du projet, cadastrée section AN n° 161, et dès lors que le projet en litige va modifier leur cadre de vie ;  
 Sur l'urgence : 
 - eu égard au démarrage des travaux et en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite ; 
 Sur le doute sérieux sur la légalité du permis de construire attaqué : 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu'aucune pièce ne fait état des constructions aux alentours ni de l'insertion du projet dans l'environnement lointain, alors pourtant que le projet s'inscrit dans un cadre d'un côté urbanisé, et de l'autre préservé ;  
 - le pétitionnaire ne rapporte pas la preuve de l'existence légale de la construction existante ; si cette construction a fait l'objet d'un permis de construire, sa réalisation n'a pas été conforme à celui-ci en terme de hauteur ; ces insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, le service instructeur n'ayant pas été en mesure d'apprécier l'existence légale du bâtiment existant destiné à être surélevé et agrandi et c'est sur l'ensemble des travaux que la conformité du projet avec les règles d'urbanisme devra être appréciée ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est entaché de contradictions et d'absence de sincérité en ce qui concerne la configuration des lieux et en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il fait état de cotes NGF jamais relevées jusqu'alors, tandis que la détermination du terrain naturel est intangible et que la détermination de la hauteur maximale du projet s'apprécie à partir du niveau du terrain naturel ; les variations dans les mesures du niveau du terrain naturel ne font l'objet d'aucune explication de la part du pétitionnaire et affectent la définition de l'état initial du terrain ainsi que de la hauteur de la construction existante ; ainsi, le service instructeur se trouvait en présence de plans contradictoires sans disposer des informations précises lui permettant de vérifier la conformité du projet aux différentes règles du plan local d'urbanisme sur la hauteur des constructions et les prescriptions architecturales ;  
 -  la demande de permis de construire devait porter sur l'ensemble de la construction et non uniquement sur le projet d'agrandissement et de surélévation ;  
 - le projet en litige méconnaît l'article AU 10 du règlement de la zone AU1 du plan local d'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article AU 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; en effet, les toitures de la construction ne répondent pas aux exigences posées par cet article ; en outre les façades sont traitées de manières totalement différentes ; enfin, le carport ne dispose pas d'un aspect s'harmonisant avec celui des façades principales.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, M. A B, représenté par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme E une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - à défaut de rapporter la preuve de l'accomplissement des formalités exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme s'agissant à la fois du recours gracieux et du recours contentieux, la présente requête doit être rejetée comme étant irrecevable ;  
 - les requérants ne démontrent pas que le projet de construction en litige est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien, en violation de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; la requête est donc également à ce titre irrecevable ;  
 - dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux moyens soulevés par les requérants, l'urgence à suspendre les travaux n'est pas démontrée ;  
 - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire en litige. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 27 octobre 2022 sous le n° 2205629 par laquelle M. et Mme E demandent l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2022 à 15 heures 30 : 
 - le rapport de Mme Rigaud, juge des référés, 
 - les observations de Me Coelo, représentant M. et Mme E, qui persistent dans leurs écritures et indiquent en outre qu'ils justifient d'autant plus de leur intérêt pour agir compte tenu de la proximité immédiate des éléments de construction autorisés par le permis de construire en litige, que les travaux ont d'ores et déjà commencé, que le dossier de permis de construire que leur ont transmis les services de la commune diffère de celui produit en défense par le pétitionnaire, et qu'il y a lieu de statuer compte tenu des documents que leur ont transmis les services de la commune ; 
 - et celles de Me Gilliocq, représentant M. B, qui persiste dans ses écritures et insiste sur le fait que le but poursuivi par le recours de M. et Mme E est étranger aux intérêts urbanistiques actuels et ne vise qu'à contester l'autorisation de construire délivrée en 2012, que les requérants ne démontrent pas leur intérêt pour agir par les documents photographiques produits, que le permis de construire délivré en 2013 a régularisé la hauteur de la construction existante, que les travaux autorisés par le permis de construire en litige ne portent pas sur les points qui posent difficulté, que les services de la commune ont transmis aux requérants des documents erronés, que l'apport de terre auquel il est fait allusion n'a pas eu pour effet de modifier le niveau du terrain naturel et qu'en tout état de cause le délai de prescription prévu par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme est bientôt expiré. 
 La commune des Matelles n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a déposé, le 3 mars 2022, auprès des services de la commune des Matelles une demande de permis de construire pour la création d'un garage et d'un carport, le remplacement d'un préau par une pièce à vivre, la surélévation du bâtiment et la création d'un lien architectural entre l'entrée du jardin et celle de la maison, sur la parcelle cadastrée section AN n° 160, située 1 202, ancien chemin du Moulin n° 59. Par un arrêté du 4 mai 2022, le maire de la commune des Matelles a délivré le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M. et Mme E sollicitent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ce permis de construire ainsi que de la décision rejetant implicitement leur recours gracieux. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif./ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. et Mme E ont déposé un recours gracieux adressé au maire de la commune des Matelles auprès des services postaux le 28 juin 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception remise contre signature le 4 juillet 2022 et qu'ils ont notifié ce recours gracieux à M. B par lettre recommandée avec accusé de réception déposée auprès des services postaux le 28 juin 2022, remise contre signature du destinataire le 6 juillet 2022. Ils ont, en outre, adressé copie de leur recours contentieux tant à la commune des Matelles qu'à M. B, en déposant auprès des services postaux des lettres recommandées envoyées avec accusé de réception le 27 octobre 2022, soit dans le délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de leur requête au fond, le 27 octobre 2022, au tribunal administratif de Montpellier. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être écartée. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l'excès de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir, lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E sont propriétaires d'une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section AN n° 161 contiguë au terrain d'assiette du projet tandis d'une part que l'abri pour voitures est autorisé en limite de leur propriété, et d'autre part que le permis de construire en litige autorise la surélévation d'une partie de la maison existante, déjà visible depuis l'habitation des requérants. M. et Mme E doivent ainsi être regardés comme justifiant de l'atteinte portée par le projet litigieux aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien immobilier. Si M. B fait valoir que le recours de M. et Mme E vise en réalité à remettre en cause les autorisations de construire dont il a bénéficié en 2012 et 2013 pour réaliser la construction existante, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que M. et Mme E aient un intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dans la présente instance, ainsi qu'il a été dit. Par suite, cette fin de non-recevoir sera écartée.   
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 7. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. Eu égard au caractère difficilement réversible de la construction autorisée par un permis de construire, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que les travaux ont commencé et qu'ils ne sont pas achevés. Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 9. Il ressort des plans joints à la demande de permis de construire de M. B, produits à l'appui de ses écritures en défense, dont il n'est pas établi qu'ils ne correspondraient pas au dossier de permis de construire au vu duquel les services de la commune des Matelles ont délivré le permis de construire en litige, que la construction existante présente une hauteur à l'égout du toit de 6,34 mètres par rapport au terrain naturel. Le pétitionnaire n'établit pas avoir bénéficié d'une autorisation de construire le bâtiment existant à cette hauteur, les dispositions de l'article AU 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, déjà applicable en 2012, fixant la hauteur maximale des constructions à 6 mètres à l'égout du toit et à partir du sol naturel. Par suite, M. B n'établit pas, dans la présente instance de référé, le caractère régulier de cette construction. La demande de permis de construire en litige devait ainsi porter sur l'ensemble des éléments à régulariser, en tant qu'elle porte sur des éléments de construction prenant appui sur une partie du bâtiment existant. 
 10. Ainsi, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la demande de permis de construire devait porter sur l'ensemble de la construction existante, est propre à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire attaqué en tant qu'il autorise le remplacement du préau par une pièce à vivre, une surélévation du bâtiment existant et la création d'un lien architectural entre l'entrée du jardin et celle de la maison.  
 11. En revanche, en l'état de l'instruction, aucun des moyens de la requête, tels que visés et analysés dans les visas de la présente ordonnance, n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire en tant qu'il autorise la création d'un garage et d'un abri voiture.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme E sont fondés à demander la suspension de l'exécution du permis de construire en litige en tant seulement qu'il autorise le remplacement du préau par une pièce à vivre, une surélévation du bâtiment existant et la création d'un lien architectural entre l'entrée du jardin et celle de la maison, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont pu exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté n° PC 034153 22 M0003 du 4 mai 2022 est suspendue en tant qu'il autorise le remplacement du préau par une pièce à vivre, une surélévation du bâtiment existant et la création d'un lien architectural entre l'entrée du jardin et celle de la maison, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et F E, à la commune des Matelles et à M. A B.  
 Fait à Montpellier, le 24 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 novembre 202La greffière, 
 M. C