TA34 · Magistrat PASTOR — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre 2022 et 10 novembre 2023, Mme B C, représentée par Me Lucas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel la rectrice de l'académie de Montpellier a prononcé sa suspension à titre conservatoire ; 
 2°) de mettre à la charge de la rectrice de l'académie de Montpellier une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les articles visés ne concernent pas sa situation ; 
 - elle n'a pas commis de faute grave. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 octobre et 20 novembre 2023, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Isabelle Pastor, première conseillère, pour statuer sur les affaires révélant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, maître contractuel de l'enseignement en histoire géographie, au sein du lycée privé de Notre Dame de Bon secours dans les Pyrénées-Orientales a été, par arrêté du 5 septembre 2022, suspendue à titre conservatoire pour une durée de quatre mois. Par la présente requête, elle demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 914-104 du code de l'éducation : " En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles, soit pour une infraction de droit commun, son auteur peut être immédiatement suspendu, sur proposition du chef d'établissement, par l'autorité académique. Cette décision de suspension précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de sa rémunération ou détermine la quotité de la retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille. L'autorité académique statue sur la situation du maître contractuel ou agréé suspendu dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration de ce délai, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales. ". 
 3. La mesure provisoire de suspension prévue par les dispositions précitées ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire. Elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut être légalement prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave.  
 4. Ainsi qu'il a été dit au point 3, une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service qui ne présente pas un caractère disciplinaire. Par suite, elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il ne résulte d'aucune autre disposition ni d'aucun principe général du droit qu'une telle mesure soit soumise à une obligation de motivation. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de suspension qui est inopérant ne peut qu'être écarté. 
 5. En se bornant à soutenir que la décision qui vise les articles L. 914-1 à L. 914-5 du code de l'éducation lesquels visent les droits et obligations des maitres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat et les conditions pour être chargée d'un enseignement, Mme C ne démontre pas l'erreur de droit que la rectrice aurait commise dès lors qu'elle ne conteste pas que cet arrêté a été pris sur le fondement de l'article R. 914-104, précité, lequel pose le cadre juridique de la suspension à titre conservatoire. En tout état de cause, les erreurs dans les visas, lesquelles ne sont pas démontrées, sont sans incidence sur la légalité d'une décision. 
 6. Pour suspendre à titre conservatoire Mme C la rectrice a relevé que des parents d'élèves s'étaient plaints de son attitude en classe, qu'elle diffuse des matchs de tennis au lieu d'assurer ses enseignements, qu'elle se comporte de manière inadaptée devant ses élèves, s'absente de longues minutes, et s'adresse à eux parfois de manière méchante et inadaptée. En se bornant à soutenir qu'elle n'a commis aucune faute grave, et que ces dysfonctionnements relèveraient davantage de son état de santé, Mme C ne conteste pas sérieusement la vraisemblance de ces faits ainsi que leur degré de gravité, à la date de l'arrêté attaqué, de nature à justifier la mesure conservatoire ainsi prise. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mm C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle attaque. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la rectrice de l'académie de Montpellier, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme C, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la rectrice de l'académie de Montpellier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 I. ALa greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er juillet 2024 
 La greffière,  
 B. Flaesch. 
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