TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée  le  2 décembre 2022, sous le 2205798,  Mme E F, divorcée B, représentée par Me Sophie Jaeger, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 
 1° ) la désignation d'un collège d'experts  afin  de se prononcer sur : 
 l'ensemble de ses préjudices avant et après consolidation résultant de complications survenues dans le cadre de ses prises en charges au CH de la Dracénie du 13 octobre 2018 au 28 octobre 2019 et au CHU de Nice à compter du 22 novembre 2019 ; 
 2° ) le dépôt d'un pré-rapport d'expertise ; 
 3°) le versement par le CH de la Dracénie et le  CHU de Nice de la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l' article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Mme F soutient que : 
 - après une chute dans les escaliers elle s'est rendue le 13 octobre 2018 au Centre Hospitalier Intercommunal de Draguignan qui a diagnostiqué une fracture sous capitale déplacée de la tête humérale droite ; 
 -une ostéosynthèse par un clou PH Braun Aesculap verrouillé y est réalisée le 16 octobre 2018 puis elle reste hospitalisée jusqu'au 19 octobre 2018 ; 
 -la radiographie de contrôle du 5 novembre 2018 montre un déplacement secondaire avec balayage de l'extrémité supérieure du clou au niveau de la tête humérale basculée vers l'arrière ; 
 -une indication de reprise chirurgicale est posée et le CHI procède, le 6 novembre 2018, à la mise en place d'une prothèse céphalique d'épaule avec ostéosynthèse des tubérosités ; 
 - si la radiographie post-opératoire était satisfaisante, le contrôle à 3 semaines évoquait une subluxation et l'évolution ultérieure sera marquée par une mobilité active quasi-nulle (impotence fonctionnelle avec abduction quasi-impossible de l'épaule droite) ; 
 -en août 2019, l'électromyogramme ne décèle pas de dénervation avec un sus et un sous épineux sous activités mais sans atteinte neurogène et au niveau du deltoïde une réinnervation par le chef antérieur, le scanner montre une reconstruction au niveau des tubérosités non optimale ; 
 -la scintigraphie du 7 octobre 2019 met en évidence une hyperfixation autour de la métaphyse prothétique pouvant faire suspecter une pseudarthrose au niveau des tubérosités, l'aspect étant évocateur d'un descellement prothétique céphalique de l'épaule droite ; 
 -le 22 novembre 2019 le CHU de Nice estime qu'il faut dans un premier temps, éliminer une infection avant d'envisager une reprise par une prothèse totale inversée d'épaule puis lors de la consultation du 24 janvier 2020, au CHU de Nice est constatée l'absence d'infection ; 
 - hospitalisée du 24 juin au 2 juillet 2020 au CHU de Nice une intervention du 25 juin 2020 a consisté en l'explantation de la prothèse humérale, l'ostéosynthèse du trochiter avec prélèvements multiples et le 10 septembre 2020, est pratiqué le deuxième temps de reprise de la prothèse ; 
 -le 25 septembre 2020, elle est prise en charge pour réduction de luxation antérieure de sa prothèse totale d'épaule inversée ; 
 -une infection apparaît avec fistulisation à la peau et le 5 octobre 2020, elle est de nouveau opérée pour lavage parage et prélèvements bactériologiques ; 
 -elle est hospitalisée du 5 au 10 octobre 2020 pour une désunion de cicatrice de l'épaule droite ; 
 -les prélèvements ayant mis en évidence un staphylocoque Aureus jutifiant une antibiothérapie ; 
 -du 26 au 27 octobre 2020, elle est hospitalisée au CHU de NICE (réduction d'une nouvelle luxation) ; 
 -est suspectée une collection infracentimétrique sous-cicatricielle puis le 19 novembre 2020, elle subit une reprise de son épaule droite pour luxation avec pseudarthrose septique ; 
 -au cours de cette intervention réalisée sous traitement antibiotique au CHU de Nice est réalisé le changement de la prothèse avec ablation du trochiter migré ; 
 - est mise en évidence une souche de staphylocoque épidermidis présentant le même antiobiotype que celle identifiée sur les prélèvements du 5 octobre 2020 ;  
 -hospitalisée du 18 au 21 novembre 2020, son état ne s'améliorant pas elle consulte divers praticiens les 6 janvier, 26 janvier et 27 avril 2021 et le 5 juillet 2021 elle subit une luxation de l'épaule sans mouvement particulier traitée par réduction au CHU de Nice le même jour ; 
 -le 12 octobre 2021, elle consulte le CHU de Nice en raison de la résurgence d'une infection, les résultats des prélèvements effectués le 12 octobre 2021 révèlent la présence du même staphylocoque blanc toujours sensible à la DOXYCYCLINE ; 
 -s'interrogeant sur la qualité des soins dont elle avait bénéficié dans les deux établissements hospitaliers elle a déposé, le 19 mai 2022, une demande d'indemnisation amiable auprès de la CCI PACA qui a ordonné une expertise confiée à un collège d'experts ; 
 -le 30 septembre 2022 la CCI s'est déclarée incompétente pour seuil de gravité non atteint et lui a été notifié le rapport d'expertise adressé daté du 16 septembre 2022 ; 
 -certains documents n'ayant pas été transmis de manière contradictoire et la procédure amiable n'ayant donné lieu à aucun débat devant la CCI, justifient une expertise judiciaire ; 
 - elle n'accepte pas les conclusions de l'expertise diligentée par la CCI,  au cours de laquelle ni les questions de responsabilités, ni l'évaluation du préjudice n'ont été évoquées de manière objective, ni débattues contradictoirement, entachant le rapport d'expertise d'un vice de forme et de fond  ; 
 -des éléments nouveaux attestent que l'infection est toujours présente, dès lors, lorsque les experts concluent sur les préjudices liés à des pathologies évolutives, en indiquant qu'elle devrait être sous " antibiothérapie peut-être à vie ", ont sous-estimé la gravité de son état de santé ; 
 - la date de consolidation retenue ne correspond pas à la situation de fait et le préjudice esthétique évalué de manière temporaire à 1,5/7 et de manière permanente à 1/7, ne correspond pas à la réalité. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, le CHU de Nice représenté par Me Sophie Chas, s'oppose à la demande d'expertise sollicitée pour défaut d'utilité et demande au juge des référés de rejeter l'intégralité des conclusions de la requérante. 
 Il fait valoir que : 
 -  l'expertise réalisée par la CCI confiée à un collège d'experts a fait l'objet d'un rapport minutieux, détaillé, précis et fondé concluant en l'absence de faute, à une infection nosocomiale contractée lors d'une intervention pratiquée dans son établissement hospitalier ; 
 - la discussion sur ce rapport ne peut avoir lieu que devant le juge du fond éventuellement saisi. 
 Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, le CH de la Dracénie représenté par Me Zandotti, s'oppose à la demande d'expertise sollicitée pour défaut d'utilité et demande au juge des référés de condamner la requérante à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il expose que : 
 - les experts ont indiqué que l'indication opératoire initiale " était totalement justifiée. L'analyse du protocole opératoire ne permet pas de déceler d'anomalie technique dans la conduite de l'intervention. La fracture s'est ensuite rapidement déplacée. Il s'agit d'un risque connu puisque le risque de déplacement secondaire après une ostéosynthèse par clou est de 24 %  cette 
 complication doit être considérée comme l'évolution naturelle de la fracture. Compte tenu du déplacement, il était tout à fait justifié de reprendre chirurgicalement, l'option de réaliser une hémi arthroplastie dans ces conditions où la glène était intacte se justifiait tout à fait. Dans les suites de cette intervention, Madame F a développé une absence de consolidation du trochiter avec une lyse osseuse. On retrouve ce type de complication dans 9,3 % des cas  cette complication doit ainsi être considérée comme intégrant l'évolution naturelle de sa fracture initiale " ; 
 -la requérante ne formule aucune critique sur le rapport d'expertise en ce qui concerne sa prise en charge au sein de son établissement hospitalier. 
    Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
   Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E F a présenté auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région PACA (CCI PACA) une demande d'indemnisation de ses préjudices qu'elle estime être en lien avec les conséquences de ses prises en charges au CH de la Dracénie et au CHU de Nice à compter du 13 octobre 2018 consécutives à un accident domestique (fracture de l'extrémité supérieure de l'humérus droit, déplacement secondaire de la tête humérale, douleurs persistantes, luxations itératives et  syndrome infectieux).  Le professeur C D spécialisé en chirurgie orthopédique et traumatologique et le docteur H G, diplômé en réparation juridique du dommage corporel, spécialisé en maladies infectieuses, désignés en qualité d'experts le 31 mai 2022 par la CCI PACA ont remis leur rapport d'expertise le 16 septembre 2022 après avoir réalisé une expertise contradictoire qui portait sur les circonstances et les causes des dommages subis par la requérante ainsi que l'évaluation de ses entiers préjudices.  
 2 . La requérante demande que soit ordonnée une expertise judiciaire contradictoire portant sur  ses prises en charges hospitalières à compter du 13 octobre 2018 au jour du dépôt de sa requête, en faisant valoir d'une part un élément nouveau constitué par un retour dès le 22 septembre 2022 de l'infection dont elle est affectée qu'elle qualifie d'aggravation de son état de santé et d'autre part, l'absence de débat contradictoire sur le courrier du docteur A du 5 juillet 2022 non communiqué aux parties par les experts désignés par la CCI PACA. Elle conteste la date de consolidation retenue par ces experts ainsi que leur évaluation de son préjudice esthétique temporaire et permanent. 
 Sur l'utilité de l'expertise sollicitée : 
 3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Il résulte de ces dispositions que la prescription d'une mesure d'expertise est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient, dès lors, au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise préalable à une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise prescrite par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux s'il existe, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. Si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont l'expert désigné a rempli sa mission ou les conclusions de son rapport, elle relève du tribunal administratif saisi du fond du litige, à qui il reste loisible d'ordonner, s'il l'estime nécessaire, toute mesure d'instruction. 
 4.  Il ressort du rapport d'expertise diligentée par la CCI PACA que les faits examinés le 13 septembre 2022 concernent les prises en charges hospitalières de la requérante du 13 octobre 2018 au 28 octobre 2019 au CH de la Dracénie et à compter du 22 novembre 2019 au CHU de Nice. Les pièces médicales produites par Mme F attestant de la pérennité de l'infection dont elle reste malheureusement atteinte, ne sauraient constituer des nouveaux éléments médicaux, les experts D et G, ayant notamment considéré que le traitement de l'infection a été conforme, mais du fait de la résistance de la bactérie en cause, que la guérison de Mme F ne pourra pas être obtenue. Les autres chefs de mission sollicités par la requérante, correspondent à ceux déjà confiés audits experts par la CRCI PACA auxquels ils ont répondu, dans leur rapport déposé le 16 septembre 2022, de façon précise et circonstanciée. Si la requérante fait valoir par ailleurs que l'expertise précitée n'aurait pas été réalisée dans le respect du principe du contradictoire s'agissant du courrier du docteur A du 5 juillet 2022, cet élément à lui seul ne saurait établir, s'il était avéré, que l'expertise contestée ne comporterait pas tous les éléments nécessaires au juge du fond éventuellement saisi pour apprécier le bien-fondé d'une demande indemnitaire. La critique de la requérante sur certaines conclusions de l'expertise précitée portant sur la date de consolidation de son état de santé et sur son préjudice esthétique, pouvant être discutée par chacune des parties devant le juge qui sera éventuellement saisi du fond du litige à qui il reste loisible d'ordonner toutes mesures utiles d'instruction. 
 5. Il résulte de ce tout ce qui précède qu'en l'état des éléments soumis au juge des référés, la nouvelle expertise demandée par Mme E F, n'apparait pas présenter le caractère d'utilité requis par les dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, par suite, être rejetée.  
 Sur les frais d'instance :  
 6.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er -  La requête de Mme E F, divorcée B est rejetée.   
 Article 2 - Le surplus des conclusions des parties est rejeté 
 Article 3 - La présente décision sera notifiée à Mme E F, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, au centre hospitalier universitaire de Nice et au centre Hospitalier de la Dracénie. 
   
 Fait à Nice, le 12 mai 2023. 
 signé 
 Patrick SOLI  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2205798mgf