TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 4 novembre et 1er décembre 2022, la société La Grande Voile, représentée par Me Knoepffler, demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté DP 66016 22 A0071 en date du 11 août 2022 par lequel le maire de la commune de Banyuls-sur-Mer s'est opposé à sa déclaration préalable tendant à l'installation de 24 panneaux photovoltaïques en surimposition sur l'immeuble sis 18 avenue Pierre Fabre ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Banyuls-sur-Mer de lui délivrer un arrêté de non-opposition à son projet ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Banyuls-sur-Mer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué qui : 
 . n'est pas suffisamment motivé en ce qu'il n'indique pas en quoi le projet porte atteinte à la lecture du paysage depuis les hauteurs de la baie de banyuls ; 
 . est entaché d'erreur de droit dès lors que le maire s'est estimé lié par l'avis de l'architecte des Bâtiments de France alors qu'il n'était pas obligatoire ; en outre, l'architecte des Bâtiments de France ne devait se prononcer que sur une atteinte portée par le projet à la protection de la Maison Douzans et non sur une atteinte à la lecture du paysage depuis les hauteurs de la baie de banyuls et il en est de même de la décision du maire ; 
 . est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet s'intègre parfaitement dans le paysage avoisinant, que les panneaux photovoltaïques ne seront pas visibles depuis l'espace public et que l'installation de panneaux identiques a été autorisée sur la toiture de bâtiments situés sur le front de mer et en d'autres endroits du territoire communal, y compris dans une zone de protection d'un monument historique ; 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que : 
 . l'augmentation considérable du prix de l'électricité en 2022, sans bouclier tarifaire mis en place par l'Etat pour les entreprises, avec des aides largement insuffisantes, devrait s'accroître encore en 2023 ; son équilibre financier est remis en cause, le secteur de l'hôtellerie, dont les dépenses contraintes en énergie sont importantes, étant particulièrement affecté par cette situation ; son bénéfice de 2021 ne s'élève qu'à 9 081 euros et ce alors même qu'aucun dividende n'a été versé aux gérants de la société ; la décision d'opposition contestée porte une atteinte immédiate à sa situation puisque l'investissement en panneaux photovoltaïques est indispensable pour la survie de son activité et qu'il est nécessaire que l'installation de ces panneaux soit réalisée rapidement afin qu'ils puissent produire de l'électricité dès cet hiver ;  
 . elle a engagé des frais en vue de son projet puisqu'elle a passé un bon de commande auprès de la société Drone Consulting pour la fourniture et la pose des panneaux photovoltaïques, a déjà versé un premier acompte et dispose d'un échéancier transmis par son fournisseur d'énergie pour la période allant du mois de décembre 2022 au mois d'avril 2023 ; la décision contestée l'empêchera donc de remplir ses obligations contractuelles ; 
 . la décision attaquée porte également une telle atteinte à un intérêt public dès lors que l'Etat prévoit des coupures d'électricité cet hiver ; l'installation projetée a pour objet de produire de l'électricité pour ses propres besoins mais également de revendre de l'énergie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, la commune de      Banyuls-sur-Mer, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société La Grande Voile à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la société requérante ne justifie pas avoir engagé des frais en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques ni que l'absence d'installation dans l'immédiat des panneaux lui porterait un préjudice économique ; elle ne précise pas dans quel délai elle prévoit d'installer ces panneaux et a d'ailleurs attendu la fin du délai de recours pour saisir le tribunal d'un recours en annulation de l'arrêté attaqué et encore 24 jours pour demander la suspension de son exécution ; 
 - l'arrêté attaqué est suffisamment motivé dès lors que l'insertion paysagère d'une construction est bien au nombre des règles d'urbanisme dont il appartient au maire de vérifier le respect ; 
 - le maire a pu, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, adopter les motifs retenus par l'architecte des bâtiments de France qu'il était libre de consulter alors même que son avis n'était pas obligatoire ; 
 - le maire est tenu de s'opposer au projet dont les caractéristiques seraient de nature à porter atteinte aux paysages naturels ou urbains en application de l'article R. 111-27 et de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; l'opposition aux travaux projetés est fondée sur l'atteinte portée au paysage visible non pas depuis la voie publique mais depuis les hauteurs de la baie de Banyuls-sur-Mer, le bâtiment devant accueillir les panneaux étant situé en front de mer et sa toiture étant visible depuis les hauteurs de la commune, ce qui n'est pas le cas des panneaux similaires qui ont été autorisés sur des immeubles situés dans des zones résidentielles récentes.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 12 octobre 2022 sous le n° 2205306 tendant à l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Encontre, juge des référés, 
 - les observations de Me Diaz, pour la société La Grande Voile, 
 - les observations de Me Calvet, pour la commune de Banyuls-sur-Mer. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Par la présente requête, enregistrée le 4 novembre 2022, la société La Grande Voile, qui exerce une activité d'hôtellerie, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 11 août 2022 par lequel le maire de la commune de Banyuls-sur-Mer a fait opposition à sa déclaration préalable tendant à l'installation de 24 panneaux photovoltaïques en surimposition sur l'immeuble sis 18 avenue Pierre Fabre, dont elle a demandé l'annulation par une requête enregistrée au greffe le 12 octobre 2022 sous le n° 2205306. 
 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 Sur l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué, la société La Grande Voile soutient que, dans le contexte actuel et à venir d'augmentation du prix de l'électricité, qui est passé de 0,09020 euros le kw/h en novembre 2021 à 0,33500 euros en 2022 et lui sera facturé 2 114 euros par mois selon l'échéancier de son fournisseur d'énergie à compter de décembre 2022, son projet est indispensable à la survie de son activité d'hôtellerie, pour laquelle l'énergie représente un poste de dépenses important et dont les bénéfices ont été fortement impactés durant la crise sanitaire liée au covid-19, en lui permettant de produire l'électricité nécessaire à ses propres besoins et, en outre, de revendre le surplus, ce qui présente un intérêt public. Elle fait valoir en outre qu'elle a déjà engagé des frais pour la réalisation de son projet et que l'opposition à sa déclaration préalable l'empêchera de remplir ses obligations contractuelles vis-à-vis du fournisseur de l'installation photovoltaïque avec lequel elle a signé un bon de commande et versé un acompte. 
 5. S'il est vrai que le contexte actuel de hausse des prix de l'énergie est de nature à mettre en péril la survie d'entreprises, notamment dans le secteur de l'hôtellerie, la société La Grande Voile ne produit toutefois au dossier que son bilan et son compte de résultat de l'année 2021, sans justifier avoir rechercher à bénéficier des dispositifs mis en place par l'Etat pour les entreprises en difficulté auxquelles elle pourrait prétendre et elle ne verse au dossier aucun élément relatif aux modalités de financement de son projet, d'un montant de 18 900 euros selon le devis établi par le fournisseur de l'installation photovoltaïque qu'elle a contacté. Elle ne produit en outre aucun élément qui permettrait d'apprécier la couverture de ses besoins en électricité par le projet envisagé ainsi que le volume de revente d'énergie qui pourrait en résulter. Enfin, si elle se prévaut d'obligations contractuelles envers un fournisseur d'installations photovoltaïques, elle ne produit au dossier qu'un devis signé le 5 juillet 2022 avec la mention " bon pour accord " sans justifier de la réception de ce bon de commande par le fournisseur et ne justifie pas, en outre, ainsi qu'elle s'en prévaut, lui avoir versé un acompte. Ainsi, les seuls éléments produits au dossier par la société requérante ne permettent pas, en l'état de l'instruction, de caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'autant que le calendrier des audiences du tribunal permet d'envisager, à brève échéance, l'inscription de l'affaire au rôle. 
 6. Dès lors que l'une des conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante la somme que demande la commune de Banyuls-sur-Mer au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Banyuls-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Grande Voile, à la commune de Banyuls-sur-Mer et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Montpellier, le 12 décembre 2022. 
 La juge des référés, La greffière, 
  S. Encontre               L. Rocher 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 décembre 202La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr