TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, la commune de Blaye demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A B qui occupe l'emplacement n° 12 du camping municipal, actuellement fermé, de libérer les lieux sans délai. 
 La commune soutient que le camping municipal est fermé et qu'il ne dispose plus des infrastructures nécessaires à l'accueil des personnes, qu'en dépit de plusieurs tentatives de médiation, l'occupante du camping refuse toute assistance et fait preuve d'agressivité envers le personnel municipal. 
 La requête a été communiquée par voie administrative à Mme A B qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
   
    La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport :  
  Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport établi le 17 octobre 2022 par une patrouille de la police municipale que Mme A B installé à l'emplacement n° 12 du camping municipal une toile de tente de couleur bleue alors même que ce camping est fermé au public et que cette personne y effectue de nombreuses allées et venues. Il n'est pas justifié d'un titre lui donnant le droit d'occuper cette dépendance du domaine public que constitue le camping municipal. En outre, la commune soutient, sans contredit, que le camping est dépourvu de toute infrastructure en état de fonctionner. Dans ces conditions, l'évacuation de ce terrain présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 3. En conséquence, il y a lieu d'ordonner à Mme A B occupant sans droit ni titre occupant la parcelle N° 12 du camping municipal de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, et d'en retirer tous les biens lui appartenant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à Mme A B de quitter les lieux et d'en retirer tous les biens lui appartenant dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Commune de Blaye et à Mme D A B. 
 Fait à Bordeaux, le 8 novembre 2022 . 
 La juge des référés,  
    P. C         
 La greffière, 
 C. GIOFFRE        
    La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
        La greffière,