TA78Reconduites à la frontièreReconduites à la frontière
TA78 · Reconduites à la frontière — 23 août 2022
- ECLI
- DTA_2205774_20220823
- Date
- 23 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Reconduites à la frontière
- Formation
- Reconduites à la frontière
- Date
- 23 août 2022
Référence
DTA_2205774_20220823
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA