TA34 · 2ème chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 novembre 2022 et les 13 et                     16 février 2024, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler une partie des titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur en ce qu'ils sont déjà réglés, prescrits, ou ont été annulés par le centre hospitalier universitaire de Montpellier ; 
 2°) d'annuler une autre partie des titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur en ce qu'ils sont non fondés ; 
 3°) d'ordonner le remboursement à la société Viamedis des sommes indûment prélevées par la Trésorerie ou correspondant à des excédents de paiement ; 
 4°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans les saisies administratives à tiers détenteurs ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - certains titres de recettes sont déjà réglés, prescrits, n'ont jamais été reçus ou ont été annulés par le centre hospitalier universitaire de Montpellier ; 
 - une autre partie des titres ne sont pas fondés pour des motifs qu'elle identifie dans les tableaux qu'elle produit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par Me Constans, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Viamedis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est incompétent pour statuer sur ce litige dirigé contre des saisies administratives à tiers détenteur ; 
 - la requête est irrecevable, les titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur ne sont pas produits ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la trésorerie hospitalière Est-Hérault qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par un courrier du 30 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés de :  
 - l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le titre exécutoire annulé par le centre hospitalier universitaire de Montpellier postérieurement à la notification des saisies administratives à tiers détenteur du 25 mai 2022 et avant l'enregistrement de la présente requête ; 
 - du non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les titres de recettes annulés par le centre hospitalier universitaire de Montpellier en cours d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Dauverchain-Fabre, représentant la société Viamedis, et celles de Me Lalubie, représentant le centre hospitalier universitaire de Montpellier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société anonyme (SA) Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale. Le 25 mai 2022, la trésorerie hospitalière Est-Hérault a diligenté sept saisies administratives à tiers détenteur n°s 31587960215, 31584239215, 31584365115, 31586975115, 31584335115, 31584777615, 31584265315 afin de recouvrer les créances hospitalières correspondant à des titres de recettes émis par le centre hospitalier universitaire de Montpellier. Par sa requête, la SA Viamedis demande le rejet ou l'annulation de ces titres ainsi que la décharge du paiement des sommes visées dans ces saisies administratives à tiers détenteur.  
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, applicable aux titres émis par les établissements publics de santé en vertu de son premier alinéa : " [] / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. [] ". 
 3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ". 
 4. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics de santé est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 5. Les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer les sommes figurant dans les saisies administratives à tiers détenteur ressortissent au contentieux du recouvrement. Dès lors, le juge de l'exécution, juge de l'ordre judiciaire, est seul compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance. Il s'ensuit que ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par suite, et dans cette seule limite, l'exception d'incompétence soulevée par le centre hospitalier en défense doit être accueillie. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 6. Il est constant que les titres exécutoires n°2869066, n°1261036, n°898018 et n°2565164 ont été annulés par le centre hospitalier universitaire de Montpellier en cours d'instance. Par suite, les conclusions dirigées contre ces derniers ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 7. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". 
 8. La société Viamedis produit des tableaux énumérant, pour chacun des titres contestés, sa date et sa référence, la date des soins, le montant et le motif de sa contestation. Le centre hospitalier, qui ne remet en cause ni la réalité ni le contenu des titres mentionnés dans ces tableaux, disposait d'éléments suffisants pour connaître les titres critiqués, sans qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur l'objet de la contestation de la requérante. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la société Viamedis a produit en cours d'instance les titres de recettes correspondant aux saisies administratives à tiers détenteurs en litige. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut de production des titres de recettes doit être écartée.  
 Sur la recevabilité du surplus des conclusions : 
 9. Il est constant que le titre exécutoire n°2316572 a été annulé par le centre hospitalier le 20 juin 2022. Il y a donc lieu de considérer qu'il n'existait, avant même l'introduction de la requête, aucun litige relatif au bien-fondé de ces créances réclamées à la société Viamedis par le centre hospitalier. Par suite, les conclusions de la société Viamedis tendant à l'annulation de ce titre exécutoire ne sont pas recevables et doivent être rejetées pour ce motif.  
 Sur le bien-fondé du surplus des conclusions : 
 10. Aux termes de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l'avance des frais d'hospitalisation et des frais relatifs aux actes et consultations externes () dans les établissements de santé mentionnés au a () de l'article L. 162-22-6 [les établissements publics de santé] () ". En complément de ce mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l'assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant dit intégral, dispensant également l'assuré de l'avance de la part garantie par l'organisme complémentaire. L'établissement public de santé peut constituer l'organisme complémentaire débiteur de cette part, à la condition que l'assuré bénéficie de la couverture de cette part par l'organisme à la date de l'hospitalisation, de l'acte ou de la consultation. 
 11.  Il appartient, en principe, à l'émetteur d'un titre exécutoire d'apporter les justifications de nature à établir le bien-fondé de ce titre. Ainsi, c'est en principe au centre hospitalier universitaire de Montpellier d'apporter des éléments permettant de démontrer que la société Viamedis était effectivement redevable des créances dont le paiement lui a été réclamé par les titres de recettes contestés, réserve faite des éléments de preuve que cette société est seule en mesure de détenir et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle. 
 12. En premier lieu, la société Viamedis se borne à faire état du paiement spontané le     17 juin 2022, des sommes mises à sa charge par les titres n°s2217006, 2542547, 2869750, 2216300, 2367892, 2405584, 2075926, 2075928, 2217070, 2076925, 2664833, 1088844, 1090302, 391989, 1191103, 747059, et 439423, postérieurement à la notification des saisies administratives à tiers détenteur et avant l'enregistrement de la présente requête, et le                   7 septembre 2023 postérieurement à l'introduction de la requête, des sommes figurant dans le titre n°1349208. La société ne critiquant pas le bien-fondé de ces titres, elle n'est pas fondée à en demander l'annulation. 
 13. En deuxième lieu, la société Viamedis conteste le titre n°1802178 émis le                 10 février 2020 pour un montant de 528,67 euros, au motif que la prise en charge de la chambre particulière, accordée à compter du 23 décembre 2019, était limitée à l'année civile 2019, les droits et garanties des bénéficiaires pouvant changer d'une année sur l'autre. Toutefois, il résulte de l'instruction que la prise en charge a été accordée le 26 décembre 2019 pour un séjour hospitalier débutant le 23 décembre 2019, dans la limite de 15 jours pour la chambre particulière. Par conséquent, la société Viamedis ne saurait sérieusement soutenir que la prise en charge considérée ne pouvait s'étendre au-delà du 31 décembre 2019. 
 14. En troisième lieu, la société Viamedis conteste le titre n°2367886 émis le                 26 août 2020 pour un montant de 465 euros correspondant au séjour d'un patient entré le           12 août 2019, au motif que le forfait journalier facturé n'a pas fait l'objet d'un accord de prise en charge. Toutefois, il résulte de l'instruction et ainsi que le fait valoir le centre hospitalier en défense, que la société Viamedis a accordé le 12 août 2019 la prise en charge du forfait journalier à hauteur de 100 % pour ce patient concerné. Par suite, la requérante ne saurait sérieusement remettre en cause le bien-fondé du titre. 
 15. En quatrième lieu, la société Viamedis, qui se borne à contester le titre n°717097 émis le 3 juin 2019 pour un montant de 300 euros correspondant au séjour d'une patiente du       19 avril au 3 mai 2019, au motif " en attente de revalorisation de la demande de prise en charge 235456628 ", n'en critique pas utilement son bien-fondé, ce alors que le centre hospitalier produit un accord de prise en charge du 11 avril 2019. 
 16. En cinquième lieu, la société Viamedis conteste le titre n°435924 émis le                    4 mars 2019 pour un montant de 270 euros correspondant à la prise en charge le 15 janvier 2019 d'une patiente née le 13 janvier 2003 pour une " consultation prévention gériatrie CPG ", au motif que la facture est non conforme, le code acte " CPG " n'étant pas présent sur la nomenclature de la sécurité sociale. Le centre hospitalier ne conteste pas la non-conformité du titre et se borne à indiquer que la facturation du titre n°435921, qui ne correspond au demeurant pas au numéro du titre en litige, ne relève pas de la société Viamedis. Dans ces conditions, le centre hospitalier n'apporte pas d'éléments permettant de démontrer que la société Viamedis était effectivement redevable des créances dont le paiement lui a été réclamé. Par suite, la requérante est fondée à demander la décharge de la somme réclamée par ce titre. 
 17. En dernier lieu, la société Viamedis conteste le titre n°952984 émis le 12 août 2019 au motif que le montant de 53 euros par nuitée en chambre particulière n'est pas conforme à la prise en charge consentie de 50 euros par nuitée. Le centre hospitalier fait valoir en défense que ce titre a fait l'objet d'un " redressement " afin que le montant facturé à Viamedis soit conforme à la prise en charge accordée. Toutefois, l'établissement n'en apporte pas la preuve et la société, dans le dernier état de ses écritures, maintient que le montant n'est pas conforme à la prise en charge consentie. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer l'annulation de ce titre à concurrence de la somme de 12 euros pour quatre nuitées facturées et la décharge de la somme correspondante réclamée par ce titre. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la société Viamedis est seulement fondée à demander l'annulation du titre n°952984 à concurrence de la somme de 12 euros et l'annulation du titre n° 435924 pour un montant de 270 euros et à être déchargée de la somme correspondante de 282 euros. 
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande le centre hospitalier universitaire de Montpellier au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier la somme demandée par la société Viamedis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer les sommes figurant dans les saisies administratives à tiers détenteur sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les titres de recettes n°s 2869066, 1261036, 898018 et 2565164 annulés par le centre universitaire hospitalier de Montpellier en cours d'instance. 
 Article 3 : Le titre de recette n°435924 est annulé et le titre de recette n°952984 est annulé à concurrence de la somme de 12 euros. 
 Article 4 : La société Viamedis est déchargée de la somme globale de 282 euros. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Montpellier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la société Viamedis, au centre hospitalier universitaire de Montpellier et à la trésorerie hospitalière Est-Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2021, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 M. Rabaté, vice-président, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 D. Besle 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 mai 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 fb