TA77 · 4ème chambre — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 10 juin 2022, le 23 juin 2023 et le 28 juin 2024, la SAS BC IMMO, représentée par Me Rouhaud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 du maire de Dampmart portant refus d'un permis de construire tendant à la surélévation d'un garage existant afin d'y créer un niveau d'habitation et à la démolition d'un appentis sur un terrain situé au 65 quater rue Juliette Vadel à Dampmart, ensemble la décision du 11 avril 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de réexaminer sa demande de permis de construire et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a illégalement retiré le permis de construire tacite dont elle était bénéficiaire ; en tout état de cause, la commune ne justifie pas de la notification de l'arrêté du 27 décembre 2021 avant l'expiration du délai d'instruction ; 
 - l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal dès lors qu'il exige qu'un accès ne puisse desservir qu'un seul logement ; 
 - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er décembre 2022 et le 3 mai 2024, la commune de Dampmart, représentée par Me Marceau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SAS BC IMMO au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la SAS BC IMMO n'a jamais été titulaire d'un permis de construire tacite ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme est légal ; 
 - elle sollicite une substitution de motifs tirée de ce que le dossier de demande de permis de construire était insuffisant et n'a pas permis au service instructeur de s'assurer qu'il respectait les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - elle sollicite une substitution de motifs tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par une lettre du 10 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 1er juillet 2024 sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, à l'émission de l'avis d'audience le 8 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Poussier, représentant la SAS BC IMMO, et de Me Lopez-Longueville, représentant la commune de Dampmart.  
 Une note en délibéré présentée pour la SAS BC Immo, représentée par Me Rouhaud, a été enregistrée le 3 février 2025. Elle n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 19 avril 2021, le maire de la commune de Dampmart ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable tendant à la division en trois lots, A, B et C des parcelles cadastrées section AH n°185, 210, 211, 212, 466, 467 et 470 situées 65 quater rue Juliette Vadel et appartenant à la SAS BC IMMO. La société a déposé le 28 octobre 2021 une demande de permis de construire concernant le lot A afin de démolir l'appentis existant de 26 m² et de surélever et étendre un garage existant pour une surface créée de 109 m² destinée à l'usage d'habitation. Par un arrêté du 27 décembre 2021, le maire a refusé le permis de construire sollicité. Par une décision du 11 avril 2022, le maire de la commune a rejeté le recours gracieux de la SAS BC IMMO. Par la présente instance, la SAS BC IMMO demande l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2021, ensemble la décision du 11 avril 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la société requérante, qui soutenait que la décision attaquée était une décision de retrait et était entachée d'un vice de procédure, doit être regardée comme ayant, dans ses dernières écritures du 28 juin 2024, explicitement et formellement abandonné cette contestation.  
 3. En deuxième lieu, si un permis de construire ne constitue pas un acte d'application de la réglementation d'urbanisme en vigueur et si, par suite, un requérant demandant son annulation ne saurait utilement se borner à soutenir, pour l'obtenir, qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, mais doit faire valoir, en outre, que ce permis méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, cette règle ne s'applique pas au refus de permis de construire, lorsqu'il trouve son fondement dans un document d'urbanisme. Dans ce cas, l'annulation ou l'illégalité de ce document d'urbanisme entraîne l'annulation du refus de permis de construire pris sur son fondement, sauf au juge à procéder à une substitution de base légale ou de motifs dans les conditions de droit commun. 
 4. L'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte de terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public prévoit que : " Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. / Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l'accord préalable du gestionnaire de la voirie concernée / Les voiries nouvelles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. () / 1. Cas des terrains desservis par un accès. / Pour qu'un terrain soit constructible, son accès, le cas, échéant, devra présenter les caractéristiques suivantes : Largeur minimale de 4 mètres - L'accès ne pourra desservir qu'un seul logement () ". Aux termes de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux lotissements et aux permis valant division foncière : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots ". Aux termes du lexique du plan local d'urbanisme, l'accès particulier est : " La partie du terrain possédant les caractéristiques d'une voie mais ne desservant qu'une seule unité foncière (pouvant comprendre plusieurs logements). Il est situé à la limite de la voie ". La voie privée est définie comme " tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété ". Enfin, l'unité foncière est définie comme " l'ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision. L'unité foncière est la seule notion retenue pour l'application du règlement du plan local d'urbanisme () ".  
 5. La société requérante soulève l'exception d'illégalité de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme au motif que le règlement d'un plan local d'urbanisme ne peut légalement limiter le nombre de logements susceptibles d'être créés sur un terrain. Toutefois, il ne ressort pas des dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme précitées qu'elles interdisent de construire plusieurs logements sur une unité foncière mais qu'elles exigent seulement que chaque parcelle comprise au sein d'une unité foncière ait un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. Par suite, le moyen soulevé par la voie de l'exception tiré de l'illégalité de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, la société requérante soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors notamment que chacun des lots disposera de son propre accès. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de Dampmart a retenu que la parcelle n° 470 (lot C), qui est la voie d'accès au projet, dessert déjà la parcelle n° 466 (lot B), qui comporte une maison d'habitation existante et que la parcelle n° 467 (lot A), terrain d'assiette du projet litigieux, est inconstructible au regard des dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme. Toutefois, il ressort des plans joints au dossier de demande de permis de construire que le lot A sera desservi directement par le lot C qui, au sens de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme, constitue une voie privée ouverte à la circulation automobile. L'accès particulier au lot A se fera directement entre le lot A et le lot C et non pas depuis la rue Juliette Vadel comme l'a considéré la commune. Dans ces conditions, cet accès ne desservira qu'un seul terrain, supportant une seule construction et ce, conformément aux dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme, la circonstance que le lot C soit fermé par un portail ne faisant pas obstacle à son ouverture à la circulation automobile. Ainsi, le maire de la commune ne pouvait légalement fonder le refus de permis de construire sur la méconnaissance de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être accueilli. 
 7. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 8. En premier lieu, la commune se prévaut de l'insuffisance du dossier de permis de construire dès lors que la largeur de l'accès à l'unité foncière depuis la rue Juliette Vadel n'est indiquée sur aucun plan et que le plan de masse ne comporte aucune échelle, de sorte que le service instructeur n'a pas pu s'assurer de la conformité du projet aux dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme qui imposent un accès d'une largeur minimale de 4 mètres. 
 9. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse, que le lot C présente une largeur de 4,88 mètres et atteint ainsi une largeur minimale d'au moins 4 mètres conformément aux dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme précitées. Par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la première demande de substitution de motifs. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords : " Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront respecter celles des constructions environnantes. Les teintes seront prises dans une gamme allant des ocres jaunes au beige claire. Dans le cas d'adjonction de volumes, les matériaux employés seront de même type que l'existant () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux sera de couleur blanc cassé avec un parement ponctuel de pierre gris foncé et gris anthracite. Dans ces conditions, et alors que l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme impose une gamme allant des ocres jaunes au beige claire, le projet n'est pas conforme à l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieurs. Il résulte de l'instruction que ce motif aurait été de nature à fonder légalement l'arrêté attaqué et que la commune de Dampmart aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Par suite, il y a lieu d'accueillir cette deuxième demande de substitution de motifs.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2021 et de la décision du 11 avril 2022 portant rejet du recours gracieux doivent être rejetées, y compris les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune la somme demandée par la SAS BC IMMO au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a également lieu de rejeter les conclusions présentées par la commune de Dampmart sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS BC IMMO est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Dampmart présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS BC IMMO et à la commune de Dampmart. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère,  
 Mme Dutour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. 
 La rapporteure, 
 J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière