TA69 · 4ème chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juillet 2022, 24 juillet et 7 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Pomeon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 et des intérêts de retard correspondants ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la vérificatrice aurait dû lui demander, avant l'envoi de la proposition de rectification, de ventiler ses recettes entre les cours qu'il a personnellement dispensés et les autres ;  
 - la proposition de rectification qui lui a été adressée le 29 mars 2021 n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts ne pouvait être remise en cause dès lors qu'il n'emploie pas de salariés ; en tout état de cause, elle ne pouvait l'être que pour la partie des cours assurée par des tiers ; 
 - son activité est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée conformément aux paragraphes n°s 61 et 62 de la documentation administrative référencée 3 A-3125 publiée le 20 octobre 1999 et au paragraphe 370 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 publiée le 12 septembre 2012. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 janvier et 21 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 7 novembre 2023, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 10 novembre 2023, a été reportée au 24 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gros, conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'une vérification de comptabilité, M. B A, qui exploite une école de danse sous l'enseigne Bella Dance Studio, s'est vu réclamer des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 assortis d'intérêts de retard, dont il demande au tribunal la décharge ou, défaut, la réduction. 
 Sur les conclusions à fin de décharge ou de réduction : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure : 
 2. En premier lieu, dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la vérificatrice a estimé que les cours de danse, dispensés par plusieurs professeurs ne percevant pas de rémunération directe de la part des élèves, ne pouvaient bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts. Dès lors, la circonstance, invoquée par M. A, que la vérificatrice n'ait pas sollicité la ventilation des recettes de l'école de danse entre les différents professeurs ne traduit en tout état de cause pas une absence de débat oral et contradictoire avec celle-ci. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ". 
 5. La proposition de rectification adressée le 29 mars 2021 à M. A indique le fondement légal, les motifs et le montant des rectifications envisagées en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la période d'imposition concernée. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que celle-ci ne serait pas suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 S'agissant de l'application de la loi fiscale : 
 6. Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 4. (Professions libérales et activités diverses) : / () 4° () b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ; () ". 
 7. Il résulte de l'instruction que les cours dispensés au sein de l'école de danse exploitée par M. A ne sont pas réglés par les élèves directement aux professeurs mais à l'école de danse elle-même. Dès lors, ces cours, y compris ceux assurés par le requérant, ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts. 
 S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 8. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. () ". 
 9. Aux termes des paragraphes 61 et 62 de la documentation administrative référencée 3 A-3125 publiée le 20 octobre 1999, repris au paragraphe 370 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, dans ses versions publiées depuis le 12 septembre 2012 : " () En général, les professeurs de mathématiques, de français, de langues étrangères, de piano, de chant, etc., dispensent leurs cours soit à leur propre domicile, soit au domicile de leurs élèves. Par contre, l'initiation à certaines disciplines sportives ou artistiques comme la gymnastique, le judo ou la danse implique, en principe, que l'enseignant dispose d'un local muni de diverses installations. Mais les situations de fait sont très diverses à cet égard. / En tout état de cause, il convient d'admettre que les cours ou leçons dispensés à un ou plusieurs élèves sont exonérés même si l'enseignant dispose, en qualité de propriétaire ou de locataire, d'un local aménagé à cet effet, dans la mesure où il exerce son activité, sans l'aide d'aucun salarié. / Les personnes qui enseignent avec le concours de salariés doivent être soumises au paiement de la TVA. Tel est le cas des professeurs de musique qui enseignent avec le concours de salariés (assistants, accompagnateurs de musique, etc.) et qui de ce fait, ne perçoivent pas exclusivement la rémunération de leur activité personnelle d'enseignant (RM Chantelat, n° 23641, JO, débats AN du 10 mars 1980, p. 945). ". 
 10. M. A fait valoir que les cours dispensés au sein de l'école de danse qu'il exploite peuvent être exonérés de taxe sur la valeur ajoutée au bénéfice des énonciations de la documentation administrative précitée. Toutefois, cette même documentation indique, à son paragraphe 360, que " () Le b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI exonère de la TVA les cours ou leçons particuliers dispensés personnellement par des personnes physiques qui perçoivent, directement de leurs élèves, la rémunération de leur activité enseignante. / L'exonération s'applique aux cours ou leçons : / - relevant de l'enseignement scolaire (mathématiques, français, langues étrangères, etc.), universitaire, professionnel, artistique (chant, piano, danse, etc.), sportif (éducation physique, judo, natation, équitation, tennis, ski, etc.) ; / - dispensés par des personnes indépendantes en dehors du cadre de l'exploitation d'un établissement d'enseignement. () ". Elle ne donne, ainsi, pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement. Le requérant ne peut, dès lors, utilement s'en prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge ou, à défaut, la réduction des impositions et intérêts de retard en litige. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. A d'une somme au titre de ses frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 19 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 R. Gros 
 Le président, 
 M. Clément       La greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,