TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 2022 et 29 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Matel demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation du Morbihan a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.   
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa demande de logement social afin qu'elle soit regardée comme ayant un caractère prioritaire et urgent ; 
 3 °) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B soutient que : 
 -  les conditions posées par l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplies ; 
 - à tout le moins, à supposer qu'elle ne remplirait qu'incomplètement les caractéristiques définies par cet article, sa demande devra être accueillie dès lors que le dernier alinéa de ce même article lui est parfaitement applicable. 
 La requête a été communiquée au préfet du Morbihan qui n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2023.  
 Vu : 
 - le dossier de la commission de médiation du Morbihan ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, qui occupait un logement à Paris, aurait, selon ses dires, quitté celui-ci pour venir s'occuper de ses parents qui étaient malades. Arrivée dans le Morbihan, elle a déposé une demande de logement social et a été hébergée avec ses parents chez une tante à Damgan. Sa tante ayant intégré un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), elle s'est maintenue avec ses parents dans le logement sans être titulaires d'un contrat de location. Le propriétaire a alors entrepris à leur encontre une procédure d'expulsion dudit logement, qui est intervenue en octobre 2023. Mme B a d'abord trouvé une solution temporaire d'hébergement chez sa fille, avant de rejoindre ses parents qui entre temps ont obtenu un logement dans le parc privé à Damgan. Les propriétaires de l'appartement qu'ils occupent ont tenté de procéder à leur expulsion aux termes d'un commandement d'huissier du 22 novembre 2021, mais ils ont été déboutés par jugement du 11 mai 2023 du tribunal judiciaire de Vannes. Mme B demande l'annulation de la décision de la commission de médiation du Morbihan du 3 octobre 2022 qui a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () menacé d'expulsion sans relogement () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; /  () ; / - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; () La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". Aux termes de l'article R. 822-25 de ce code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 5. Le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur le fondement d'un autre alinéa du II de l'article L. 441-2-3 que celui qu'il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 
 6. En l'espèce, la commission de médiation a rejeté la demande de Mme B au motif qu'elle n'avait pas apporté tous éléments nécessaires pour apprécier le caractère prioritaire et urgent de sa situation. Si elle fait valoir qu'elle est logée avec ses parents dans un appartement de type T2 de 45m², où elle dort dans un clic clac dans le salon, elle ne justifie pas pour autant satisfaire à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. De même, si elle fait valoir que les propriétaires de l'appartement qu'ils occupent ont tenté de procéder à leur expulsion aux termes d'un commandement d'huissier du 22 novembre 2021, il ressort des pièces du dossier, comme exposé au point 1, que lesdits propriétaires ont été déboutés par jugement du 11 mai 2023 du tribunal judiciaire de Vannes. Dans ces conditions, la commission de médiation du Morbihan n'a pas commis d'erreur de droit ni fait une inexacte application des dispositions précitées en estimant que la demande de  
 Mme B ne pouvait être regardée comme prioritaire et urgente. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées, y compris celles à fin d'injonction et celles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 
 Copie sera transmise au préfet du Morbihan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.