TA31 · 1ère Chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, Mme E C, représentée par Me Tercero, substituant Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire ; 
 3°) d'enjoindre à titre subsidiaire au préfet de la Haute-Garonne de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire ; 
 4°) d'enjoindre à titre infiniment subsidiaire au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle  doit être regardée comme soutenant que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - il est constitutif d'une rupture d'égalité devant les charges publiques ; 
 - il méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Héry a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante tchadienne née le 21 août 1984, est entrée en France selon ses déclarations le 25 février 2015. Elle a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire puis d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de parent d'enfant français du 16 avril 2018 au 15 avril 2021. Mme C a sollicité le 23 mars 2021 le renouvellement de son titre de séjour. Par sa requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 3. L'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme C et l'obliger à quitter le territoire français en fixant le pays de destination. Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation de la requérante ni à viser les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogées depuis le 1er mai 2021, a ainsi suffisamment motivé son arrêté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de cet arrêté ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme C. 
 5. En troisième lieu, si Mme C soutient que l'arrêté attaqué serait constitutif d'une rupture d'égalité devant les charges publiques, elle n'assortit en tout état de cause ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. En quatrième lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué intervienne plus d'un an après la demande de renouvellement de son titre de séjour présentée par Mme C, pour regrettable qu'elle puisse être, est sans incidence sur la légalité de cet arrêté. 
 7. En cinquième lieu, Mme C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont abrogées depuis le 1er mai 2021, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 9. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 10. Mme C, entrée en France selon ses déclarations le 25 février 2015, a donné naissance le 24 janvier 2016 à un fils, B, reconnu de manière anticipée le 9 septembre 2015 par M. D A, de nationalité française. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme C en qualité de parent d'enfant français, le préfet de la Haute-Garonne, se fondant sur une enquête administrative réalisée en 2021, a constaté que M. A avait reconnu entre 2001 et 2021 huit enfants nés de cinq mères différentes, dont quatre de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le territoire. Le préfet s'est également fondé sur les entretiens individuels de Mme C et M. A, entendus séparément par le référent fraude départemental le 25 novembre 2021, démontrant que le couple n'a jamais vécu ensemble et que la requérante connaît peu d'éléments personnels sur la vie de M. A. Le préfet de la Haute-Garonne, qui a par ailleurs saisi le 17 mars 2022 le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Toulouse, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, a ainsi estimé qu'un faisceau d'indices suffisamment graves et concordants faisait apparaître que cette reconnaissance de paternité était de pure complaisance et souscrite dans le but de permettre à Mme C d'obtenir un titre de séjour. 
 11. Si Mme C soutient ne pas constituer une menace à l'ordre public et être parfaitement intégrée à la société française, en se prévalant notamment de la conclusion le 13 janvier 2020 d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'hôtesse de caisse, et indique avoir entamé en avril 2022, au demeurant postérieurement à l'enquête diligentée par le préfet, une procédure auprès du juge aux affaires familiales en vue de définir les modalités de garde de son enfant et la contribution de M. A à l'entretien de son enfant, elle ne produit toutefois aucun élément à l'appui de sa requête de nature à établir l'existence d'une communauté de vie avant ou après la naissance de l'enfant, ni celle d'un lien affectif entre son fils et M. A, ni même que ce dernier contribuerait à l'entretien et à l'éducation de son enfant. 
 12. Ainsi, et sans qu'y fasse obstacle le fait qu'aucun élément n'ait été produit en défense sur les suites données par le Procureur de la République au signalement du 17 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme établissant d'une manière suffisamment précise et concordante que la reconnaissance de paternité souscrite par M. A présente un caractère frauduleux. Par suite, le préfet, à qui il appartenait de faire échec à cette fraude, dès lors que la prescription prévue par l'article 321 du code civil n'était pas acquise, était fondé à refuser de renouveler le titre de séjour de Mme C, alors même que son enfant bénéficie de la nationalité française. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 14. Il ressort des pièces du dossier que Mme C déclare être entrée en France en février 2015, à l'âge de trente ans. Pour les motifs qui viennent d'être énoncés, elle ne peut se prévaloir de sa qualité de mère d'enfant français. Si elle justifie de son intégration professionnelle, elle n'établit toutefois pas être isolée au Tchad, où vivent notamment sa fille, née en 2004, ainsi que ses parents et où elle a passé la majeure partie de sa vie. Ainsi, eu égard aux conditions du séjour de Mme C en France, la décision refusant de renouveler son titre de séjour en qualité de mère d'enfant français n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. En huitième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 16. La circonstance que le fils de Mme C soit né en France et qu'il y soit régulièrement scolarisé, alors au demeurant que, comme il a été dit précédemment, l'existence de liens affectifs entre cet enfant et M. A n'est pas établie, ne permet pas de justifier que l'arrêté attaqué, qui n'a pas pour objet de séparer Mme C de son enfant, méconnaîtrait l'intérêt supérieur de cet enfant, tel que protégé par les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 17. En neuvième et dernier lieu, pour l'ensemble des motifs qui viennent d'être énoncés, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaquée sur la situation personnelle de Mme C doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 19. Les conclusions à fin d'annulation de Mme C étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les conclusions de Mme C tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, à Me Tercero et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. HÉRY 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SARRAUTE        
 La greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,