TA38 · Reconduite à la frontière — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et un mémoire, enregistrés le 9 septembre 2022 et le 22 septembre 2022, M. G F E, représenté A Me Ghanassia, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 A lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 * La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - a été prise sans examen personnel de sa situation ;  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - méconnaît le droit d'être entendu ;  
 - méconnaît le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;   
 - méconnaît l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004.  
 * La décision portant absence de délai de départ volontaire :  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - ne procède pas d'un examen complet de sa situation ;  
 - méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des circonstances particulières dont il se prévaut.  
 * La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - perd son caractère automatique si la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est annulée.  
 * La décision fixant le pays de destination :  
 - est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 A un arrêté du 8 septembre 2022, enregistré au greffe le 19 septembre 2022, le préfet de l'Isère a informé le tribunal de l'assignation à résidence de M. F E.   
 A un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés A M. F E ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme d'Elbreil, en application des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme d'Elbreil,  
 - les observations de Me Ghanassia, représentant M. F E, qui reprend à l'audience les conclusions et les moyens de la requête, en présence de M. F E.  
 - et les observations de M. B, représentant le préfet de l'Isère.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14h35.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F E, ressortissant angolais né en 1995, se disant M. C D, a déclaré être entré en France en 2011. Le 25 mars 2016, il a fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Le 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours qu'il a formé contre cet arrêté. Le 10 septembre 2020, il a de nouveau fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée le 11 mai 2021 A le tribunal administratif de Grenoble et le 31 janvier 2022 A la cour administrative d'appel de Lyon. Le 8 septembre 2022, il a été interpellé A les services de police pour détention d'un faux document d'identité. A un arrêté du même jour, le préfet de l'Isère a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Il a également fait l'objet d'un arrêté du même jour portant assignation à résidence. M. F E demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence à ce qu'il soit statué sur la requête de M. F E, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. F E se prévaut de sa relation de concubinage avec une ressortissante portugaise avec laquelle il a eu un enfant né le 20 juillet 2021, et dont la naissance a fait l'objet d'une déclaration auprès du consulat général portugais de Lyon le 9 août 2022. Il ressort des pièces du dossier que sa concubine, avec laquelle il vit, est employée en contrat à durée indéterminée au centre hospitalier Alpes-Isère en qualité d'agent de services hospitaliers et ce depuis le 1er juin 2020, soit plus de deux ans à la date de la décision attaquée, de sorte qu'elle dispose de ressources stables. Si le requérant a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement en 2016 et en 2020, il est arrivé en France en 2011, alors qu'il était encore mineur et âgé de 16 ans. Il a été pris en charge A l'aide sociale du département de la Savoie jusqu'à sa majorité puis a bénéficié de contrats d'accueil majeur jusqu'en juillet 2015. Dans ce cadre, il a réalisé des stages en qualité de commis de cuisine au cours desquels il a donné satisfaction à ses encadrants et a suivi une formation en hôtellerie. Il produit également des documents de 2017 et 2018 relatifs à son insertion dans la société française A le biais d'associations religieuses et soutient ne plus avoir de liens dans son pays d'origine, où il n'est plus retourné depuis son adolescence. Dans ces circonstances, et compte tenu de la durée de présence en France du requérant, de son concubinage avec une ressortissante de nationalité européenne ainsi que de la naissance d'un enfant de parent européen sur le territoire français, la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée a porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée A rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. A suite, le préfet de l'Isère a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée doit être annulée. A voie de conséquence, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination doivent également être annulées.  
 Sur les conditions d'exécution du présent jugement :  
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 7. En application des dispositions précitées, l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2022 implique nécessairement, d'une part, qu'il soit mis fin à la mesure d'assignation à résidence du même jour et, d'autre part, qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, le temps nécessaire à ce réexamen, dans un délai de huit jours à compter de cette notification.  
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 8. Sous réserve que M. F E, qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, l'obtienne à titre définitif, Me Ghanassia, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Ghanassia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'intéressée de la somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. F E A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Isère du 8 septembre 2022 obligeant M. F E à quitter le territoire français sans délai, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et fixant le pays de destination est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, le temps nécessaire à ce réexamen, dans un délai de huit jours à compter de cette notification. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Ghanassia la somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M. F E obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Ghanassia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. F E A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G F E, à Me Ghanassia et au préfet de l'Isère.  
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. d'Elbreil 
 La greffière, 
 C. Jasserand       La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2205768