TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 novembre et 2 décembre 2022, M. C A représenté par Me de La Morandière, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a assigné à résidence, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de dix-huit mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. 
 Il soutient que : 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - la décision lui interdisant de retourner pendant une durée de dix-huit mois sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - la décision lui interdisant de retourner pendant une durée de dix-huit mois sur le territoire français est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - la décision lui interdisant de retourner pendant une durée de dix-huit mois sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision l'assignant à résidence est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - la décision l'assignant à résidence est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen complet de sa situation. 
 Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il expose que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. B dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné ; 
 - et les observations de M. A qui persiste dans ses moyens et conclusions. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 1o L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que lors de son interpellation, M. A n'a pas été en mesure de justifier de sa présence régulière sur le territoire français. Par suite, il entrait dans les cas où l'autorité administrative pouvait légalement édicter à son endroit la mesure attaquée. 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. A et indique avec précision les raisons pour lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales a pris à son endroit une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ressort de la lecture même de l'arrêté contesté que le préfet des Pyrénées-Orientales s'est livré à un examen réel et complet de la situation de M. A au regard de ses droits au séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de la situation de M. A, doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5°L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". Si M. A se prévaut de ces dispositions, il ressort toutefois de l'acte de naissance que l'enfant Alpha est né le 1er janvier 2022 de deux parents de nationalité guinéenne. En outre, M. A n'établit pas, par les pièces qu'il produit à l'appui de sa requête, contribuer à son entretien et à son éducation depuis sa naissance. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que M. A, né le 27 février 1985, de nationalité guinéenne, allègue sans l'établir être entré en 2013 sur le territoire français et vivre en concubinage avec une compatriote en situation régulière, mère de l'enfant né le 1er janvier 2022. Ainsi, eu égard aux conditions du séjour de M. A en France, à l'absence de vie commune avec sa concubine et leur enfant, à la présence de ses parents et de sa fratrie en Guinée où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit-ans, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas méconnu les stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Il n'est pas établi que la décision attaquée serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant de M. A né le 1er janvier 2022. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit des points 1 à 8 que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité, doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet des Pyrénées-Orientales a visé les textes et rappelé les faits justifiant qu'aucun délai de départ volontaire ne soit accordé à M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait méconnu les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, un tel moyen doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit des points 1 à 8 que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité, doit être écarté. 
 13. En second lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet des Pyrénées-Orientales mentionne les textes et les faits sur lesquels elle se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit des points 1 à 8 que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français durant une période de dix-huit mois serait illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à son endroit. 
 15. En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant une période de dix-huit mois vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits propres à M. A sur lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision, doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales qui a apprécié la situation de M. A au regard des quatre critères prévus par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, un tel moyen doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit des points 1 à 8 que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision l'assignant à résidence serait illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à son endroit. 
 18. En second lieu, la décision portant assignation à résidence vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits propres à M. A sur lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision, doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions, en annulation et en injonction, de la requête de M. A, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B 
 La greffière, 
 E. Tournier 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 décembre 2022. 
 La greffière,    
 E. Tournier 
 N°2205804