TA69 · ELOIGNEMENT — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M. D B demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile et a décidé son réacheminement vers la Serbie ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de mettre fin à son maintien en zone d'attente et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le traitement de sa demande de protection internationale à la frontière n'a pas bénéficié de garanties de confidentialité suffisantes ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'absence de recours suspensif contre le pays de renvoi prévu par la législation méconnaît les dispositions combinées des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.    
 Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gros, conseillère. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 1er août 2022, Mme A a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Lefevre, représentant M. B, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête et précise que l'intéressé a accepté ces commandes risquées essentiellement car elles émanaient d'un client habituel de l'imprimerie, en qui il avait confiance et qu'il ne souhaitait pas perdre, que les documents à imprimer étant rédigés dans une langue qu'il ne comprend pas, il est naturel qu'il ne puisse apporter davantage de précision s'agissant de leur contenu, que contrairement à ce qui est argué par le ministre en défense, ses déclarations ne sont entachées d'aucune contradiction quant à la date de la perquisition de l'imprimerie, le " 2ème jour du 4ème mois " correspondant, dans le calendrier , au 23 juin, et qu'il ne pouvait être directement témoin de la perquisition ayant visé son domicile puisqu'il avait quitté l',  à cette date ; 
 - et les observations de M. B, assisté de M. C, interprète en langue ,, qui indique qu'il ne peut pas retourner en ,, où le renverront les autorités serbes ou turques qui collaborent avec les autorités ,, et qu'il veut déposer une demande d'asile en France. 
 Le ministre de l'intérieur n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B, ressortissant ,  né le ,, est arrivé à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry par un vol en provenance de Belgrade le 22 juillet 2022. Placé en zone d'attente, il a demandé le bénéfice d'une protection internationale le 25 juillet 2022. Par une décision du 26 juillet 2022, prise après l'avis rendu le même jour par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande d'entrée en France au titre de l'asile formée par M. B et a décidé son réacheminement vers la Serbie ou, le cas échéant, vers tout pays dans lequel il serait légalement admissible. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ( ) ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article () ". 
 5. En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information résultant de la demande d'asile, dès lors que ces éléments n'ont été connus, transmis et étudiés que par les agents des autorités habilitées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à traiter les demandes, à savoir les agents de police ainsi que les agents de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et du ministère de l'intérieur, tous astreints au secret professionnel. 
 6. En deuxième lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.  
 7. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas des termes de la décision attaquée, que le ministre de l'intérieur aurait excédé la compétence que lui confèrent les dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. D'autre part, lors de son entretien avec l'officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et au cours de la présente instance, M. B a déclaré que travaillant dans une imprimerie, il lui arrivait occasionnellement de procéder, pour un client habituel et de confiance, à des impressions dans " des matières interdites ", que le 23 juin 2022, il procédait à la demande de ce client à l'impression de tracts chrétiens lorsqu'une  perquisition, faisant certainement suite à une dénonciation, a eu lieu en son absence à la pause déjeuner, et qu'avisé de cette perquisition par un voisin, qui lui a intimé de ne pas revenir, il a décidé de quitter l',. L'intéressé ajoute que postérieurement à son départ, il a été informé par sa mère que son domicile avait été perquisitionné par des individus en tenue civile qui ont emmené son ordinateur portable et d'" autres documents ". Toutefois, ce récit est vague et peu circonstancié concernant les conditions concrètes des activités d'impression interdites auxquelles le requérant se livrait, les circonstances de la perquisition survenue le 23 juin 2022, alors qu'il n'avait jamais été inquiété jusqu'alors, ainsi que les éléments susceptibles de l'incriminer découverts par les autorités à cette occasion ou lors de la perquisition ayant visé son domicile.  Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser l'entrée en France de M. B au titre de l'asile sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 8, M. B n'établit aucune menace actuelle et personnelle de la part des autorités ,. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée, en ce qu'elle prescrit son réacheminement vers la Serbie ou, le cas échéant, vers tout pays où il sera légalement admissible, méconnaîtrait les stipulations l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que celles de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, contre la décision de transfert. Le président, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. ".  
 Son article L. 352-8 précise que : " La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant leur notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué. ".  
 12. Il résulte de ces dispositions que le recours introduit devant le tribunal administratif contre une décision refusant l'admission sur le territoire national au titre de l'asile est suspensif jusqu'à ce que le tribunal ait statué. Le moyen tiré de ce que M. B serait privé d'un recours effectif, au sens de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour faire examiner la légalité de la décision de réacheminement au regard de l'article 3 de la même convention, doit ainsi être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile et a décidé son réacheminement vers la Serbie ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement à M. B d'une somme au titre de ses frais d'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à l'association Forum Réfugiés - Cosi. 
 Rendu en audience publique le 1er août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 R. A 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,