TA13 · 2ème Chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Il soutient qu'il a dû quitter la Turquie en raison de problèmes économiques et politiques, qu'il réside en France depuis avril 2018, que sa demande d'asile a été rejetée mais qu'il est resté en France pour travailler et soutenir sa famille économiquement et qu'il est bien intégré. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 19 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - et les observations de Me Dinparast pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc de 43 ans, a sollicité le 10 mars 2021 son admission exceptionnelle au séjour par le travail. Par un arrêté du 23 juin 2022 le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En vertu de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur au moment de la demande, " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 3. M. A expose que, compte tenu de la situation instable de son pays, il n'a pas d'autre choix que de rester en France pour y travailler et qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée, ce qui lui permet de soutenir économiquement son épouse et ses quatre enfants mineurs restés en Turquie. Ces circonstances ne sont toutefois pas de nature à constituer une considération humanitaire ou à justifier d'un motif exceptionnel, au sens des dispositions de l'article L. 435-1, lui permettant de prétendre à une admission exceptionnelle au séjour. Les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2022 doivent donc être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère,  
 M. Peyrot, premier conseiller, 
 Assistés de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 I. C 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 H. BusidanLe greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le Greffier