TA31 · 6ème Chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2022 et le 21 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Pamponneau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle le préfet du Tarn a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux filles mineures ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - elle ne peut pas travailler en raison du handicap de son fils ;  
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale ; elle participe à l'entretien et à l'éducation de ses filles ; 
 - ses deux filles résidant à l'étranger sont dans une situation de particulière vulnérabilité ; sa fille aînée a été victime d'une infibulation à l'initiative de sa famille paternelle et son autre fille risque de subir la même opération ; l'intérêt supérieur de ses enfants est de pouvoir revenir auprès de leur mère.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 10 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2023. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience 
 Le rapport de Mme Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante malienne, entrée sur le territoire français en janvier 2010, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 18 mars 2031. Le 11 septembre 2020, elle a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux filles mineures de nationalité malienne. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de faire droit à sa demande.   
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ". Enfin, aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. 
 3. En l'espèce, Mme B, qui ne conteste pas que le montant de ses ressources sur la période de référence n'atteint pas le seuil prévu par les dispositions précitées de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se borne à faire valoir qu'elle ne peut travailler en raison du handicap de son fils. Toutefois, cette seule circonstance est sans incidence sur l'appréciation du critère tenant aux ressources stables et suffisantes fixé par l'article L. 434-7, 1° précité du même code. Dans ces conditions, en refusant de faire droit à la demande de Mme B pour ce motif, le préfet du Tarn n'a pas méconnu les dispositions de cet article. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Si, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises, il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Mme B soutient qu'elle entretient un lien constant avec ses deux filles qui résident au Mali. Toutefois, si elle démontre avoir effectué plusieurs virements bancaires à ses filles au cours de l'année 2022, dont plusieurs sont postérieurs à la décision attaquée, ces éléments ne sont pas suffisants pour établir que l'intéressée, qui vit séparée de ses deux filles depuis son entrée en France en 2010, participerait à l'entretien et à l'éducation de ces dernières. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Tarn a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Mme B fait valoir que ses deux filles sont en situation de particulière vulnérabilité au Mali et que sa fille cadette risque de subir une excision à l'initiative de sa famille paternelle. Toutefois, si elle produit un certificat médical établi le 10 juin 2018 par un médecin malien attestant que sa première fille a subi une excision, ce seul document, qui comporte en outre de nombreuses erreurs, est insuffisant pour établir que sa fille cadette risquerait de subir le même traitement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Pamponneau et au préfet du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023.   
 La rapporteure, 
 M. ROUSSEAU        
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,