TA33 · 5ème Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 15 juillet 2024, M. C et Mme G, représentés par la SELARL Cazals Rudebeck, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner in solidum le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la société hospitalière d'assurance mutuelle à verser à M. C la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice d'impréparation ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à verser à M. C la somme de 558 943,75 euros et à Mme G la somme de 10 000 euros en réparation de leurs préjudices résultant des manquements commis lors de la prise en charge de M. C ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Bordeaux est engagée en raison de son manquement à son obligation d'informer M. C du risque de décompensation brutale liée au stress péri-opératoire, à l'arrêt du Deroxat et au traitement par Acupan ;  
 - la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Bordeaux est engagée en raison d'un manquement dans la prise en charge de M. C, le service n'ayant mis en place aucune surveillance particulière afin d'éviter les risques connus de décompensation brutale et de suicide qu'il présentait ;  
 - ces manquements ont fait perdre à M. C une chance de 50% d'éviter les préjudices subis ;  
 - les préjudices subis par M. C en lien avec ces fautes doivent être indemnisés, après application du taux de perte de chance, à hauteur de : 203,39 euros au titre des dépenses de santé, 4 183,10 euros au titre des frais divers, 62 280,36 euros au titre de l'assistance par tierce personne définitive, 287 499,42 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 11 677,24 euros au titre des frais de véhicule adapté, 22 242,74 euros au titre des frais de logement adapté, 1 097,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 15 000 euros au titre des souffrances endurées, 3 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 43 260 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 6 000 euros au titre du préjudice d'agrément.  
 - les préjudices subis par Mme G en lien avec ces fautes doivent être indemnisés, après application du taux de perte de chance, à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection et 5 000 euros au titre du préjudice d'accompagnement.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 juillet 2023 et le 15 juillet 2024, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par Me Rodrigues, demandent au tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde ;  
 2°) à titre subsidiaire, de fixer le taux de perte de chance à 10% et de réduire l'indemnisation accordée à M. C et à Mme G et d'appliquer le taux de perte de chance de 10% à la créance de la CPAM de la Gironde.  
 Ils font valoir que : 
 - aucun manquement n'a été commis dans la prise en charge de M. C ;  
 - à titre subsidiaire, un taux de perte de chance de 10% devra être appliqué aux demandes indemnitaires du requérant et à la créance de la CPAM ; 
 - l'indemnisation accordée à M. C devra être minorée réduite aux montants suivants, avant application du taux de perte de chance : 174,37 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 1 840 euros au titre des frais de médecin conseil, 2 301 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire, 2 108,59 euros au titre des frais de déplacement, 1 217 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 13 000 euros au titre des souffrances endurées, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 50 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 5 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 1 700 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;   
 - il ne saurait être fait droit aux demandes d'indemnisation présentées par M. C au titre des frais de copie du dossier médical, des frais liés à l'hospitalisation, des frais de permis adapté, de la perte de gains professionnels actuels, de l'assistance par tierce personne permanente, de la perte de gains professionnels futurs, des frais de logement adaptés et du préjudice d'impréparation ;  
 - les frais de véhicule adapté ne pourront être indemnisés que sur justificatifs avec une périodicité de dix ans ;  
 - l'indemnisation accordée à Mme G ne pourra excéder 2 500 euros au titre du préjudice d'affectation et devra être écartée s'agissant du préjudice d'accompagnement ;  
 - les frais de transport dont la CPAM demande le remboursement ont été augmentés sans justification.  
 Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, représentée par Me de Boussac-di Pace, demande au tribunal :  
 1°) de condamner in solidum le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la société Relyens Mutual Insurance à lui rembourser la somme de 103 653,82 euros ;  
 2°) de condamner in solidum le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la société Relyens Mutual Insurance à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et de la société Relyens Mutual Insurance la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens et la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie.  
 Elle fait valoir que : 
 - la responsabilité du CHU est engagée à l'égard de M. C pour manquement à son obligation d'information et défaut de prise en charge ;  
 - elle a pris en charge des prestations pour le compte de son assuré qui s'élèvent à la somme de 106 653,82 euros ;  
 - cette somme est justifiée par une attestation d'imputabilité versée aux débats. 
 Vu :  
 - l'ordonnance du 4 septembre 2020 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais d'expertise confiée au docteur A à la somme de 3 480 euros ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lorrain Mabillon ; 
 - les conclusions de M. Roussel Cera, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Poultier, représentant M. C et Mme G ;  
 - et les observations de Me Rodrigues, représentant le centre hospitalier universitaire de Bordeaux la société Relyens Mutual Insurance. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a été admis le 7 mars 2016 à l'hôpital Saint-André du centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour y subir une colectomie totale, opération pratiquée le 8 mars. Au décours de cette intervention, entre le 8 et le 11 mars, M. C a présenté à plusieurs reprises des signes d'anxiété. Dans la nuit du 11 au 12 mars, M. C, dans un épisode de raptus anxieux avec épisode dissociatif, a sauté par une fenêtre du deuxième étage de l'hôpital, chute à l'origine de plusieurs fractures des membres inférieurs dont M. C conserve aujourd'hui des séquelles.  
 2. Par une ordonnance du 20 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a désigné le docteur E A, chirurgien orthopédiste, en qualité d'expert. Celui-ci, après avoir sollicité l'avis de deux sapiteurs, le docteur H, psychiatre, et le docteur B, anesthésiste réanimateur, a remis son rapport le 31 août 2020, dans lequel il conclut que l'épisode dissociatif de M. C ayant conduit à sa défenestration est dû au stress péri opératoire, favorisé par l'interruption du médicament Deroxat et par son traitement par Acupan.  
 3. Par un courrier du 10 octobre 2022, M. C et sa compagne, Mme G, ont demandé au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à son assureur, la société Relyens, anciennement société hospitalière d'assurance mutuelle, l'indemnisation de leurs préjudices. Cette demande n'a pas reçu de réponse. Par leur requête, ils demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la société Relyens à les indemniser des préjudices résultant des manquements qu'ils estiment fautifs dans la prise en charge de M. C à compter du 8 mars 2016. 
 Sur la responsabilité :  
 En ce qui concerne la prise en charge de M. C :  
 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".  
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier des rapport et avis de l'expert judiciaire et de ses sapiteurs, qu'à son admission dans le service de chirurgie digestive du centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour y subir une colectomie, M. C ne présentait pas de pathologie psychiatrique autre qu'un trouble de l'anxiété pour lequel il était traité par la prise quotidienne d'un comprimé de Deroxat, dont l'expert judiciaire relève qu'elle lui permettait de mener une vie normale. M. C n'était pas suivi et n'a pas décrit au psychiatre de l'hôpital l'ayant examiné le 16 mars 2016, de symptomatologie anxieuse ou thymique dans les mois ayant précédé l'intervention. Ce médecin relève ainsi qu'il ne présentait aucun symptôme psychotique ni trouble thymique caractérisé, seulement une anxiété réactionnelle à cet évènement, qualifiée d'adaptée. Cette évaluation est confirmée par la docteure H, psychiatre sapiteuse, qui conclut que M. C ne présentait pas de trouble mental caractérisé au moment de son hospitalisation. En outre, l'expert judiciaire et le psychiatre de l'hôpital ayant examiné l'intéressé le 16 mars 2016 s'accordent pour dire que M. C n'avait jamais exprimé d'idées suicidaires qui auraient pu alerter le personnel médical.  
 6. En deuxième lieu, s'il est constant que le traitement de M. C par Deroxat a été interrompu le 7 et le 8 mars 2016, avant l'intervention chirurgicale, il résulte de l'instruction que M. C a reçu un traitement anxiolytique pendant la durée de cette interruption et a repris son traitement par Deroxat à compter du 9 mars, soit deux jours avant la survenue de l'épisode ayant conduit à sa défenestration. Contrairement à ce que retient l'expert judiciaire, les sapiteurs ne concluent pas avec certitude à l'existence d'un syndrome de sevrage en lien avec l'épisode dissociatif subi par M. C : si la psychiatre indique qu'un tel syndrome peut débuter après un arrêt de traitement de 24 à 48h, elle conclut qu'il n'est pas possible d'affirmer la cause certaine de cet épisode, et l'anesthésiste, qui indique qu'un syndrome de sevrage survient plutôt entre 4 et 8 jours après un arrêt, estime que ce syndrome cède à la reprise du traitement et conclut qu'il est donc peu probable en l'espèce. Dès lors, la survenance d'un syndrome de sevrage qui aurait pu justifier une surveillance renforcée de M. C n'est pas établie et n'a pu, en tout état de cause, causer l'épisode dissociatif ayant conduit à sa défenestration deux jours après la fin de l'interruption de son traitement.  
 7. En troisième lieu, si l'administration du 8 au 10 mars d'Acupan, dont les effets secondaires incluent des hallucinations et de la confusion, a pu contribuer à la survenue de l'épisode dissociatif subi par le requérant, comme le retiennent l'expert judiciaire et les sapiteurs, ces effets sont listés par le Vidal comme " rares " et à fréquence inconnue, et ne s'étaient pas manifestés chez le requérant avant la survenue de l'épisode dissociatif, l'anxiété présentée par M. C dans les jours ayant suivis son opération n'étant pas comparable. Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration de ce médicament doit être accompagnée d'une surveillance particulière, aucun signe n'était donc de nature à alerter les équipes soignantes et à justifier la mise en place d'une surveillance renforcée.  
 8. En dernier lieu, si, dans les jours ayant suivi l'intervention, M. C a présenté à plusieurs reprises des manifestations d'anxiété, il ressort de son dossier médical que ces symptômes ont été pris en charge et surveillés par l'équipe soignante du service où il était hospitalisé, qui lui a administré un anxiolytique. L'expert judiciaire, s'il conclut que le trouble de panique de M. C a été sous-estimé, n'indique pas quels signes auraient dû alerter les équipes soignantes, qui n'étaient pas spécialisées en psychiatrie, ni quelle réaction aurait été adaptée, et relève au contraire que cette anxiété post-opératoire a été prise en compte et traitée de façon conforme. En outre, s'il expose que le risque suicidaire est connu dans le cadre des attaques de panique, il résulte de l'instruction que M. C n'avait, ainsi qu'il a été dit au point 5, jamais exprimé d'idées suicidaires et que ce risque pouvait dès lors ne pas être connu du service de chirurgie digestive où le patient était hospitalisé. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que l'épisode survenu dans la nuit du 11 mars était prévisible et aurait dû conduire le centre hospitalier à mettre en place une surveillance renforcée.  
 9. Dans ces conditions, M. C et Mme G n'établissent pas qu'en ne procédant pas à cette surveillance, le CHU a commis une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.  
 En ce qui concerne l'obligation d'information : 
 10. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version alors en vigueur : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () ". Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.  
 11. Il ne résulte pas de l'instruction que la survenue d'un épisode de raptus anxieux dissociatif était un risque connu qui présentait une fréquence statistique significative, quelle que soit sa gravité, ou revêtait le caractère d'un risque grave, quelle que soit sa fréquence. Dans ces conditions, il n'avait pas à faire l'objet d'une information au requérant, qui n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Bordeaux sur ce fondement.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. C et Mme G et par la CPAM de la Gironde doivent être rejetées.  
 Sur les dépens :  
 13. Il y a lieu de mettre à la charge définitive des requérants, parties perdantes, les frais d'expertise taxés et liquidés à 3 480 euros par ordonnance du 4 septembre 2020.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les requérants et la CPAM de la Gironde au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et de la société Relyens Mutual Insurance présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et de Mme G est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde sont rejetées. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 480 euros, sont mis à la charge définitive de M. C et de Mme G.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par le CHU de Bordeaux et la société Relyens Mutual Insurance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à Reylens mutual insurance et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme Ballanger, première conseillère,  
 Mme Lorrain Mabillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. LORRAIN MABILLON       La présidente, 
 A. CHAUVIN        
 La greffière, 
 C. JANIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,