TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 30 novembre 2022, M. D, représenté A Me Blanchot, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet du Finistère du 8 septembre 2022 portant refus d'admission au séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente du jugement au fond, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros A jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ; elle fait obstacle à ce qu'il puisse travailler et met fin à son contrat de travail ; il est privé de toute ressource et ne peut plus assumer ses charges courantes, notamment son loyer ; la date de fin de contrat avait été fixée A son employeur au regard de la validité de son autorisation provisoire de séjour, et non des nécessités d'exécution de son contrat ; il justifie de la volonté de son employeur de maintenir son contrat de travail, ainsi que de la précarité de sa situation financière ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; le préfet ne justifie pas de l'irrégularité de ses documents d'état civil ; il justifie de son état civil, de son identité et de son âge ; il a transmis un jugement supplétif car il ne disposait pas d'acte de naissance ; ce jugement constitue le socle de l'acte de naissance ultérieurement établi ; l'authenticité de ce jugement n'est pas sérieusement contestée ; les dispositions du code malien opposées A le préfet ne s'appliquent pas aux jugements supplétifs ; le fait que la date d'établissement de l'acte de naissance soit inscrite en chiffres et non en lettres est sans incidence sur la réalité de l'état civil ; la date de naissance est inscrite en lettres ; il est constant que le formalisme en la matière n'est pas strict ; les dispositions de l'article 125 du code des personnes et de la famille malien n'exigent pas que soient mentionnés l'âge des parents et l'heure de naissance ; le numéro d'identification " NINA " ne peut être exigé, ayant été créé A la loi du 11 août 2006 ; le juge des enfants a reconnu la validité et l'authenticité de ces documents et a considéré qu'il justifiait de son état civil, de son identité et de son âge, ce qui ne saurait être écarté comme sans incidence ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article R. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation dans la mise en œuvre de ces dispositions ; il remplissait l'ensemble des conditions pour se voir délivrer un titre sur ce fondement, lorsqu'il a déposé sa demande ; sa situation a certes évolué, mais il n'est pas responsable du délai d'instruction de sa demande, durant presque deux ans ; il a été contraint de démissionner de son emploi de carreleur, en avril 2022, car son employeur refusait de lui payer l'ensemble des heures supplémentaires réalisées ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation : il est entré en France à l'âge de 16 ans et y a développé toutes ses attaches privées ; il a démontré son sérieux et son implication dans ses études, ayant obtenu un certificat d'aptitude professionnelle de carreleur puis trouvé un emploi en contrat à durée indéterminée à l'issue de sa formation ; il a été contraint de démissionner mais a trouvé un autre emploi très rapidement ; il déclare ses revenus et ses impôts ; il justifie de sa parfaite intégration. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : M. B est sans emploi, à la date de la décision en litige et sa promesse d'embauche est assortie d'une condition suspensive, tenant au maintien des cultures et des conditions climatiques favorables ; la décision en cause n'est pas à l'origine de la précarité de sa situation financière ; 
 - M. B ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : 
 * elle est motivée en fait et en droit et procède d'un examen complet de sa situation personnelle ; 
 * M. B ne justifie pas des raisons pour lesquelles il a recours à un jugement supplétif, lequel n'est délivré que lorsque la personne n'a pas été déclarée à sa naissance ou que l'acte de naissance a été perdu A le service d'état civil ; le jugement supplétif n'est pas conforme aux exigences de la loi malienne ; la carte consulaire n'a qu'une valeur professionnelle, sans force probante dans la mise en œuvre de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision de placement du juge des enfants ne saurait suffire, dès lors qu'elle est nécessairement prise dans l'urgence ; en tout état de cause, il n'en procède aucune constatation de fait s'imposant au juge administratif ; M. B ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions du service de la fraude documentaire ; 
 * la décision ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où M. B ne produit aucun document permettant de s'assurer de son âge exact ; 
 * elle ne méconnaît pas davantage les dispositions de son article L. 423-23 : l'intéressé ne justifie pas de son état civil ; elle ne porte pas atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 * l'intéressé n'est pas étudiant et ne peut donc prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2205819, enregistrée le 18 novembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des personnes et de la famille du Mali ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Blanchot, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, A les mêmes moyens qu'elle développe ; 
 - les explications de M. B. 
 Le préfet du Finistère n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né le 31 décembre 2002, a été pris en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance du Finistère, selon ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angoulême du 10 avril 2019, puis A jugement du juge pour enfants près le tribunal judiciaire de Brest du 17 juin 2019. Il a sollicité, le 15 décembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23, L. 435-3 et L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refusée A décision du préfet du Finistère du 8 septembre 2022. M. B a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée A la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. M. B justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a A suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies A le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B a été pris en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance du Finistère à compter du 10 avril 2019, et qu'il a bénéficié, depuis sa majorité, d'un contrat jeune majeur conclu avec le département du Finistère, renouvelé jusqu'en mars 2022. Il résulte également de l'instruction que l'intéressé a obtenu, en juillet 2021, son certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " carreleur mosaïste ", qu'il a été recruté en contrat à durée indéterminée à compter de septembre 2021 A l'entreprise au sein de laquelle il avait réalisé son apprentissage et que s'il a démissionné de son emploi motif pris d'un différend juridique avec son employeur, le 5 avril 2022, il a immédiatement retrouvé un emploi en qualité d'ouvrier maraîcher à compter du 11 avril 2022, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée arrivé à échéance le 13 septembre 2022 mais que son employeur atteste vouloir renouveler, sous réserve de la régularisation de sa situation administrative. Dans les circonstances particulières de l'espèce, nonobstant le fait que la décision en litige ne soit pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français ou, ainsi que le fait valoir le préfet du Finistère, que le contrat de travail de M. B soit échu, ce dernier établit que la décision en litige, qui fait notamment obstacle à ce qu'il puisse honorer la promesse d'embauche dont il bénéficie, lui permettant d'assumer ses charges courantes, préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle, professionnelle et financière pour que la condition d'urgence soit regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 7. Pour refuser de faire droit à la demande d'admission au séjour de M. B, le préfet du Finistère a opposé les motifs tirés de ce qu'il ne justifiait pas de son identité et de son âge et de ce qu'il ne remplissait aucune des conditions pour que lui soit délivré un titre de séjour, sur le fondement des articles L. 423-23, L. 422-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Pour considérer que M. B ne justifiait pas de son identité et de son âge, le préfet du Finistère s'est fondé sur l'avis défavorable du service de la fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF). 
 9. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / () / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents ". Aux termes de son article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 
 10. L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis A une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue A tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation A l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits A les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production A l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée A principe à de tels documents. 
 11. Aux termes, enfin, de l'article 125 du code des personnes et de la famille du Mali : " Les actes d'état civil énoncent nécessairement les noms et prénoms de l'officier de l'état civil, les noms, prénoms et domicile de tous ceux qui y sont mentionnés ". Aux termes de son article 126 : " L'acte d'état civil indique la date de l'événement qu'il relate ainsi que la date de son établissement. Ces dates doivent être inscrites en toutes lettres ". 
 12. Pour considérer que l'extrait de jugement supplétif d'acte de naissance n° 4689 du 14 novembre 2018 et l'acte de naissance n° 162/CSS établi le 29 novembre 2018 sur sa base étaient irréguliers, le service de la fraude documentaire de la DZPAF s'est fondé, s'agissant du premier, sur le fait qu'il ne fait pas mention des dates, lieux de naissance et domicile des parents, en méconnaissance des dispositions de l'article 125 du code des personnes et de la famille du Mali et, s'agissant du second, sur le fait que la date d'établissement de l'acte n'est pas mentionnée en toutes lettres, en méconnaissance de son article 126, qu'il ne fait pas mention de l'âge des parents, en méconnaissance de son article 125, qu'il ne fait pas mention de l'heure de naissance de l'intéressé et que le numéro d'identification " NINA " n'est pas renseigné. 
 13. Il ne résulte toutefois pas des termes des dispositions précitées de l'article 125 du code des personnes et de la famille du Mali que les actes en cause doivent mentionner les dates et lieux de naissance des parents pas davantage que leur âge, et le préfet du Finistère ne précise pas en application de quelle disposition de ce même code l'acte de naissance devrait mentionner l'heure de naissance de l'intéressé. Si, en application de ces mêmes dispositions, le domicile des parents doit effectivement être mentionné, il résulte de l'instruction que les deux actes en cause font mention du domicile des parents de M. B, de sorte que c'est à tort que ce motif d'irrégularité a été retenu. S'il ressort A ailleurs des dispositions de la loi n° 06-040 du 11 août 2006 portant institution du numéro d'identification nationale des personnes physiques et morales en République du Mali que le numéro d'identification nationale est attribué à la naissance et doit être inscrit en marge de l'acte de naissance de la personne, il ne ressort pas de ces dispositions que ce numéro soit automatiquement attribué aux personnes nées avant la promulgation de la loi du 11 août 2006 comme c'est le cas de M. B mais, au contraire, que ce numéro est attribué A le service national chargé de la statistique après que les intéressés ont déposé un dossier pour l'obtention de ce numéro. Dans ces conditions, la circonstance que le cadre réservé à l'inscription du numéro d'identification nationale figurant sur l'acte de naissance ne soit pas renseigné n'est pas de nature à établir que ce document serait irrégulier ou falsifié. Si, dans ses écritures en défense, le préfet du Finistère oppose également la circonstance que le jugement supplétif d'acte de naissance ne mentionne pas le nom du maire ayant transcrit l'acte supplétif ni le nom des témoins à l'enquête de l'intéressé, il ne précise pas les dispositions en application desquelles ces mentions seraient exigées, les dispositions des articles 133 et 134 du code des personnes et de la famille du Mali, spécifiquement relatifs aux jugements supplétifs d'actes, n'ayant pas cette teneur. Enfin, la seule irrégularité de l'acte de naissance, tirée de ce qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article 126 du code des personnes et de la famille du Mali, aux termes desquelles la date de l'établissement de l'acte doit être inscrite en toutes lettres, constitue une irrégularité mineure, qui ne suffit pas à établir le caractère frauduleux de l'acte de naissance, ni le caractère non conforme à la réalité de ses mentions. 
 14. En l'état de l'instruction, les faits inscrits dans les actes et documents produits A M. B à l'appui de sa demande de titre de séjour, relatifs à son état civil, son identité et son âge, paraissent conformes à la réalité en application de l'article 47 du code civil, l'intéressé ayant au demeurant, sur la base de ces mêmes documents et après évaluation de sa minorité A les services compétents, été pris en charge, sur décision du juge des enfants, A les services de l'aide sociale à l'enfance et s'étant également vu délivrer, A les autorités maliennes, une carte consulaire dont les mentions et l'authenticité ne sont pas remises en cause A le préfet du Finistère. 
 15. A suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 8 septembre 2022 A laquelle le préfet du Finistère a refusé d'admettre M. B au séjour. 
 16. Si le préfet oppose également, aux termes de la décision en litige, datée du 8 septembre 2022, que M. B ne remplit pas les conditions posées A les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il n'exerce plus d'emploi en lien avec sa formation initiale, qu'il ne présente pas de contrat de travail de plus de six mois et qu'il n'est inscrit dans aucune formation qualifiante, il résulte de l'instruction que l'intéressé, qui a déposé sa demande d'admission au séjour sur ce fondement le 15 décembre 2020, soit deux semaines avant sa majorité, qui a obtenu, en juillet 2021, son certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " carreleur mosaïste " et qui a été recruté en contrat à durée indéterminée à compter de septembre 2021 A l'entreprise au sein de laquelle il avait réalisé son apprentissage, remplissait les conditions en cause, à la date de dépôt de sa demande d'admission au séjour ainsi qu'à la date d'échéance du délai d'instruction d'une demande d'admission au séjour sur un tel fondement, ne pouvant, eu égard à l'objet et au champ d'application même du titre de séjour en cause, raisonnablement et normalement se prolonger au-delà de la date du dix-neuvième anniversaire du demandeur. Le préfet du Finistère n'oppose A ailleurs pas que les autres conditions posées A les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'auraient pas été satisfaites A M. B. Si la décision en litige fait, enfin, mention de ce que le service instructeur aurait plusieurs fois sollicité M. B pour qu'il complète et mette à jour son dossier de demande, le préfet du Finistère ne précise pas les dates de ces demandes de pièces restées infructueuses, pas davantage qu'il ne transmet les demandes en cause ni ne précise leur objet. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que le préfet du Finistère aurait pris la même décision de refus d'admission au séjour, si l'examen du dossier de demande de M. B avait été achevé dans un délai raisonnable et s'il n'avait pas été considéré à tort que l'intéressé ne justifiait pas de son âge et de son identité. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander que l'exécution de la décision du préfet du Finistère du 8 septembre 2022 portant refus d'admission au séjour soit suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité A une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 18. La suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2022 du préfet du Finistère portant refus d'admission au séjour de M. B implique nécessairement que, dans l'attente d'un jugement A une formation collégiale du tribunal sur ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, le préfet du Finistère réexamine sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, en tenant compte des motifs retenus aux points 13 à 16 et, dans l'attente de ce réexamen, lui délivre, dans un délai de cinq jours, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. M. B ayant été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il peut se prévaloir de la loi sur l'aide juridique. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 8 septembre 2022 du préfet du Finistère portant refus d'admission au séjour de M. B est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les conclusions tendant à son annulation, A une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer, dans un délai de cinq jours, un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, à Me Blanchot et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 20 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. CLe greffier, 
 signé 
 M.-A. Vernier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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