TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 20 mai 2022, M. A, représenté par Me Hagege, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Va-d'Oise de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre a` la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est portée atteinte à son droit de voir sa demande examinée par l'administration dans un délai raisonnable et de bénéficier d'un accès au service public dans le respect du principe d'égalité, et qu'il est maintenu dans une situation irrégulière alors qu'il pourrait légalement prétendre à un titre de séjour ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle est la seule façon pour lui d'obtenir un rendez-vous à la sous-préfecture et qu'il remplit les conditions nécessaires pour obtenir un titre de séjour mention " salarié ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la mesure sollicitée n'est pas utile dès lors que le requérant n'a pas respecté la procédure dès lors que le dépôt d'une demande d'examen de situation doit se faire par voie postale à l'adresse mentionnée, accompagnée d'un certain nombre de pièces précises ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie du fait de sa situation personnelle dès lors qu'il se maintient sur le territoire national depuis plusieurs années en situation irrégulière. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, né le 29 novembre 1992, fait valoir qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous sur le site internet de la sous-préfecture de Sarcelles, aux fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 4. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'il demande, M. A soutient qu'il lui est impossible de déposer sa demande de titre de séjour, faute de pouvoir obtenir un rendez-vous via le site internet de la sous-préfecture de Sarcelles. Le requérant fait valoir qu'il a vainement essayé à plusieurs reprises, du 6 octobre 2021 au 26 avril 2022, d'obtenir un rendez-vous en produisant des captures d'écran dudit site. Toutefois, il résulte de l'instruction, ainsi que l'expose le préfet du Val-d'Oise dans son mémoire en défense, que le site internet de la sous-préfecture de Sarcelles invite expressément les étrangers souhaitant effectuer une première demande de titre de séjour, à faire parvenir leur demande par voie postale. Or, l'intéressé n'atteste, ni même n'allègue avoir déposé son dossier de demande de titre de séjour par voie postale. Dans ces conditions, M. A ne justifie pas de l'utilité de la mesure qu'il sollicite. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'octroi de la mesure au sens de l'article L. 521-3 du code justice administrative, la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 12 juillet 202Le juge des référés, 
 Signé 
 F. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.