TA13 · Reconduite à la frontière — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 E une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme F B, représentée E Me Bruggiamosca, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 E lequel la préfète des Hautes-Alpes l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Hautes-Alpes de communiquer l'ensemble des pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour prendre les décisions litigieuses ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 5°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil à condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :   
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 - elle n'est pas motivée et est entachée d'une erreur de fait révélant un défaut d'examen personnel de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de production E la préfète de justificatif de la notification du rejet de sa demande d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de l'état de santé de son époux ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 E un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la préfète des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés E Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 août 2022 :  
 - le rapport de Mme Noire, magistrate désignée ; 
 - Me Bruggiamosca pour Mme B, qui persiste dans ses écritures,  
 - la préfète des Hautes-Alpes n'étant ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante nigériane née le 13 novembre 1996, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 E lequel la préfète des Hautes-Alpes l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () E la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions tendant à la communication E l'administration de l'entier dossier sur lequel elle s'est fondée pour prendre les décisions contestées : 
 3. L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce et en tout état de cause, d'ordonner la communication de l'entier dossier sur lequel s'est fondé la préfète des Hautes-Alpes pour prendre les décisions contestées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 30 mai 2022 : 
 4. Aux termes du I de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 5. Pour prononcer l'obligation de quitter le territoire français en litige à l'encontre de Mme B, la préfète des Hautes-Alpes a pris en compte le rejet E l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 24 novembre 2021 de la demande d'asile de l'intéressée, refus confirmé E la Cour nationale du droit d'asile le 11 avril 2022, ainsi que la situation familiale de l'intéressée, accompagnée en France de son compagnon M. C et de leur enfant D, né le 1er juin 2019. La préfète n'a toutefois pas tenu compte, avant de prendre la mesure d'éloignement contestée, de l'état de santé de M. C qui avait pourtant effectué auparavant auprès de ses services une demande d'admission au séjour à ce titre, circonstance attestée E l'échange de courriels des 13 et 15 juillet 2021 entre l'association accompagnant M. C dans ses démarches et les agents de la préfecture des Hautes-Alpes. Il résulte notamment de cet échange que les services de la préfecture ont alors refusé de prendre en compte la demande de l'intéressé en qualité d'étranger malade en ce qu'elle avait été effectuée plus de trois mois après le dépôt de sa demande d'asile. Ainsi, la préfète des Hautes-Alpes ne pouvait ignorer, lors de l'édiction de l'arrêté du 30 mai 2022 décidant de l'éloignement de Mme B à la suite du rejet de sa demande d'asile E l'Ofpra puis la CNDA, que l'état de santé de son compagnon et père de son enfant était susceptible de faire obstacle à une mesure d'éloignement en vertu des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A cet égard, les pièces versées à l'instance E la requérante, si elles sont postérieures à la date d'édiction de l'arrêté, révèlent l'état de santé antérieur de M. C, atteint d'une hépatite B, état qui s'est aggravé ainsi qu'il résulte des pièces médicales produites datées du mois de juin 2022 et à raison duquel M. C a au demeurant obtenu le 7 juin 2022 un rendez-vous à la préfecture le 22 août 2022 aux fins de déposer une nouvelle demande de titre de séjour à raison de son état de santé, comme il l'a expliqué dans son courrier du 13 juin 2022 reçu à la préfecture le 15. Il résulte notamment du certificat médical du centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud que M. C est suivi dans le centre depuis le 28 février 2019 pour une hépatite B chronique, que les analyses ont révélé une activation virale avec présence d'une cytolyse hépatique et augmentation de la virémie, nécessitant un traitement médicamenteux et des contrôles, l'absence de traitement et de surveillance adaptée étant, selon l'attestation du praticien, susceptible d'entraîner une évolution potentiellement cirrhogène de la pathologie. E suite, dans les circonstances de l'espèce, et alors même que Mme B n'a pas rappelé aux services préfectoraux l'état de santé de son compagnon et père de son fils après la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 11 avril 2022 dont la date de notification est inconnue, y compris des services de l'Etat, et avant l'édiction de l'arrêté du 30 mai 2022 notifié seulement le 17 juin 2022, Mme B, dont le sort est étroitement lié à celui de M. C qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement annulée E un jugement du même jour n°2205791, est fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier et complet de sa situation personnelle et doit, pour ce motif, être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. La décision fixant le pays de renvoi doit également être annulée E voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 7. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un changement dans les circonstances de droit ou de fait y ferait obstacle, l'exécution du présent jugement implique nécessairement mais seulement que la préfète des Hautes-Alpes procède au réexamen de la situation de Mme B et la munisse dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a donc lieu d'enjoindre à la préfète des Hautes-Alpes d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais relatifs à l'instance : 
 8. Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à Me Bruggiamosca, avocate de la requérante, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'admission définitive de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera directement versée à Mme B.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 30 mai 2022 E lequel la préfète des Hautes-Alpes a obligé Mme B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète des Hautes-Alpes de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.   
 Article 4 : L'Etat versera à Me Bruggiamosca, avocate de Mme B, une somme de 900 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera directement versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B, à Me Claire Bruggiamosca et à la préfète des Hautes-Alpes. 
 Rendu public E mise à disposition au greffe le 10 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé   
 F. ALa greffière, 
 Signé   
 A. Martinez   
 La République mande et ordonne à la préfète des Hautes-Alpes en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,