TA13 · 5ème Chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres défère au tribunal, en tant que prévenus d'une contravention de grande voirie, Mme D C et M. B C, et demande au tribunal : 
 1°) de retenir à l'encontre des intéressés la qualification de contravention de grande voirie pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public relevant du Conservatoire du littoral, en l'espèce les parcelles cadastrées AN 0015 et AN 006 sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues ;  
 2°) de condamner les contrevenants, en conséquence, à une peine d'amende au titre des contraventions de cinquième classe ; 
 3°) d'enjoindre aux consorts C d'évacuer et de remettre les lieux en l'état, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de se réserver le droit de liquider cette astreinte ; 
 4°) d'autoriser le Conservatoire du littoral à procéder d'office à la remise en état des lieux aux frais des contrevenants, en cas d'inexécution par les intéressés dans un délai de deux mois après la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge des contrevenants la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a acquis le 19 août 2009 deux parcelles cadastrées section AN n°15 et 16 sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues, sur le site de l'étang de Bolmon ; ces parcelles, qui ont fait l'objet d'un classement au domaine propre du Conservatoire du littoral relèvent du domaine public, conformément à l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; 
 - elles sont occupées depuis 2016 par les consorts C sans aucune autorisation ; il y a été constaté des dépôts massifs de ferrailles et déchets divers ainsi que la présence d'une construction légère faisant office d'habitation ; 
 - les consorts C ont été mis en demeure de cesser l'occupation illégale du domaine public du Conservatoire et de procéder à la remise en état du site, par un courrier en date du 25 juin 2019 ; cette mise en demeure est restée vaine ; 
 - selon procès-verbal établi le 17 août 2021, l'occupation illégale et la dégradation des parcelles précitées ont été constatées ; en application de l'article L 774-2 du code de justice administrative, le Conservatoire du littoral a notifié le 18 août 2021, la copie du procès-verbal de contravention de grande voirie aux consorts C, notification dont ils ont accusé réception le 19 août 2021 ;  
 - les faits reprochés aux consorts C sont constitutifs d'une contravention de grande voirie, au sens des articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement ; 
 - un portail a été installé à la limite des parcelles rendant impossible le passage au public ; cette privatisation de la zone occupée entrave l'accès du public au domaine du Conservatoire et contrevient à l'affectation de celui-ci eu égard à l'article L. 322-1 du code de l'environnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, les consorts C, représentés par Me Strozzi, demandent au Tribunal : 
 1°) de leur accorder un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir des délais pour remettre les lieux en l'état et ce, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 
 2°) de rejeter la demande du Conservatoire du Littoral de procéder d'office à la remise en l'état des lieux à leurs frais, en cas d'inexécution de leur part dans un délai de deux mois après la notification du jugement à intervenir : 
 3°) de condamner le Conservatoire du Littoral à leur verser la somme de 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - ils ne contestent pas la domanialité publique des parcelles en litige mais souhaitent que les spécificités de leur situation soient prises en considération ; 
 - ils ont de nouveau sollicité le Conservatoire du Littoral pour obtenir un logement adapté, contrairement aux propositions qui leur ont été faites par le passé ; une réponse favorable leur a été donné par courrier du 5 juillet 2022 ; 
 - ils ont toujours fait preuve de bonne foi en contactant régulièrement le Conservatoire du Littoral pour trouver un accord quant à leur évacuation des lieux et leur relogement. 
 Vu : 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 17 août 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique ; 
 - les observations de Mme E, représentant le Conservatoire du littoral. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 17 août 2021, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé par un garde assermenté du Conservatoire du littoral, commissionné par le préfet des Bouches-du-Rhône, constatant l'occupation sans droit ni titre, par les consorts C, des parcelles AN 0015 et AN 0016, sises sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues, appartenant au Conservatoire du littoral et faisant partie du domaine public. En application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, le Conservatoire du littoral a notifié le 18 août 2021, la copie de ce procès-verbal de contravention de grande voirie aux consorts C, notification dont ils ont accusé réception le 19 août 2021. Le 18 août 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 322-37-1 du code de l'environnement, le Conservatoire du littoral a notifié au préfet des Bouches-du-Rhône une copie de ce même procès-verbal dont il a été accusé réception 19 août 2021. Le Conservatoire du littoral a dressé acte de la notification au contrevenant du procès-verbal de contravention de grande voirie le 13 septembre 2021. 
 Sur l'atteinte au domaine public : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés, attribués, confiés ou remis en gestion par l'Etat. Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1. Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre. Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public. / () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que le domaine propre du Conservatoire est constitué des terrains dont le Conservatoire du littoral est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1 du même code. Ce domaine appartient dès lors au domaine public par détermination de la loi.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-1 code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". Selon l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. / Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations. ". Aux termes de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative. () / Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et, sur délégation, les délégués des rivages du conservatoire, ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative " 
 5. Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. 
 6. Il ressort des dispositions précitées de l'article L. 322-9 du code de l'environnement que le domaine propre du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1, relève du domaine public. En l'espèce, le Conservatoire du littoral est propriétaire des parcelles AN 0015 et AN 0016 en litige, sises sur le site de l'étang de Bolmon, en vertu d'un acte authentique du 19 août 2009. Le conseil d'administration de l'établissement public a ainsi décidé de classer ces deux parcelles dans son domaine propre, par délibération du 24 février 2010. Elles appartiennent dès lors à son domaine public en vertu de l'article L. 322-9 du code de l'environnement. 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal dressé par le garde du littoral commissionné par préfet des Bouches-du-Rhône, que, à la date du 17 août 2021, les parcelles AN 0015 et AN 0016 précitées étaient occupées par les consorts C, sur près d'un hectare, sans aucune autorisation. Différents véhicules et engins motorisés (voiture, tracteurs, camions) y étaient entreposés. Une dépendance servant de logement permanent y était édifiée et des matériaux divers (cuves métalliques, morceaux de serre agricole, débris de bateaux en polyester, pneus, matériaux contenant de l'amiante) y étaient dispersés. Ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée, constituent une contravention de grande voirie au sens des dispositions précitées des articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement et justifient donc la poursuite engagée à l'encontre des consorts C. Il ne résulte pas de l'instruction que les contrevenants aient cessé d'occuper les parcelles, ni procédé à l'enlèvement des véhicules et matériaux entreposés sur les parcelles litigieuses. Au titre de l'action domaniale, il y a lieu, pour autant qu'il n'y ait pas déjà été procédé, d'enjoindre aux consorts C de libérer sans délai le domaine public maritime et de le remettre en état en procédant à la démolition des constructions et aménagements précités et à leur enlèvement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 3 mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a lieu également d'autoriser l'administration à exécuter d'office, aux frais et risques des contrevenants, le démantèlement et l'enlèvement des installations en litige, en cas d'inexécution par les intéressés passé ce même délai de 3 mois. 
 Sur l'action publique : 
 8. Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant. Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences. 
 9. En vertu de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement, les personnes condamnées pour atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public relevant du Conservatoire du littoral encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe. Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : () 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe () ". 
 10. Eu égard à la matérialité et à l'ancienneté des infractions susvisées, et alors que la circonstance que les contrevenants ont plaidé leur bonne foi et indiqué être disposés à quitter les lieux ne saurait revêtir un caractère exonératoire, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions précitées, de condamner les consorts C à une amende de 1 000 euros au titre des dispositions précitées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Conservatoire du Littoral et des rivages lacustres, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse aux consorts C une somme quelconque au titre des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des contrevenants une somme quelconque au titre des frais exposés par le Conservatoire du littoral, qui n'est pas représenté par avocat et ne justifie pas de frais de procédure non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D C et M. B C sont condamnés à payer une amende de 1 000 (mille) euros. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme D C et M. B C, s'ils ne l'ont pas déjà fait, de libérer sans délai le domaine public maritime et de le remettre en état, sous astreinte de 50 (cinquante) euros par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, faute de quoi le Conservatoire du littoral est autorisé, à l'issue de ce délai, à y procéder d'office, aux frais et risques des contrevenants. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera adressé au Conservatoire du littoral et des rivages lacustres pour notification à Mme D C et à M. B C, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 J-M. AL'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. NIQUET 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Le greffier