TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 7 mars 2022, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. A B, enregistrée le 2 novembre 2021. 
 Par cette requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France, a refusé de lui accorder une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2021-2022. 
 Il soutient que sa situation personnelle et familiale justifie qu'un droit supplémentaire à bourse lui soit attribué au titre de l'année universitaire 2021-2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - la circulaire du 23 juin 2021 du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2021-2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Khansari, 
 - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, inscrit en deuxième année de licence à l'université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, a sollicité une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2021-2022. Le 1er septembre 2021, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles lui a notifié la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de faire droit à cette demande au motif que les crédits obtenus étaient insuffisants. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. () ". Aux termes de l'annexe 4 à la circulaire du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 23 juin 2021 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année 2021-2022 : " Un étudiant peut utiliser jusqu'à 7 droits à bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, durant la totalité de ses études supérieures entreprises / () Le 4e ou le 5e droit ne peuvent être accordés que si l'étudiant a validé au moins 120 crédits ECTS, 4 semestres ou 2 années () ". Toutefois, en vertu du point 1.2 : " Des droits supplémentaires à bourse peuvent être attribués dans les conditions suivantes: / a) Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, 1 droit annuel supplémentaire pour les étudiants en situation d'échec due à la situation familiale (décès notamment) ou personnelle (maternité, raisons graves de santé) attestée par un avis des services médicaux et sociaux de l'établissement ainsi que pour les étudiants n'ayant pas validé leur année d'études à la suite d'une période de service civique ou de volontariat () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que l'administration est tenue, sauf dans les situations particulières prévues par le point 1.2 de l'annexe 4 à la circulaire précitée, de rejeter la demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux qui lui est présentée lorsqu'elle constate que les conditions d'attribution de cette bourse tenant à la validation d'un certain nombre de crédits, de semestres ou d'années, ne sont pas remplies par le demandeur. 
 4. Il n'est pas contesté que M. C, qui a déjà bénéficié de trois droits à bourse sur critères sociaux au titre des années universitaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, n'avait pas, à la date de la décision attaquée, validé 120 crédits ECTS. En outre, si le requérant allègue que sa situation personnelle justifierait, au sens du point 1.2 de la circulaire, l'attribution d'un droit à bourse supplémentaire en raison de l'impact significatif du décès de son cousin sur son cursus universitaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait produit l'avis des services médicaux et sociaux de l'établissement tel que prévu par les dispositions de la circulaire du 23 juin 2021. Par suite, M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France. 
 Copie en sera adressée au directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente,  
 Mme Grossholz, première conseillère, 
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. KHANSARI 
 La présidente, 
 S. VIDAL 
 La greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/1-1