TA44 · 9ème Chambre — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 mai 2022 et le 24 novembre 2022, Mme A C, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 29 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision de l'ambassade de France en Irak refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a aucune intention migratoire ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Heng, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante irakienne née le 1er juillet 1951, a présenté une demande de visa d'entrée et de court séjour auprès de l'ambassade de France en Irak. Par une décision en date du 15 novembre 2021, l'autorité consulaire française à Bagdad a refusé de lui délivrer le visa ainsi sollicité. Par une décision implicite née le 29 janvier 2022, dont Mme C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire indique : " En l'absence d'une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours mentionnée ci-dessus, le recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée (CAA de Nantes, 17 novembre 2020, n°20NT00588). ". La décision consulaire comporte une case cochée portant le numéro 13 et la mention " Il existe des doutes raisonnables quant à votre volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa ". 
 3. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / () / b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : / () / B. DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers; 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle. ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour dans le but de se rendre en France, où réside son fils, afin d'être présente pour la naissance de son petit-fils dont la naissance était prévue au mois de décembre 2021, et qui est né le 14 décembre 2021 comme l'établit l'acte de naissance produit. Mme C présente un billet d'avion aller-retour entre Bagdad et Paris pour un voyage prévu entre le 17 novembre 2021 et le 9 février 2022, ainsi qu'une attestation d'assurance pour la période correspondante. Elle démontre également disposer d'attaches matérielles et familiales en Irak, où elle est propriétaire d'une maison et où résident ses autres enfants. En l'absence de contestation sérieuse du ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui se borne à se fonder sur l'âge de la requérante et, pour le reste, à reprendre les éléments avancés par la requérante selon laquelle celle-ci ne dispose pas d'une retraite en Irak alors qu'elle explique y avoir été femme au foyer sans remettre en cause les pièces produites, la requérante est fondée à soutenir que la commission de recours n'a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, fonder son rejet sur le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que la partie requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme C le visa d'entrée et de court séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite née le 29 janvier 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa d'entrée et de court séjour à Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. B de Baleine, président, 
 Mme Beyls, conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 H. HENG 
 Le président, 
 A. B DE BALEINELa greffière, 
                                           J. HUMANN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,