TA59 · Reconduite à la frontière — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2022, M. G A F demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 La procédure a été communiquée à la préfecture du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Michel, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Blanc, représentant M. A F, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; il soutient, par ailleurs, que le préfet a commis une erreur d'appréciation en qualifiant de dilatoire la demande d'asile présenté le 28 juillet 2022 par le requérant ; 
 - les observations de M. A F, assisté par Mme B, interprète assermentée en arabe, qui indique vouloir régulariser sa situation sur le territoire français ; 
 - et les observations de Me Matondo, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A F, ressortissant marocain, né le 4 mars 1984, entré en France en septembre 2021, selon ses déclarations, a fait l'objet le 25 juillet 2022, d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, prise par le préfet du Pas-de-Calais et a été placé en rétention administrative le même jour afin de pourvoir à son éloignement. Le 28 juillet 2022, M. A F a déposé, auprès du centre de rétention de Coquelles, une demande d'asile. Par un arrêté du 29 juillet 2022, le préfet du Pas-de-Calais a ordonné son maintien en rétention. Par la présente requête, M. A F demande l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2022. 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2022-10-03 du 13 janvier 2022, publié le 17 janvier 2022 au recueil spécial n° 11 des actes administratifs des services de l'Etat dans le Pas-de-Calais, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. C E, chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise et cite notamment les articles L. 754-3 et L. 754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état des circonstances au vu desquelles le préfet du Pas-de-Calais a estimé que la demande d'asile formée par l'intéressé présentait un caractère dilatoire. Ainsi, cette décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde de manière suffisamment détaillée pour permettre au requérant d'en discuter utilement les motifs et au juge d'exercer son contrôle. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A F a été interpellé, le 20 juillet 2022, dans le cadre d'un contrôle d'identité par les services de la police aux frontières puis placé en retenue pour vérification de son droit au séjour et à la circulation en France. Au cours de son audition par les services de police, l'intéressé a indiqué avoir formé, au cours de l'année 2021, une demande d'asile en Autriche. La comparaison de ses empreintes décadactylaires avec les données du fichier Eurodac a confirmé que l'intéressé avait formé, en janvier 2021, une demande d'asile en Autriche. Toutefois, les autorités autrichiennes consultées ont refusé, le 25 juillet 2022, d'admettre l'intéressé au motif que ce dernier avait quitté leur territoire depuis septembre 2021. Dans ces conditions, M. A F a fait l'objet, le 25 juillet 2022, d'une obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative le même jour, afin de pourvoir à son éloignement. L'intéressé a alors déposé, le 28 juillet 2022, au centre de rétention de Coquelles, une demande d'asile. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de l'audition à laquelle ont procédé les services de police le 20 juillet 2022, que M. A F, entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en septembre 2021, soit dix mois avant la date de la décision attaquée du 29 juillet 2022, n'a formé aucune demande d'asile jusqu'à son placement en centre de rétention afin de pourvoir à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Si le requérant soutient que sa demande d'asile du 28 juillet 2022 trouve son origine dans la connaissance tardive, à savoir à l'occasion de la décision d'éloignement litigieuse, du refus des autorités autrichiennes d'examiner sa demande d'asile, il n'apporte toutefois aucun élément permettant d'établir qu'il se serait, dans le délai écoulé entre sa demande d'asile auprès des autorités autrichienne et la décision d'éloignement litigieuse, soit pendant un délai de dix-neuf mois, enquis de connaître les suites données à sa demande d'asile. Dans ces conditions, eu égard aux conditions du séjour de M. A F sur le territoire français, ainsi qu'à l'absence de démarches par l'intéressé pour connaître les suites de sa demande d'asile avant son éloignement, le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation au vu de ces éléments objectifs, estimer que la demande d'asile formulée par M. A F en rétention n'avait d'autre objet que de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant au caractère dilatoire de la demande d'asile doit, ainsi, être écarté. 
 6. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de l'autorité administrative sur la situation personnelle du requérant n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté pour ce motif. 
 7. Il résulte de qui précède que M. A F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention administrative.  
 8.  
 Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A F doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G A F et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Lu en audience publique le 11 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé,  
 C. DLa greffière, 
 Signé,  
 O. DEBUISSY 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                Pour expédition conforme, 
                                    
                                La greffière,