TA69 · JU 9ème chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par un arrêt n° 21LY03778 du 27 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel présenté pour Mme B C épouse D, a annulé l'ordonnance de la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 21 octobre 2021 et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur la requête de Mme C épouse D. 
 Par cette requête, enregistrée le 1er septembre 2021, Mme E épouse D, représentée par SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, lui a octroyé un délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de rapport médical et compte tenu du défaut de production de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'état de santé de son enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour opposé à l'intéressé ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale, compte tenu de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'état de santé de son enfant atteint de " troubles du spectre autistique ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C épouse D ne sont pas fondés. 
 Mme C épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2021. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Le rapport de Mme Reniez, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse D, ressortissante arménienne née en 1983, a sollicité l'asile le 12 décembre 2017. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 janvier 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 5 juin 2019. Elle a par ailleurs sollicité une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable en invoquant l'état de santé d'un de ses enfants. Par un arrêté du 26 avril 2021 le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions des 3° et 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable, lui a octroyé un délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Elle demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'un rapport médical a été établi le 27 février 2020 à la suite de la demande de titre de séjour présentée par Mme C épouse D. Ce rapport, qu'il n'appartient pas au préfet de produire, a été transmis le 27 février 2020 au collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a émis un avis le 4 mars 2020 sur l'état de santé du jeune M. A D, préalablement à l'édiction de la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés de l'absence de rapport médical et du défaut de production de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Aux termes de l'article L. 311-12 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 () sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11 () ". 
 4. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme C épouse D le préfet du Rhône s'est approprié le sens de l'avis du 4 mars 2020 rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration estimant que si l'état de santé de son jeune fils M. A D nécessite une prise en charge médical, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Cet avis précise par ailleurs que l'état de santé de l'enfant lui permet de voyager sans risque vers le pays d'origine. 
 5. Pour remettre en cause l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration Mme C épouse D se réfère à l'attestation d'un psychiatre selon lequel son fils est atteint d'un trouble envahissant du développement avec des dimensions de psychose infantile et des dimensions autistiques et explique qu'il bénéficie en France d'un suivi pluridisciplinaire qui doit être maintenu. Toutefois, si son fils bénéfice d'un suivi pluridisciplinaire sur le territoire français, les certificats produits ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation à laquelle s'est livré le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon lequel le défaut de soins ne devrait pas entraîner pour l'enfant des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Au demeurant, il est constant qu'une prise en charge est possible en Arménie même si elle n'est pas équivalente à celle dont bénéficie l'enfant en France. Par suite, Mme C épouse D n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Rhône aurait fait une inexacte application des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 311-12 du même code. Pour les mêmes motifs, Mme C épouse D n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d''erreur manifeste d'appréciation au regard de l'état de santé de son enfant.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse D est entrée sur le territoire français le 16 octobre 2017 et y réside depuis moins de quatre ans à la date de la décision contestée. Son époux est également en situation irrégulière et la requérante ne justifie pas d'une insertion particulière sur le territoire français. Si elle se prévaut de la scolarisation de son fils aîné, rien ne fait obstacle à ce qu'il poursuivre sa scolarité en Arménie. Par ailleurs, si son jeune fils M. A D bénéficie d'une prise en charge pluridisciplinaire sur le territoire français, il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que l'état de santé de ce dernier nécessiterait son maintien impératif sur le territoire français. Dans ces conditions, et même si la requérante a fait des efforts d'intégration en suivant des cours de français et que son époux bénéficie d'une promesse d'embauche, l'ensemble des éléments invoqués ne saurait suffire à établir, notamment eu égard à la durée de son séjour, que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 8 doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. La décision contestée n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer la requérante de ses enfants. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que le fils aîné de la requérante poursuivre sa scolarité en Arménie et ainsi qu'il a été dit au point 5, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de son fils cadet nécessiterait son maintien impératif sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux point 7 et 9, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Rhône a entachée sa décision d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa situation personnelle et familiale. 
 11. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision qui, par elle-même, n'implique pas le retour de l'intéressée dans son pays d'origine. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme C épouse D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2021 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, Mme C épouse D n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, elle n'est pas fondée à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante et n'aurait pas pris en compte la situation médicale de son fils cadet. Le moyen tiré du défaut d'examen soit par suite être écarté. 
 15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 16. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, Mme C épouse D n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 17. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, Mme C épouse D n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux point 7 et 9, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Rhône a entachée sa décision d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa situation personnelle et familiale. 
 19. Il résulte de ce qui précède que Mme C épouse D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2021 par laquelle le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 20. Mme C épouse D n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 21. Il résulte de ce qui précède que Mme C épouse D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2021 par laquelle le préfet du Rhône a fixé le délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 22. En premier lieu, Mme C épouse D n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 23. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation compte tenu de l'état de santé de son fils atteint de " troubles du spectre autistique ". 
 24. Il résulte de ce qui précède que Mme C épouse D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2021 par laquelle le préfet du Rhône a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 25. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C épouse D, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C épouse D et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 E. Reniez 
 La greffière, 
 S. Lecas  
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,