TA67 · Juge Unique — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à sa charge une dette de 114,57 euros résultant d'un indu de prime d'activité. 
 Mme D soutient que la caisse d'allocation familiale de la Moselle a commis une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire,  comme étant non fondée.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de Mme D par décision du 30 août 2022 une dette de 114,57 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité pour la période d'octobre et novembre 2021. L'intéressée conteste le bien-fondé de cette décision et demande son annulation.  
 2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (). ". 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé par la caisse d'allocations familiales de la Moselle à Mme D résulte de ce qu'elle n'avait pas déclaré les revenus de son fils C pour la période concernée. La prime d'activité a donc été calculée, pour cette période, sur une base erronée. En conséquence la caisse d'allocations familiales de la Moselle n'a pas commis une erreur d'appréciation sur la situation de la requérante en prenant la décision du 30 août 2022.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D ne peut être que rejetée sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de Mme D est rejetée.   
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Moselle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. A 
 La greffière, 
 V. IMMELE 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,