TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 29 novembre 2022, Mme G E et M. C H, représentés A Me Leclercq, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la commission académique du rectorat de l'académie de Rennes du 25 août 2022 portant rejet de leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille concernant leur fils B, et ordonnant sa scolarisation en établissement scolaire pour l'année 2022/2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens. 
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que le jugement au fond sur la légalité de la décision n'est pas susceptible d'intervenir avant la fin de l'année scolaire et que ses effets sur la situation de leur enfant seront irréversibles ; la décision porte atteinte à la situation de leur enfant, qui est perturbé dans son développement et ses apprentissages A une obligation de suivre sa scolarité en dehors du lieu d'instruction de ses frères et sœurs ; Mme E ne peut emmener son enfant dans un établissement situé à plusieurs kilomètres : elle est enceinte d'un cinquième enfant et ne conduit pas ; son époux doit assumer des déplacements professionnels très tôt le matin ; l'instruction est un droit fondamental et la décision porte atteinte à l'exercice de ce droit ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle n'a pas été prise au terme d'une procédure contradictoire, alors même qu'elle est prise en considération de leurs personnes ; cette omission a une incidence sur le sens de la décision, outre qu'elle porte atteinte à une garantie fondamentale ; 
 * il existe une différence illégale entre les niveaux requis, selon que le motif de la demande relève de l'itinérance ou d'une situation propre à l'enfant ; il y a discrimination et différence de traitement qui ne sont pas fondées sur des différences de situation objectives ; les dispositions de l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation sont ainsi illégales, en ce qu'elles méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité devant la loi ; au demeurant, les parents élevant au moins trois enfants sont dispensés de diplôme pour se présenter au concours de professeur des écoles ; le pouvoir réglementaire a institué une exigence de diplôme que le législateur n'a pas imposé, exigeant seulement que soit justifiée une capacité à instruire l'enfant, dans le respect de son intérêt supérieur ; la commission académique du rectorat de l'académie de Montpellier a accordé l'autorisation d'instruction dans la famille dans une situation exactement identique, précisément au motif que les contrôles de l'année précédente étaient satisfaisants ; 
 * leurs enfants, scolarisés en 2nde, 4ème et 6ème sont scolarisés en famille, en étant suivis A le CNED ; 
 * leur projet éducatif est détaillé et circonstancié ; les horaires précis sont exposés dans le dossier présenté, de même que les axes fondamentaux d'acquisition des connaissances et compétences ; 
 * Mme E ne dispose pas du permis de conduire et son époux, compte tenu de ses horaires de travail, ne pourrait assurer les déplacements quotidiens pour déposer leur enfant à l'école ; la scolarisation de leur dernier enfant au sein de l'établissement scolaire de secteur implique un trajet de 40 minutes de marche aller, constituant autant d'absences auprès de leurs trois autres enfants, nuisant à leur progression pédagogique ; 
 * Mme E est titulaire d'un BEP de service à la personne et présente le profil professionnel pour encadrer les apprentissages scolaires de leur dernier fils, inscrit en petite section de maternelle ; elle justifie d'une fiche d'équivalence d'accompagnant des élèves en situation de handicap, ce qui la rend particulièrement apte à assurer l'instruction de leur fils, scolarisé au niveau de la petite section ; il y a une incohérence majeure à admettre qu'elle puisse assurer l'instruction de leurs aînés, scolarisés au collège et au lycée, mais pas celle de leur enfant scolarisé en première année de maternelle. 
 A deux mémoires en défense, enregistrés les 23 et 30 novembre 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : l'obligation d'instruction de l'enfant des requérants dans un établissement scolaire ne peut être regardée comme portant une atteinte à son intérêt supérieur ; les intéressés ne justifient d'aucune situation particulière ; ils n'établissent notamment pas que scolariser leur enfant au sein d'un établissement serait de nature à nuire à ses apprentissages ; la décision ne prive pas leur enfant de son droit à l'instruction ; au demeurant, l'enfant B n'est pas scolarisé, en violation de la législation en vigueur ; 
 - les requérants ne soulèvent aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 * la décision a été prise sur recours administratif préalable obligatoire et ne devait donc pas être précédée d'une procédure contradictoire ; 
 * les requérants ne remplissent pas les conditions pour être autorisés à scolariser en famille leur dernier enfant, Mme E n'étant pas titulaire du baccalauréat, diplôme de niveau 4 ; 
 * cette exigence posée A les dispositions de l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation ne créée aucune discrimination ni rupture d'égalité ; le législateur a créé deux régimes juridiques coexistant, l'un transitoire et l'autre pérenne, selon que les enfants étaient scolarisés à domicile ou non au cours de l'année 2021/2022 ; le Conseil d'État a confirmé la légalité de cette exigence réglementaire, en considérant qu'elle ne créait aucune discrimination illégale, ni entre les familles, ni entre les enfants. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 octobre 2022. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2205033, enregistrée le 4 octobre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Leclercq, représentant Mme E et M. H, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, A les mêmes moyens qu'il développe ; 
 - les observations de M. F, qui persiste dans ses conclusions écrites, A les mêmes arguments qu'il développe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E et M. H sont parents de quatre enfants, nés les 9 avril 2007, 15 février 2009, 17 décembre 2011 et 12 juin 2019. Leurs trois enfants en âge scolaire bénéficient d'une instruction à domicile depuis l'année scolaire 2020/2021, dont l'autorisation a été renouvelée au titre de l'année scolaire 2022/2023. Mme E et M. H ont saisi le directeur académique des services de l'éducation nationale d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur dernier enfant, âgé de trois ans, au motif de l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Cette demande a été rejetée A décision du 20 juillet 2022, confirmée A la commission académique saisie du recours administratif préalable obligatoire, dans une décision du 25 août 2022, au motif que Mme E ne dispose pas du diplôme de baccalauréat ou d'un diplôme équivalent. Mme E et M. H ont saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demandent au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Mme E et M. H soutiennent que la décision a été prise aux termes d'une procédure irrégulière, en ce qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, que les dispositions réglementaires exigeant le diplôme du baccalauréat ajoutent illégalement au texte de la loi, qui ne prévoit qu'une condition tenant aux capacités d'instruire l'enfant dans le respect de son intérêt supérieur, que ces mêmes dispositions sont discriminatoires et créent une rupture d'égalité entre les enfants et selon la situation des parents et, enfin, que Mme E justifie de ses entières capacités à instruire son enfant, entrant en petite section de maternelle. 
 4. L'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié le régime de l'instruction en famille à compter de la rentrée scolaire 2022, la condition d'obtention d'une autorisation préalable se substituant à la simple déclaration aux autorités compétentes qui prévalait antérieurement. Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2022 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, A dérogation, être dispensée dans la famille A les parents, A l'un d'entre eux ou A toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 ". Aux termes de ces nouvelles dispositions : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées A l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / () / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. (). Un décret en Conseil d'État précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / () / ". 
 5. Les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille ont été fixées A le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 et codifiées aux articles R. 131-11 et suivants du code de l'éducation. Aux termes de son article R. 131-11-5, dans sa rédaction issue de ce décret : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée A l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : / () / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; / (). ". 
 6. Les dispositions précitées prévoient expressément que les demandes d'autorisation d'instruction en famille fondées sur l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif doivent comporter une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. 
 7. Les requérants soutiennent que ces dispositions réglementaires méconnaissent la loi, en ajoutant une condition non prévue A le texte du législateur, ainsi que le principe d'égalité, notamment entre les parents, selon le motif de la demande d'autorisation, ainsi qu'entre les enfants au sein d'une même fratrie pour lesquels subsiste une autorisation de plein droit pour les années 2022/2023 et 2023/2024 pour assurer l'instruction des enfants déjà instruits dans la famille au cours de l'année 2021/2022 et pour lesquels les résultats du contrôle ont été jugés suffisants. S'il est constant qu'aucun diplôme n'est requis lorsque la demande est motivée A l'itinérance des personnes responsables de l'enfant, il existe une différence objective de situation entre des familles itinérantes et sédentaires, justifiant que leur soient applicables des règles juridiques distinctes. La différence de traitement au sein d'une même fratrie résulte A ailleurs du choix du législateur d'instaurer une autorisation de plein droit pour les seuls enfants déjà instruits en famille au cours de l'année 2021/2022 et ceci pour une période transitoire de deux ans. Si, en outre, le législateur a posé, parmi les conditions de l'octroi de l'autorisation, lorsque la demande est motivée A l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, celle de justifier de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, le pouvoir réglementaire a pu, sans méconnaître la loi ni s'immiscer dans la compétence du législateur, définir les modalités selon lesquelles cette capacité d'instruire pouvait être justifiée, en exigeant la détention d'un diplôme défini, relevant du niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. À cet égard, reste sans incidence la circonstance que les parents de trois enfants seraient dispensés de diplôme pour pouvoir se présenter au concours de professeur des écoles et ne sont pas davantage utilement invocables les éventuelles compétences académiques des parents demandeurs, le cas échéant confirmées ou révélées A les résultats des contrôles réalisés sur le niveau de leurs autres enfants, scolarisés à domicile. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'illégalité des dispositions de l'article R. 131-11-5 du code de l'éduction n'apparaît propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige en aucune de ses branches. 
 8. Il est constant que Mme E n'est pas titulaire du baccalauréat ni d'aucun titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'erreur de droit n'apparaît pas davantage propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 7, Mme E ne peut utilement se prévaloir de ses compétences professionnelles et académiques pour contester la décision en litige, pas davantage de ce qu'elle assure déjà l'instruction de ses enfants, scolarisés au collège et au lycée, pour lesquels les résultats ont été jugés suffisants et satisfaisants, ni de ce que le projet éducatif élaboré pour son dernier enfant serait motivé, précis et étayé. Elle ne peut davantage utilement se prévaloir de la circonstance que son fils serait également inscrit au Centre national d'enseignement à distance (CNED), ni de la décision d'autorisation rendue A une autre commission académique, dans des circonstances similaires. 
 10. Le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable n'apparaît pas non plus propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'aucun des moyens invoqués A Mme E et M. H n'apparaît propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la commission académique du rectorat de l'académie de Rennes du 25 août 2022 portant rejet de leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille, concernant leur fils B, et ordonnant sa scolarisation en établissement scolaire pour l'année 2022/2023. L'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'étant pas remplie, les conclusions de la requête tendant à cette fin ne peuvent, A suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées A Mme E et M. H au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme E et M. H est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G E et M. C H et au ministre de l'éducation et de la jeunesse. 
 Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 2 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. DLe greffier, 
 signé 
 M.-A. Vernier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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