TA44 · 3ème Chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée sous le n° 2205790 le 6 mai 2022, Mme C H épouse A, représentée par Me Lietavova, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai  ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans les 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation dans les deux mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui restituer son passeport ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour Me Lietatova de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est justifié ni que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII, ni du caractère collégial de la délibération des médecins de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la gravité de la pathologie de son fils et quant à la disponibilité des soins dans son pays d'origine ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 -1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 631-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B épouse A, ne sont pas fondés. 
 Mme B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2022. 
 II - Par une requête, enregistrée sous le n° 2205791 le 6 mai 2022, M. G A, représenté par Me Lietavova, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai  ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans les 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation dans les deux mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui restituer son passeport ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour Me Lietatova de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est justifié ni que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII ni du caractère collégial de la délibération des médecins de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la gravité de la pathologie de son fils et quant à la disponibilité des soins dans son pays d'origine ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 -1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 631-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A, ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martel, 
 - et les observations de Me Lietavova, avocate de M. A et de Mme B épouse A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A et Mme B épouse A, tous deux ressortissants sénégalais, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 11 décembre 2017. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 janvier 2019, confirmées par des décisions du 3 septembre 2019 de la Cour nationale du droit d'asile. M. A et Mme B épouse A ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parents d'enfant malade. Par arrêtés du 3 décembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de leur délivrer les titres de séjour sollicités, leur a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. Par leurs requêtes, M. A et Mme B épouse A demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 2. Les requêtes susvisées présentées par M. A et Mme B épouse A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu par suite de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le moyen commun : 
 3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 31 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an (). " Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour () est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Par ailleurs, l'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ".. L'article R. 425-12 du même code dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". Enfin, selon l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, préalablement à la décision attaquée, le collège de médecins a émis, le 29 avril 2021, l'avis prévu par les dispositions précitées et l'a transmis le même jour au préfet de la Loire-Atlantique. Cet avis, émis par le collège composé des docteurs Delprat-Chatton, Laumond et Gerlier, a été rendu au vu d'un rapport médical préalable établi le 18 février 2021 par le docteur F, lequel n'a pas siégé au sein du collège ayant émis l'avis. Par ailleurs, l'avis en cause mentionne " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ". Cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire et le requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le caractère collégial de l'avis médical ainsi rendu. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été émise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté en toutes ses branches. 
 6. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance du titre de séjour qu'elles prévoient, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'étranger, et en particulier d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'étranger, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptées, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 7. Par ailleurs, la partie qui justifie d'un avis de collège de médecins de l'OFII allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour. Il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 8. Pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité de parents d'enfant malade à M. A et Mme B épouse A, le préfet de la Loire-Atlantique a d'une part estimé, en se fondant, notamment, sur l'avis des médecins de l'OFII du 29 avril 2021, que l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine et, d'autre part, qu'en tout état de cause il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 9. Les requérants font valoir qu'au cours du troisième trimestre de sa grossesse, Mme B épouse A a fait l'objet d'une thrombopénie, et qu'en raison de cette pathologie leur fils, né le 21 février 2018, est suivi depuis sa naissance au service de cardiologie du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes. Si, ainsi qu'ils le font valoir, dans le cadre de ce suivi a été mis en évidence un aspect de non compaction du ventricule gauche qu'il convient de surveiller avec notamment la réalisation d'un IRM vers l'âge de 7 ou 8 ans, il ressort du compte-rendu de consultation du 21 septembre 2020 que l'enfant se porte bien et ne présente pas d'anomalie en rapport avec l'antécédent de lupus maternel. Ainsi, ces éléments ne permettent pas d'infirmer l'appréciation par le collège de l'OFII, reprise par l'administration, selon laquelle si l'état de santé de l'enfant des requérants nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, M. A et Mme B épouse A ne peuvent utilement invoquer, à l'encontre de la décision litigieuse, l'absence d'accès aux soins dans son pays d'origine. Ils ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". En outre, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant aux termes duquel : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 11. M. A et Mme B épouse A font valoir qu'ils vivent en France depuis le 11 décembre 2017 avec leurs deux enfants mineurs, lesquels sont scolarisés en France. Toutefois, alors que leur présence en France est récente à la date de la décision attaquée, ils ne justifient pas y avoir noué des liens particulièrement intenses, durables et stables. Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique, en refusant de leur délivrer un titre de séjour, n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision. Alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 9, il n'apparaît pas que l'état de santé de leur enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, le préfet n'a pas non plus méconnu les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, que M. A et Mme B épouse A invoquent à l'encontre des décisions les obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : () 5° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".  
 14. Les dispositions ainsi invoquées ne sont pas applicables en l'espèce, M. A et Mme B épouse A ne faisant pas l'objet d'une mesure d'expulsion mais d'une obligation de quitter le territoire. En tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, M. A et Mme B épouse A ne sont pas fondés à soutenir que l'état de santé de leur fils ferait obstacle à leur éloignement.  
 15. En dernier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 9 et 11 que le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A et Mme B épouse A. 
 Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination : 
 16. L'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire n'étant pas établie, eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions, que M. A et Mme B épouse A invoquent à l'encontre des décisions fixant le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office, ne peut qu'être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. A et Mme B épouse A doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2205790 et 2205791 de M. A et de Mme B épouse A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G A, à Mme  C I B épouse A, à Me Lietavova et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MARTEL 
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au la préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2 - 2205790