TA93 · 9ème chambre (J.U) — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire complémentaires, enregistrés les 8 et 23 avril et le       21 octobre 2022, M. A C, représenté par Me Haidara, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;  
 2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant la durée de cet examen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - Elle est entachée d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - Elle méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - Elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - Elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - Elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation ;  
 - Elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - Elle méconnait les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - Elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - Elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - Elle est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - Elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale des droits de l'enfant,  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2022 : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Haidara, représentant M. A, présent à l'audience.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant ivoirien né le 3 avril 1979 à Koro-Borotou             (Côte d'Ivoire), est entré en France en 2015 afin d'y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 29 décembre 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée le 16 avril 2019 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il s'est par la suite maintenu sur le territoire français. Par un arrêté du 7 avril 2022, pris sur le fondement de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui justifie résider en France depuis 2015, entretient une relation de concubinage avec une ressortissante française depuis 2020. Cette dernière, présente à l'audience, est atteinte d'épilepsie sévère et sous curatelle renforcée, de sorte que la présence de M. A à ses côtés est indispensable. Le couple a eu une petite fille née le 9 septembre 2021, de nationalité française, qui a été placée en raison de l'état de santé de la mère et de la précarité du père. Toutefois, il ressort notamment de l'attestation du 20 avril 2022 de l'éducatrice du service d'aide sociale à l'enfance, référente de l'enfant, que le couple respecte le calendrier des visites à leur enfant et que celles-ci se passent très bien. L'éducatrice atteste également être passée plusieurs fois à leur domicile et avoir constaté que M. A vit bien en concubinage avec la mère de leur enfant et qu'il y a communauté de vie. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de police a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 4. Pour ce motif, la décision du 7 avril 2022 par laquelle le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire sans délai doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de destination et celle portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de police réexamine la situation de M. A et lui délivre une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il y a lieu de prescrire au préfet de police de réexaminer la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 7 avril 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai, pendant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 J. B       Le greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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