TA38 · Juge unique 2 — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Blanc demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d'asile et de prolonger, dans cette attente, son attestation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 L'obligation de quitter le territoire :  
 - c'est à tort qu'aucun délai volontaire ne lui a été accordé ; 
 -  méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
    
 La décision portant interdiction de retour est : 
 - entachée d'un défaut de motivation ; 
 -  non justifiée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 
 - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951,   
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. 
 Aucune partie n'était présente ni représentée.      
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant kosovar, déclare être entré sur le territoire français en janvier 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 4 mai 2022. Par un arrêté du 8 septembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
   3.       Il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, que l'exécution de la décision en litige portant obligation de quitter le territoire français fixant le Kosovo comme pays de destination serait susceptible de faire courir à M. A un risque contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales précité.  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". M. A soutient que la décision méconnaît ces stipulations dès lors qu'il entend fixer le centre de ses intérêts en France. Toutefois, son entrée en France est récente, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans enfant et ne fait valoir aucune relation de nature privée à laquelle il serait porté atteinte par la décision attaquée. Par ailleurs, il ne conteste pas disposer encore d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que, par sa décision, le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale qu'elle tient des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ".  
 6. M. A soutient que sa situation justifiait de lui accorder un délai de départ volontaire. Pour lui en refuser le bénéfice, le préfet s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux motifs que l'intéressé a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. M. A, qui ne conteste pas ces motifs  n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour : 
  Sur l'interdiction de retour : 
 7.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
   8.       L'arrêté attaqué vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce qu'un examen d'ensemble de la situation du requérant a été effectué relativement au prononcé et à la durée de la mesure, après avoir relevé que si l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire, il n'est présent que depuis 9 mois, qu'il ne justifie pas d'attaches familiales ou personnelles en France et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Le préfet n'était pas tenu de préciser dans son arrêté les raisons pour lesquelles il a estimé que la présence de l'intéressé sur le territoire français ne présentait pas une menace pour l'ordre public. La décision portant interdiction de retour est, en conséquence, suffisamment motivée. 
   9.       M. A ne fait pas état de circonstances humanitaires faisant obstacle à ce que le préfet de la Haute-Savoie édicte une mesure portant interdiction de retour sur le territoire. Par suite, en prenant à son encontre la mesure contestée, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10.  Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et de condamnation de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Blanc et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 D. B 
 La greffière, 
          C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.